PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Société Restauration Roissy dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par … dûment mandatée,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CAT représenté initialement par

Le syndicat SUD représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, des négociations 2022se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 4 réunions qui se sont tenues les 3 mai 2022, 16 mai 2022, 30 mai 2022, 20 juin et 5 juillet 2022.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Après deux années difficiles de crise sanitaire ayant eu de forts impacts sur l’activité, les clients sont de retour, offrant des perspectives très encourageantes pour l’entreprise.

La Direction doit maintenant faire face aux conséquences de cette crise : l’endettement qu’elle a généré, l’incertitude d’une nouvelle vague de Covid, le désintérêt des candidats et salariés pour le secteur de la restauration, tout cela allié à un contexte inflationniste subit par les salariés et que l’entreprise subit également.

Face à ce constat, La Direction a travaillé sur un plan d’attractivité et de rétention des talents qui repose sur plusieurs piliers :

- La compensation / récompense des contraintes métiers les plus fortes : travail du dimanche, travail du soir, etc. ;

- Le développement des talents avec des parcours de formation aboutis permettant l’obtention de certification / diplômes ;

- La mise en valeur des formateurs internes ;

- Des engagements en termes d’évolution et de promotion interne ;

- La construction d’une nouvelle politique Alternance.

Consciente des efforts consentis par les salariés et souhaitant récompenser leur engagement et leur travail dans l’entreprise, la Direction a néanmoins pris en compte les revendications des organisations syndicales et est également

C’est dans ce contexte que la Direction a ouvert les NAO en mai 2022, avec la volonté de faire évoluer les conditions d’emploi des salariés :

Article 1 – Revendications des délégués syndicaux :

Voici les revendications émises par les délégués syndicaux :

Revendications de CFTC :

• Augmentation générale des salaires de 2% pour compenser la perte du pouvoir d’achat et la hausse du coût de la vie

• Augmentation en % égal EMP et AMT non concernés par augmentation grille HCR au 1^er avril

• Augmentation de 10 points de la majoration dimanche et 25 décembre et 1^er janvier

• Augmentation de 1% par tranche d’ancienneté

• Prime de carburant 30 €/ mois et plafonnée à 50€/mois ( si plus de 60kms aller retour

• Subrogation

• Augmetation, nombres de jours enfants malade à + 5 jours en cas d’hospitalisation jusqu’à la majorité

• Continuité post-retraite de la mutuelle à moindre coût

• Respect de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés

• Mise en place prime intéressement

• Mise en place réel suivi individualisé plan de formation

Revendications de SUD :

• Revalorisation de la prime d’ancienneté selon la grille suivante (% du salaire mensuel de base)

• De 2 à 4 ans inclus :1,5%

• De 5 à 6 ans inclus : 3%

• De 7 à 8 ans inclus : 4%

• De 9 à 10 ans inclus : 5%

• De 11 à 12 ans inclus : 6,5%

• De 13 à 14 ans inclus : 7,5%

• De 15 à 16 ans inclus : 8,5%

• De 17 à 18 ans inclus : 9,5%

• De 19 à 20 ans inclus : 10,5%

• Au-delà de 20 ans : 12%

• Mise en place d’une prime liée à la médaille du travail (300 euros)

• Mise en place d’une prime de nuit : 2€ brut/ heure travaillée entre 22h et 7h pour l’ensemble des salariés => suppression dispositif actuel.

• Mise en place d’une prime incentive trimestielle de 180 euros pour le personnel employé (NPS, hygiène, CA, marge nette)

• mise en place d’un accord intéressement

Lors de la première réunion, le syndicat CAT n’a pas émis de revendications.

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :

Article 2- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié-e-s.

Sur la base des articles L. 2245-17 et suivants du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société Concessions Gares France s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la société Restauration Roissy a obtenu 83 points sur 100. Cela illustre que la société Restauration Roissy est une entreprise aux comportements vertueux en la matière (notation supérieure à 75 points sur 100).

La publication sous la forme d’un index détaillant cette notation a été portée à la connaissance de l’administration et des collaborateurs de l’entreprise conformément aux dispositions légales en la matière.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à la citoyenneté comprenant l’égalité homme femme a été signé le 26 janvier 2022.

Cet accord permet notamment la mise en œuvre d’actions visant à favoriser la diversité et l’inclusion au sein des emplois, les partenaires sociaux ont décidé, comme le permettent les dispositions législatives, par le biais de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE, conclu le 19 mars 2019, de regrouper dans un seul et même thème de négociation les sujets relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’expression directe et collective des salarié.e.s.

