Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SAMAT PROVENCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 –

SAMAT PROVENCE

ENTRE

La société SAMAT PROVENCE, société par actions simplifiée, au capital de 442 150 Euros, dont le siège social est à 85, avenue Avogadro – ZAC des Cadesteaux – 13340 ROGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence (13) sous le numéro 413 691 668,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO, Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UST, Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2021, les parties se sont réunies les 18 octobre, 15 novembre 2021 et 20 décembre 2021.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La qualité de vie au travail

• La journée de solidarité

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Alors que les délégués syndicaux demandaient une revalorisation du taux horaire à hauteur de 12€ / 12,50€ hors ancienneté, les parties ont convenu, après discussions, la revalorisation du taux horaire des conducteurs routiers de +3,5% au 01 janvier 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 11,277€ selon le calcul ci-après : 10,49€ +1% d’avance sur la CCN + 3,5% + 0,20€ intégration PFA +1% ancienneté

Concernant l’avance par rapport au taux horaire conventionnel : Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 jusqu’à 3,5%, l’entreprise s’engage à se positionner +1,25% au-delà du taux conventionnel

Et

Si la Convention Collective Nationale est revalorisée pour 2022 au-delà de 3,5%, l’entreprise s’engage à conserver l’écart de 1% jusqu’au 31/12/2022.

2 / Harmonisation de la prime salissure

Les parties conviennent d’harmoniser l’attribution de la prime de salissure à l’ensemble des conducteurs routiers de la société SAMAT PROVENCE. Cette dernière a une valeur de 12€ mensuel proratisée. Elle entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

3/ Harmonisation de la prime de remplacement des salariés double poste en contrat TOTAL

Le montant de prime actuelle est de 10€ / Jour. Elle n’est perçue que par les conducteurs Ex-Marino.

Pour des raisons d’harmonisation, la direction étendra l’application de cette prime à l’ensemble des conducteurs SAMAT PROVENCE

Les conditions de versement et d’attribution restent inchangés. Elle entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

4/ Prime Air Liquide Cryo ( Argon – Oxygène – Azote)

Les organisations syndicales avaient sollicité une revalorisation de cette prime qui était en décalage avec le prix du marché. Au terme des discussions, les parties ont convenu de revaloriser la prime à 150€ / mois (actuellement 75€).

Cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

Les conditions de versement et d’attribution restent inchangés.

5/ Prime astreinte Hydrocarbures Exploitation

Les parties conviennent de revaloriser, à compter du 1^er janvier 2022, le montant de prime d’astreinte des exploitants en Hydrocarbures . Elle est actuellement de 130€ / semaine. La direction propose une revalorisation à 150€ / semaine.

Les conditions de versement et d’attribution restent inchangés. Elle entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022  > activité du 1^er Janvier 2022.

6/ Accord Journée de solidarité

Les parties ont signé l’accord proposé.

7 / Accord QVT

Les parties conviennent de rediscuter de cet accord qui a été abordé ce jour. Une réunion de négociation est à définir

8/ Accord sur égalité professionnelle

Les parties n’ont pas eu le temps d’abordé cet accord. Il sera discuté lors d’une prochaine réunion à définir

9/ Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2022

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

10/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Rognac, le 20/12/2021

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT PROVENCE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale UST

Monsieur XXXXX