accord d’entreprise a duree indeterminee instituant un regime de garanties complémentaires frais de santé

AGENTS DE DROIT PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’ensemble des salariés de LILLE METROPOLE HABITAT bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 5 juillet 2018.

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale et les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives de LILLE METROPOLE HABITAT et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

ARTICLE 1 : MISE EN CONFORMITE

Les prestations mentionnées dans l’accord collectif du 5 juillet 2018 sont mises en conformité avec les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.

Le tableau de garanties mentionné dans l’accord collectif du 5 juillet 2018 et situé en annexe est remplacé par le tableau de garanties annexé au présent avenant.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tourcoing, le 17 octobre 2019, en 5 exemplaires,

Pour LILLE METROPOLE HABITAT

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Annexe : Résumé des garanties de remboursement de « frais de santé »