Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SOGEA EST B T P

Présents :

Pour le collège salarié :

Mme. XX (Déléguée syndicale CFE-CGC)

M. XX (Délégué syndical CFTC)

Pour la Direction :

M. XX (Directeur Régional), Mme. XX (Responsable RH)

La direction de la société SOGEA EST BTP et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le jeudi 17 décembre 2020 à Laxou

• 2^e réunion : le lundi 11 janvier 2021 à Laxou

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC a fait part des revendications suivantes pour la population des compagnons.

• Une augmentation de la masse salariale pour l’ensemble des compagnons.

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de la masse salariale des ETAM et Cadres pour l’ensemble des collaborateurs de 1%

• Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

• Aucune proposition n’a été formulée.

• Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Aucune proposition n’a été formulée.

Après négociations sur les différents sujets, et sur la base des grilles de la Fédération Nationale des Travaux Publics qui donne les orientations 2021 pour la profession, la Direction propose :

BASE DE L’ACCORD

I/ Les salaires effectifs :

• Une augmentation de 1,15 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 2021 pour les ETAM / Cadres et au 1^er février 2021 pour les compagnons sans garantie d’un montant minimal.

La Direction souligne que ce pourcentage est bien au-dessus de ce qui est prévu par la Profession.

L’accent doit être mis sur la revalorisation des bas salaires, travailler sur les éventuelles inégalités H/F et soutenir les jeunes.

• Le panier pour les compagnons passe de 11,50 € à 12,00 € (date d’entrée en vigueur à confirmer selon circulaire de la Fédération des Travaux Publics). La valeur du panier pour les ETAM reste inchangée, soit 12,90 € (identique aux années précédentes)

• Les montants des indemnités de trajet et transport restent identiques à 2020 conformément aux grilles régionales de la profession des Travaux Publics

• Le 13^ème mois :

La Direction rappelle la décision qui a été prise de neutraliser dans le calcul du 13^ème mois la période d’activité partielle et autres absences spécifiques propres à la crise sanitaire (arrêts pour garde d’enfant et/ou personne à risque) sur toute la durée du confinement. Cette période n’aura donc pas impactée à la baisse le montant du 13^ème mois pour l’ensemble des salariés en 2020.

• Les Frais de Santé :

La Direction rappelle également qu’elle a obtenu la gratuité (sans contrepartie de cotisations salariales et patronales) des prestations de santé en mars et avril 2020 pour l’ensemble des salariés.

• La prime d’intéressement :

M. XX confirme la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement en juillet 2020, dans un contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire. Les règles et critères d’attribution ont été définis de manière à associer financièrement les salariés aux résultats et performances économiques avec un objectif majeur, celui du « 0 » accident grave.

II / Conditions et organisation de travail

Afin de poursuivre les mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus, notre activité se poursuivra dans les conditions garantissant la santé et la sécurité de chacun de nos collaborateurs.

Aussi, il revient à chaque manager de définir une organisation de travail cohérente au maintien de nos impératifs avec l’efficacité de l’ensemble des services.

Le télétravail est une mesure retenue qu’il conviendra d’adapter aux contraintes d’activité de chaque service

III/ PEG CASTOR :

M. XX confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2021 aux conditions identiques de 2020. Il rappelle à ce titre que SOGEA EST a versé 615 029 € en 2020.

IV/ Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison pour la catégorie des compagnons. L’indicateur concernant l’écart de rémunération nécessite que chaque groupe, pour chaque classification, comptabilise au moins 3 hommes et 3 femmes.

Concernant le statut ETAM et Cadre, sur les postes sur lesquels la comparaison est possible, aucune discrimination salariale n’est constatée.

V/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015. Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies sur 2021 : recours à des ESAT/EA, recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.

• En matière d’insertion professionnelle, 9 contrats de professionnalisation ont été finalisés avec le GEIQ Lorraine en vue de la préparation d’un Titre Professionnel de Canalisateur et 4 contrats d’apprentissage portés par ALEMPLOI (Alsace Insertion) en vue de l’obtention de CAP Constructeur en canalisations / CAP Métallier.

VI/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Nancy, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy ;

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Laxou, le 5 février 2021.

Pour la CFTC

M. XX

Délégué Syndical