Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANCE DROIT PUBLIC" chez LMH - LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LMH - LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T59L19007062
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA MEL
Etablissement : 41378250900140 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANCE DROIT PRIVE (2019-10-17)
ACCORD GARANTIE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DROIT PUBLIC (2019-10-17)
AVENANT A L'ACCORD REGIME DE PREVOYANCE SALARIES DE DROIT PRIVE (2020-12-17)
AVENANT A L'ACCORD REGIME DE PREVOYANCE AGENTS DROIT PUBLIC (2020-12-17)
AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE SALARIES DE DROIT PRIVE (2022-09-20)
AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE AGENTS FPT (2022-09-20)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-17
Avenant a l’accord d’entreprise relatif au
REGIME DE PREVOYANCE
AGENTS DE DROIT PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT,
D’autre part,
Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et à son avenant du 15 novembre 2016 dont l’objet était :
- d’instituer un régime collectif de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité, à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé et facultative pour le personnel de droit public à Lille Métropole Habitat,
- de définir la nature des prestations que l’organisme assureur s’engage à offrir obligatoirement au personnel concerné,
- de fixer le financement de ce régime de prévoyance.
En effet, la Direction Générale et les Organisations syndicales souhaitent revaloriser les frais d’obsèques prévus dans les garanties du contrat.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2020.
Article 1
L’annexe relative aux garanties du contrat de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et de son avenant du 15 novembre 2016 est ainsi modifiée en conséquence et annexée au présent avenant.
article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2013 et de son avenant du 15 novembre 2016 demeurent inchangées.
article 3
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Fait à Tourcoing, le 17 octobre 2019, en 5 exemplaires,
Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Annexe : Résumé des garanties du régime de prévoyance
| GARANTIES | PRESTATIONS | ||
|---|---|---|---|
| DECES / IAD (1) | DECES / IAD | ||
| - Marié, Célibataire, Veuf, Divorcé | 200% | ||
| - Majoration par enfant à charge supplémentaire | 50% | ||
| DOUBLE EFFET | 100% du capital décès par maladie | ||
| RENTE EDUCATION | |||
| - Enfant de moins de 12 ans | 10% | ||
| - Enfant de 12 à 18 ans | 15% | ||
| - Enfant de 18 ans à 26 ans (si études supérieures) | 20% | ||
| FRAIS FUNERAIRES | 6 500 € | ||
| INVALIDITE INCAPACITE PERMANENTE (2) | INVALIDITE SUITE A MALADIE | ||
| - 1ère catégorie | 60% de la rente ci-dessous | ||
| - 2ème catégorie | 75% | ||
| - 3ème catégorie | 75% | ||
| INCAPACITE PERMANENTE | |||
| - 33% ≤ taux IPP < 66% | 60% de la rente ci-dessous | ||
| - Taux IPP ≥ 66% | 75% | ||
| INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (3) | FRANCHISE CUMULEE | 90 jours glissants | |
| NIVEAU D'INDEMNISATION | |||
| - Du 91ème jour au 365ème jour | 100% | ||
| - Du 366ème jour jusqu'à l'invalidité | 85% | ||
| ↘ Si 1 enfant à charge | 85% | ||
| ↘ Si 2 ou plus enfants à charge | 85% | ||
| (1) Prestations calculées sur le salaire net. | |||
| (2) Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale ou du régime de référence. | |||
| (3) Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale ou du régime de référence. |
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