Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAMAT PROVENCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 –

SAMAT PROVENCE

ENTRE

La société SAMAT PROVENCE, société par actions simplifiée, au capital de 442 150 Euros, dont le siège social est à 85, avenue Avogadro – ZAC des Cadesteaux – 13340 ROGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence (13) sous le numéro 413 691 668,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UST

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2020, les parties se sont réunies les 16 octobre, 07 décembre 2020 et 04 janvier 2021.

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• Le télétravail

• L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Les parties conviennent la revalorisation du taux horaire des conducteurs au 01 janvier 2021 afin de maintenir un écart de 1% par rapport au taux conventionnel. Cet engagement de l’écart de 1% /CCN est pris pour l’année 2021.

2/ Revalorisation des salaires du personnel sédentaires

Aucune revalorisation collective des rémunérations du personnel sédentaire, mais les engagements pris par la direction seront honorés selon des évolutions de postes, de tâches ou de réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

3/ Primes

Rappel des primes existantes chez SAMAT PROVENCE et rappel des conditions d’attribution :

Voltigeur 200€ / mois  : prime attribuée à un conducteur qui n’a pas de tracteur attitré à condition qu’il change de véhicule au moins 3 fois dans le mois. Cette prime pourrait être versée aux conducteurs dont le tracteur tombe en panne, est immobilisé sur une durée minimum de 3 semaines et dès lors que le conducteur rempli les conditions ci-dessus.

ETOX 75€ / mois : prime versée à un conducteur dès lors qu’il charge et / ou livre une citerne d’Etox, ou tracte une citerne chargée.

Prime Rembo 150€ / mois proratisé: prime versée aux conducteurs affectés sur l’activité Rembo.

Prime Argon 75€ / mois: prime versée à un conducteur dès lors qu’il charge et / ou livre une citerne d’Argon ou Gaz équivalent.

Prime tuteur 15€/jour, dès lors que le conducteur a accompagné en double un autre conducteur sur l’activité.

Prime d’été : Les parties conviennent de maintenir le principe de cette prime mais ces modalités seront discutées lors d’une réunion CSE au mois de mars / avril, comme cela était fait les années antérieures. Pour rappel, son montant est arrêté à hauteur de 400€ dès lors que le salarié ne prend pas de congés payés au cours des mois de Juillet et Août. Une bonus de 150€ est prévu dès lors que le salarié ne prend pas, non plus, de congés payés au mois de septembre.

4/ Prime du samedi

La prime de samedi qui était versée jusqu’à ce jour aux anciens conducteurs SAMAT SUD n’était pas versées aux anciens conducteurs TRANSPORTS MARINO.

Aussi, les parties ont convenu d’attribuer cette prime à l’ensemble des conducteurs de la société SAMAT PROVENCE. Son montant est de 48 €. Elle est versée aux conducteurs qui font un chargement et / ou un déchargement le samedi.

Ne sont pas concernés les conducteurs qui sont bloqués sur un week-end, et cela même s’ils opèrent un chargement et / ou déchargement le samedi matin.

5/ Le taux d’ancienneté

Les parties conviennent d’appliquer les revalorisations d’ancienneté à l’embauche présentes sur les deux entités.

Ainsi les grilles conventionnelles d’ancienneté seront modifiées comme suit :

- +1% d'ancienneté à l'embauche et jusqu'à 2 ans

- +1% d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté

6/ Télétravail

Un accord sera proposé à la signature courant du 1^er trimestre 2021.

7/ Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Un accord sera proposé à la signature courant du 1^er trimestre 2021.

8/ Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

9/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Rognac, le 04/01/2021

En 5 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT PROVENCE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale UST

Monsieur XXXXX