PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La Société Restauration Roissy dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par XXX, Directeur de Site, dûment mandaté,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat CFTC représenté par XXX

Le syndicat CAT représenté par XXX

Le syndicat SUD représenté par XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 4 réunions qui se sont tenues les 14 et 21 juin 2021, 1^er et 7 juillet 2021.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a transmis les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci.

Le syndicat CFTC a sollicité en amont des négociations des informations complémentaires en lien avec l’appel d’offres en cours (JV).

La direction a ainsi transmis la calendarisation des dates de fin de contrats de concessions par point de vente afin de les mettre en corrélation avec la JV envisagée.

La Direction a rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l’entreprise et de trouver à terme, par une logique de performance, les marges de manœuvre permettant de mener à bien la politique salariale de l’entreprise.

Les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte particulier, en ce que l’entreprise a vécu depuis mars 2020 une crise à la fois sociale, sanitaire et économique liée à la pandémie COVID19.

La société RESTAURATION ROISSY et plus globalement le groupe Areas ont essuyé des pertes sans précédents suite l’épidémie de Covid-19 affectant lourdement, depuis plusieurs mois, l’ensemble de l’économie française et internationale.

En effet, depuis la mi-mars 2020, nos activités ont dû faire face à une crise sanitaire sans précédent, à des restrictions d’ouvertures, qui ont très lourdement impactés nos résultats. Depuis le début de cette crise, nous n’avons eu de cesse que de mettre en œuvre toutes les mesures permettant prioritairement de préserver les emplois.

Les mesures successives de confinement, de couvre-feu et de restrictions aux déplacements, associées au recours accru au télétravail, pénalisent de manière très importante notre niveau d’activité. Ces mesures ont également eu pour effet de nous priver d’une grande part de nos clientèles d’affaires et touristiques.

La réouverture des points de vente est progressive depuis le 9 juin 2021 mais reste encore loin des standards d’activité.

Le résultat global du site en est donc fortement impacté par la perte de chiffre d’affaires.

La société Restauration Roissy a dû présenter un projet de réorganisation dans le courant du 2^ème trimestre 2021 ayant eu pour conséquences la suppression de 6 postes pour motif économique.

La reprise va être longue et, il est indéniable que la société Restauration Roissy n’est pas encore sortie de cette période économiquement paralysante. Les prévisions de reprise envisagées dans les secteurs du tourisme et du transport aérien ne laissent pas entrevoir un retour à une situation comparable à 2019, avant 2024/ 2025.

En parallèle, notre concédant Aéroports de Paris a ouvert un appel d’offre en vue de trouver un partenaire qui assurera l’exploitation des commerces de restauration élargie aux aéroports d’Orly et Roissy.

Cet appel d’offre concerne l’exploitation de 110 points de vente, dont certains actuellement exploités par Areas.

Le partenaire retenu s’associera à ADP par le biais une société commune qui pilotera l’ensemble de ces points de vente de restauration.

Les points de vente de restauration concernés et les salariés associés seront transférés à leur échéance contractuelle comme prévue initialement. Areas a déposé un dossier courant juin 2021 et la décision sera communiquée début août 2021.

Compte tenu de ce contexte, l’entreprise doit rester extrêmement prudente dans la maîtrise de ses coûts et faire preuve de souplesse dans la gestion de son exploitation.

Ainsi, l’entreprise doit notamment veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale afin de sécuriser l’emploi de manière durable et ne pas obérer ses perspectives pour l’avenir.

La Direction a néanmoins pris en compte les revendications des organisations syndicales.

Article 1 – Revendications des délégués syndicaux présents:

Voici les revendications émises par les délégués syndicaux :

Revendications de CFTC :

Le syndicat CFTC n’a pas émis de revendications.

Revendications de CAT :

Le syndicat CAT n’a pas émis de revendications.

Revendications de SUD :

• Afin de préserver le 13ème Mois et la prime d’ancienneté des salariés en cas de transfert dans la J.V le syndicat demande la contractualisation du 13ème mois et de la prime d’ancienneté pour TOUS.

• 13ème MOIS : Pour tout le personnel ayant 6 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an) révolu à la date de versement

• 150€ de chèque vacances pour les CDD et CDI ayant une ancienneté de 6 mois

• Majoration de 40% pour le travail du dimanche et 30% pour le 25 décembre et 1er Janvier

• Augmentation du nombre de jours d’enfants malades à 6 jours et 8 jours en cas d’hospitalisation

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :

Article 2 : Champ d’application du présent accord

Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés des établissements de la société Restauration Roissy.

Article 3 : Formalisation du 13^ème mois dans les contrats de travail

Conformément aux règles en vigueur actuellement dans l’entreprise, chaque salarié bénéficie à compter d’une année de présence d’un 13ème mois calculé au prorata du temps de présence (et après abattement des absences non rémunérées).

Un versement est effectué pour moitié en décembre et pour l’autre moitié au mois de juin.

Les parties s’accordent à formaliser cette disposition par avenant à contrat de travail pour tous les salariés présents dans les effectifs et dont le contrat de travail ne prévoit pas déjà cette disposition.

Cette mesure entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 4: Formalisation de la prime d’ancienneté dans les contrats de travail

Conformément aux règles en vigueur actuellement dans l’entreprise, chaque salarié, tout statut confondu ( employé, agent de maîtrise, cadre) bénéficie d’une prime d’ancienneté selon le barème ci-après :

Les parties s’accordent à formaliser cette disposition par avenant à contrat de travail pour tous les salariés présents dans les effectifs.

Cette mesure entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5 - Durée de l’accord et formalités de dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des  parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS IDF sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 3 août 2021

Pour la société Restauration Roissy, XXX

Le syndicat SUD représenté par XXX