Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L' ACCORD D' ENTREPRISE RELATIVE AUX DURÉES DE TEMPS DE TRAVAIL DU 16 FÉVRIER 2017" chez REFINAL INDUSTRIES (COREPA)

REFINAL INDUSTRIES

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE AUX DUREES DE TEMPS DE TRAVAIL DU 16 février 2017

Entre :

• la société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

• Les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel, à savoir

Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX,

D’autre part.

PREAMBULE

REFINAL INDUSTRIES est l’entité maitresse du pôle Environnement pour le traitement, le recyclage de métaux non ferreux, ainsi que l’affinage d’Aluminium.

REFINAL INDUSTRIES dispose d’une unité de flottation destinées à séparer l’aluminium des métaux denses (cuivre, laiton…). Une fois triés et conditionnés, l’aluminium flotté est acheminé vers les affineries de Lomme et Premery.

L’affinerie de Lomme dispose de trois fours autonomes produisant des lingots d’aluminium de seconde fusion vendus aux sous-traitants de l’automobile. L’affinerie de Prémery dispose de trois fours rotatifs et deux fours de maintien permettant également de produire des lingots d’aluminium de seconde fusion.

Le demande des clients pour de l’aluminium de seconde fusion reste élevée et nos clients apprécient la qualité des productions que nous réalisons.

L’usine de Lomme travaille en feu continu. Néanmoins, pour des raisons d’organisation, la direction a souhaité échanger avec les partenaires sociaux afin de modifier la durée du temps de travail des 5 équipes successives. Son souhait en particulier est de bénéficier d’un temps de chevauchement entre les équipes, facilitant par définition la communication et le passage de consignes.

L’usine de Premery, dont l’acquisition a été réalisée par le Groupe DERICHEBOURG en janvier 2018, fonctionne actuellement en 3 équipes successives. La production est interrompu le weekend. Ce mode d’organisation, ainsi que les performances de l’outil de production ne permettent pas de dégager un résultat positif. L’entreprise entend, en parallèle de la rénovation de l’outil de production, passer l’activité en feu continu, en modifiant la durée du temps de travail des équipes.

Conformément aux dispositions des articles R.3132-5 et suivants du code du travail, l’entreprise bénéficie d’une dérogation permanente de droit au repos dominical.

Il est rappelé que le passage en 5 équipes sur l’affinerie de Premery est génératrice de création d’emplois, en s’appuyant sur le savoir-faire et les compétences en interne.

Le présent accord vient modifier l’article 1, l’article 3.4 et l’article 7.1.3de l’accord sur la durée du temps de travail signée le 16 février 2017.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CYCLE DES AFFINERIE DE LOMME ET PREMERY

1. L’activité de Lomme et de Premery fonctionne en feu continu

L’activité de LOMME fonctionne en continu, du lundi au dimanche, jour et nuit.

A compter du 7 octobre 2019, l’activité de PREMERY fonctionnera également en feu continu, du lundi au dimanche, jour et nuit.

Les établissements industriels utilisant des fours fonctionnent par essence en feu continu. L’arrêt des fours n’est réalisé qu’une fois dans l’année pour réaliser les travaux de maintenance. Les sites de Lomme et de Premery disposant de trois fours, la maintenance est réalisée de manière successive, la production n’étant finalement jamais stoppée.

2. Champ d’application

L’aménagement du temps de travail tel qu’il est décrit dans le présent article 1 concerne les salariés de l’établissement de Lomme et Premery, à l’exclusion des salariés suivants : salariés de l’activité réception et trie manuel, le personnel administratif, le personnel de la maintenance et certaines personnes de l’encadrement.

1.3 Durée du travail

Le temps de travail effectif pour les salariés de Lomme et de Premery est de de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur un cycle de travail de cinq semaines.

L’horaire mensuel de référence est donc de 151.67 heures, soit une durée annuelle de travail fixée à 1607 heures (intégrant la journée de solidarité).

Le cycle est une période brève, multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de 35 heures soient strictement compensées au cours du cycle (c’est-à-dire pendant les cinq semaines) par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures.

Les salariés concernés sont regroupés en cinq équipes. La répartition de la durée du travail pendant le cycle est différente suivant les équipes :

• Equipe A : 41.65 + 41.65 + 33.32 + 25 + 33.32 = 174.94

• Equipe B : 41.65 + 33.32 + 25 + 33.32 + 41.65 = 174.94

• Equipe C : 33.32 + 25 + 33.32 + 41.65+ 41.65 = 174.94

• Equipe D : 25 + 33.32 + 41.65+ 41.65 + 33.32 = 174.94

• Equipe E : 33.32 + 41.65+ 41.65 + 33.32 + 25 = 174.94

La durée moyenne du cycle se calcule de la façon suivante 174.94/5= 35 heures.

Les salariés sont affectés à une équipe pour une année entière.

Pour information, les horaires de travail en vigueur au sein des deux sites sont les suivants :

De 4 heures 25 minutes à 12 heures 45 minutes

De 20 heures 25 minutes à 4 heures 45 minutes

De 12 heures 25 à 20 heures 45 minutes

Il est précisé que ces horaires pourraient être éventuellement changés, par information diffusée par note de service qui serait affichée sur site à minima 7 jours avant sa mise en vigueur.

Les salariés sont informés du planning annuel.

Un avenant à leur contrat de travail sera proposé aux salariés en vertu d’un accord distinct dit de performance collective afin que la durée du travail des salariés passe à 35 heures par semaine en moyenne sur un cycle de travail de cinq semaines.

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CYCLE SUR BRUYERES SUR OISE – ACTIVITE FLOTTATION / SPI / ligne Zurik et ligne métaux riches

DES AFFINERIE DE LOMME ET PREMERY

Seul l’article 3.4 est modifié, les autres sous-articles de l’article 3 ne feront pas l’objet de modifications.

3.4 Travail le week-end

Les salariés travaillant dans les équipes de semaine selon les modalités déterminées à l’article 3.3 de l’accord sont susceptibles de travailler ponctuellement le week-end, tant le samedi que le dimanche.

Si ce travail s’effectue en sus de la semaine complète de 35 heures, les heures effectuées le week-end seront rémunérées en heures supplémentaires conformément à la règlementation en vigueur.

Les salariés seront informés des horaires de travail du week-end au cours de la semaine précédent ledit week-end.

ARTICLE 7 : DECOMPTE ET TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Seul l’article 7.1.3 est modifié, les autres sous-articles de l’article 7 ne feront pas l’objet de modifications.

7.1.3 Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an.

CLAUSE GENERALE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er octobre 2019. Néanmoins, il ne pourra s’appliquer à chaque salarié concerné qu’à partir du moment où il aura accepté la modification de son contrat de travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Une copie de cet avenant sera en outre portée à l’affichage par la Direction de REFINAL INDUSTRIES.

Fait à SEQUEDIN,

Le 14 septembre 2019,

REFINAL INDUSTRIES

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Madame XXX,

Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel

Monsieur XXX,

Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel

Monsieur XXX,

Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel

Monsieur XXX,

Membre élu titulaire de la délégation unique du personnel