Accord d'entreprise "Accord fin de carrière et retraite progressive" chez VIIV HEALTHCARE SAS (Siège)

ACCORD FIN DE CARRIERE et RETRAITE PROGRESSIVE DE LA SOCIÉTÉ VIIV HEALTHCARE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ViiV Healthcare en France :

Représentée par :

• Le Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :

• La CFE/CGC, Représentée par sa déléguée syndicale

• L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Compte tenu de la pyramide des âges des salariés de ViiVHealthcare, la Direction a invité les partenaires sociaux à la négociation d'un accord qui a pour objet :

• L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles des seniors,

• La mise en place de mesures destinées au maintien des seniors dans leurs emplois,

• L'accompagnement des seniors dans leur fin de carrière.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ViiVHealthcare en CDI âgé à partir de 57 ans et plus.

2. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE EN TERMES D'EMPLOI DES SENIORS

La répartition des effectifs permanents au 31 décembre 2021 est la suivante :

La répartition par groupe conventionnel des effectifs permanents de la tranche 55 et + est la suivante :

3. ANTICIPATION LA FIN DE CARRIERES PROFESSIONNELLES

   1. Accompagnement des seniors dans leur fin de carrière

      Pour permettre aux salariés d’aborder sereinement la transition vers la retraite, la Direction organisera chaque année une journée de préparation à la retraite pour les salariés âgées de 57 ans et plus sur le site de Rueil-Malmaison ou à distance. Cette journée sera animée par des experts de la retraite et sera articulée en 2 temps. D’une part, une réunion collective d’information sur les régimes de retraite générales et complémentaires, les dispositifs de fin de carrière, et les démarches qui en découlent. D’autre part, un entretien individuel avec un conseiller permettant au salarié de faire le point sur son relevé de carrière et de répondre à ses interrogations sur le temps de travail.

   2. Anticiper l'évolution des carrières professionnelles des seniors

La Direction est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de 58 ans et plus, notamment liées à l’évolution des technologiques et organisationnelles.

Le maintien au travail des salariés âgés de plus de 58 ans, passe entre autres par des actions de motivation et de suivi professionnel distinctes de celles déjà prévues par les dispositifs légaux ou conventionnels.

Il est donc décidé de mettre en œuvre un dispositif d’entretien individuel « SENIOR » annuel pour chaque salarié de 58 ans et plus.

L’entretien « SENIOR », mené par la RH, une fois par an, permettra de refaire un point sur les mesures spécifiques de cet accord et abordera notamment les thèmes suivants :

• Les actions de formation ou d’actualisation des connaissances potentiellement nécessaires pour accompagner le salarié dans l’évolution de son poste ;

• L'amélioration des conditions de travail par l'adaptation du poste et/ou des horaires,

• Les potentialités d’évolution de carrière en passant le cas échéant par une formation.

• Les souhaits éventuels de tutorat permettant le travail en binôme avec un nouveau salarié ou un salarié souhaitant lui-même évoluer sur un autre poste. En associant les salariés d’expérience à des démarches de tutorat, les parties entendent ainsi leur démontrer qu’ils sont des acteurs majeurs du développement des compétences internes. Consciente de l’importance de l’engagement lié à la fonction de tuteur, la Direction veillera à ce que l’exercice de cette fonction soit pris en compte dans la fixation des objectifs annuels et l’appréciation de la performance individuelle.

4. RETRAITE PROGRESSIVE dispositif légal – Maintien des cotisations sur la base d’un temps plein

4. En application des dispositions des articles L.351-15 et suivants du Code de la Sécurité sociale, le salarié peut bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d’assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• Exercer une activité à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Ce dispositif légal exclut à date les collaborateurs en forfait jours. La réglementation est cependant en réflexion pour une évolution afin de permettre de les inclure.

Ainsi les salariés concernés par ce dispositif légal de fin de carrière à temps partiel (hors forfait jour à date) pourraient commencer à percevoir une partie de leur pension de retraite. Par exemple, pour une durée de travail de 80% par rapport au temps plein, le salarié percevra 20% du montant de la pension de retraite calculée par la caisse de retraite.