Article 3 – Mise en place d’une prime incentive trimestrielle pour les salariés statut employé :

Afin de répondre à la demande des organisations syndicales de valoriser les salariés employés non éligibles à une rémunération variable telle qu’appliquée pour les salariés statuts agents de maîtrise et Cadre, la Direction réaffirme sa volonté d’impliquer fortement l’ensemble de ses collaborateurs au niveau des résultats économiques et qualitatifs obtenus par l’entreprise, et lui permettre ainsi de fixer une partie de sa rémunération sur l’attribution d’ une prime incentive trimestrielle pouvant aller jusqu’à 150 € bruts ( pour un salarié à temps plein) déclinée de la manière suivante et de manière cumulative :

• Une prime incentive trimestrielle de 50 € bruts sur l’objectif trimestriel de marge nette du site.

• Une prime incentive trimestrielle de 50 € bruts :

• sur l’objectif trimestriel de taux de retour NPS Point de vente (0,2% pour 2022) le personnel statut employé rattaché en paie sur des « restaurants »

• sur l’objectif trimestriel de taux de retour NPS Site (0,2% pour 2022) le personnel statut employé rattaché sur les fonctions supports (laboratoire, économat, maintenance, administratif).

• Une prime incentive trimestrielle de 50 € bruts :

• sur l’objectif trimestriel d’hygiène Point de vente pour le personnel statut employé rattaché en paie sur des « restaurants » (atteinte note 18,5/20 sur audit HACCP pour 2022).

• sur l’objectif trimestriel d’hygiène laboratoire ou économat respectivement pour le personnel statut employé rattaché au laboratoire ou à l’économat (atteinte note 18,5/20 sur audit HACCP pour 2022).

• sur l’objectif trimestriel d’hygiène site pour le personnel employé des fonctions supports (maintenance, administratif).

Le montant versé sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel et en fonction du temps de présence effectif. En cas d’absence injustifiée sur la période sur la période concernée, la prime ne sera pas versée.

Chaque prime de 50 € bruts sera calculée de manière distincte et sera versée à condition d’être présent effectivement au moment des versements et sous condition de 3mois d’ancienneté.

Les versements seront effectués sur la paie du mois suivant la clôture du trimestre.

La mise en place de la prime incentive est effective à compter du 1^er juillet 2022.

Les objectifs sont fixés chaque année selon la note de cadrage d’objectifs annuels fixée par le groupe AREAS.

Article 4 – Mise en place d’une médaille du travail

Afin de répondre à la demande des organisations syndicales de valoriser l’ancienneté des salariés, la Direction a proposé de mettre en place une médaille du travail qui se traduit par l’attribution d’une prime de 200 euros bruts pour tout salarié qui célèbrerait sa 20ème année au sein de la société à compter du 1^er juillet 2022.

La Direction versera une médaille de travail à tous les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2022. Le versement interviendra sur la paie du mois d’août 2022.

A compter du 1^er juillet 2022, cette prime sera donc versée en une seule fois à la date d’anniversaire correspondant au 20 ans d’ancienneté, sur la paie du mois suivant la date d’anniversaire.

Article 5 – Revalorisation de la prime d’ancienneté :

A compter du 1^er juillet 2022, la prime d’ancienneté sera désormais applicable pour l’ensemble des salariés, tout statut confondu, selon les modalités suivantes :

Année d’ancienneté	Prime d’ancienneté (% du salaire mensuel de base)
De 2 à 4 ans inclus	1,5%
De 5 à 6 ans inclus	3%
De 7 à 8 ans inclus	4%
De 9 à 10 ans inclus	5%
De 11 à 15 ans inclus	6,5%
Au-delà de 15ans	9%

Article 6 – Contribution de la Direction à la soirée du personnel :

Les parties conviennent qu’un versement annuel de 70 € par salarié en CDI présents au 1^er juillet dans la limite annuelle de 20.000 euros maximum soit effectué sur le compte des Activités Sociales et Culturelles du CSE, afin de pouvoir participer au financement de la soirée du personnel dédiée aux collaborateurs.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er juillet 2022.

Article 6 - Durée de l’accord et formalités de dénonciation :

Les mesures prévues au sein de cet accord ayant vocation à s’appliquer à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Les parties rappellent expressément que le caractère indéterminé de cet accord n’exonère pas la Société d’engager des négociations portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.

Article 7 - Modalités de révision

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne de façon anonymisée.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 5 juillet 2022

Pour Restauration Roissy,

Le syndicat SUD représenté par