Le salarié continuera à valider des trimestres et à cotiser des points de retraite à hauteur de son temps partiel.

Dans le cadre de cet accord pour les salariés qui activeraient le dispositif légal (ainsi passés à temps partiel), les cotisations de retraite de base et complémentaire resteront calculées sur la base d'un salaire à temps complet avec prise en charge par l'entreprise du supplément de cotisations salariales par rapport à celles dues sur le salaire réellement versé afin de garantir les droits en matière de retraite. Cette prise en charge ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale de sorte qu'elle n'est soumise ni à cotisations de sécurité sociale, ni à CSG-CRDS, ni, par voie de conséquence au forfait social.

5. MESURES TENDANT A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE EN VUE D’UN DEPART A LA RETRAITE 12 mois avant la date de départ effectif, pour les salariés relevant de l’organisation France

   La Direction souhaite accompagner les salariés de l’organisation France avec un minimum de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qui l’informeraient officiellement de leur volonté de liquider leur retraite au régime général de base à taux plein, 12 mois avant la date effective de leur départ, en favorisant un temps de travail réduit les 6 derniers mois et en mettant en place un dispositif de compensation financière.

   Cette mesure permettra à la Direction dès qu’elle a connaissance d’une volonté de départ effectif dans les 12 mois avant la date de départ à la retraite au régime général de base à taux plein, d’ouvrir le poste du collaborateur concerné au recrutement interne et externe, afin d’identifier son successeur. L’engagement de recrutement du candidat s’opèrerait dès que le collaborateur confirmera son départ 6 mois avant son départ effectif, en adressant à la Direction sa demande officielle de départ à la retraite, avec un justificatif de demande de départ à la retraite à la CARSAT.

   La Direction entend ainsi optimiser le temps de recrutement et d’accueil du successeur pour permettre un temps de transfert de connaissance efficient, tout en accompagnant le collaborateur partant à la retraite.

   Dans ces conditions, le collaborateur qui aura informé la Direction 12 mois avant sa date de départ en communiquant son relevé de carrière et réalisé sa demande officielle de départ à la retraite au régime général de base à taux plein auprès de la CARSAT, 6 mois avant cette date :

   • Pourra réduire son temps de travail à hauteur de 80% payé 100% dès production d’un justificatif de dépôt de demande auprès de la CARSAT

   • Puis réduire son temps de travail à hauteur de 50% payé 100% les 3 derniers mois de son activité, correspondant tout ou partie à son préavis.

   • Percevra une prime de 2500€ brut avec ses indemnités de départ si l’ensemble de l’engagement est tenu 12 mois avant son départ.

     Cet engagement sur 12 mois précédent le départ à la retraite à taux plein n’a aucun impact sur les règles de prise de congés payés pour le collaborateur concerné qui devra continuer à se conformer aux accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise. Cependant dans le cadre de cet accord les collaborateurs terrain pourront leur dernière année d’activité, poser des congés payés sans contrainte de période définie dans l’accord collectif de l'établissement du 5 janvier 2000 et sur validation de leur manager, à l’EXCEPTION de la période du 1er juillet (ou la fin de semaine la plus proche du 1er juillet) à l’avant-dernière semaine d’août (la dernière étant généralement consacrée au séminaire annuel de la Visite Médicale) et des 5 JNT consécutifs pendant la période de Noël / Jour de l’An. Ces 2 périodes resteront des prises de congés obligatoires.

     Dans le cadre de la première année de l’application de l’accord, le collaborateur qui informerait la Direction 6 mois avant sa date de départ en communiquant son relevé de carrière ET en réalisant sa demande officielle de départ à la retraite au régime général de base à taux plein auprès de la CARSAT, 6 mois avant cette date, percevra une prime de 2500€ brut avec ses indemnités de départ.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt pour une durée de deux ans et cessera automatiquement à l'expiration de ce délai, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme à un accord à durée indéterminée.

7. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société et aux salariés dans le périmètre de l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

8. DEPOT ET PUBLICITE

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison Le 24/03/2022

En 5 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Président

Pour les organisations syndicales :

• La CFE-CGC, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire

• L’UNSA, Représenté par sa déléguée syndicale, signataire