Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé au 355 rue Vendémiaire – Immeuble le Belém – 34000 Montpellier, représentée par, en sa qualité de

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Mission Locale a engagé, pour l’année 2018, la négociation collective prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Lors de la réunion préparatoire du 21 novembre 2017 il a été convenu :

-du lieu et du calendrier des réunions de négociations ;

-des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise.

La négociation a été menée suivant le calendrier des réunions suivant : 13 février 2018, 16 mai 2018, 06 juin 2018 et 22 novembre 2018.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés avec l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale UNSA.

-les salaires effectifs ;

-la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rémunérations et déroulements de carrière) ;

-l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés-es, notamment le télétravail ;

-les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

- l’emploi des travailleurs handicapés ;

-l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

-le droit à la déconnexion.

La négociation sur ces thèmes a concerné la négociation annuelle obligatoire 2018.

Suite à ces échanges, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes, formulées par les organisations syndicales parties à la négociation :

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant

L’organisation syndicale UNSA a proposé l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8 euros.

• Attribution d’une prime

L’organisation syndicale UNSA a proposé l’attribution d’une prime exceptionnelle en 2018.

L’organisation syndicale CGT a proposé l’attribution d’une prime d’un montant de 500 euros net pour tous les salariés-es.

• Compte épargne temps

L’organisation syndicale UNSA était favorable à la négociation d’un accord sur le compte épargne temps mais compte tenu du calendrier des négociations, il a été convenu de reporter la négociation en 2019.

•  Evolution de carrière

L’organisation syndicale CGT a rappelé que dans le cadre de la NAO 2017, une réflexion avait été engagée afin d’étudier l’évolution de carrières des salariés-es en poste depuis plus de 5 ans.

L’organisation syndicale UNSA n’a pas souhaité inscrire ce thème à la NAO 2018.

Les points suivants proposés par la Direction n’ont pas fait l’objet d’un accord.

• Baisse du nombre de jours de carence et suppression des jours de fractionnement

La Direction a souhaité revenir sur l’attribution des jours de fractionnement en raison de l’impact financier et de la baisse du temps d’accueil au public.

La Direction a rappelé que la Mission Locale prenait en charge tous les jours de carence et en ce sens était plus favorable que la Convention Collective qui ne prévoyait que la prise en charge de 3 jours de carence, dans la limite d’1 arrêt maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date. La Direction a souhaité la baisse du nombre de jours de carence pris en charge par la MLJ3M en raison de l’impact financier.

L’organisation syndicale CGT n’a pas été favorable à ces deux propositions qui entrainaient un recul des acquis sociaux.

Après étude de la proposition et en l’absence de contreparties proposées par la Direction, l’organisation syndicale UNSA n’a pas souhaité poursuivre la négociation sur ces deux points.

-Accord sur la communication syndicale

La Direction a souhaité engager des discussions sur un accord collectif d’entreprise relatif à la communication syndicale.

L’organisation syndicale UNSA et CGT n’ont pas considéré ce thème comme prioritaire et ont proposé de le reporter à la négociation 2019.

ARTICLE 1 – Sujets sur lesquels les parties conviennent d’un commun accord

• Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés-es

Les parties ont convenu de négocier un accord visant à définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés-es de la Mission Locale conformément à l’article L.2281-1 et suivants du Code du travail.

L’accord a été signé par l’organisation syndicale CGT et UNSA en date du 27 juin 2018

• Accord collectif relatif au droit à la déconnexion

Les parties ont convenu de négocier un accord visant à définir les modalités d’exercice par les salariés-es de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17.7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016.

L’accord a été signé par l’organisation syndicale CGT et UNSA en date du 27 juin 2018.

Accord collectif relatif au télétravail

Sur proposition de l’organisation syndicale UNSA et de la Direction, les parties ont convenu de négocier un accord visant à mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation de la Mission Locale et en assurant aux salariés-es concernés l’exécution de leurs fonctions dans des conditions de travail adaptées.

L’organisation syndicale CGT a été négociatrice et non signataire de cet accord car les conditions matérielles et financières n’étaient pas favorables aux salariés-es.

Cet accord a été signé par l’organisation syndicale UNSA en date du 13 mai 2019.

• Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

Les élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social auront lieu en juin 2019. En vue de préparer ces élections les parties ont convenu de négocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

L’accord a été signé par l’organisation syndicale CGT et UNSA en date du 08 avril 2019.

ARTICLE 2 – Sujets que la Direction a envisagé de mettre en œuvre unilatéralement

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

La Direction a indiqué que compte tenu des contraintes budgétaires, la proposition de l’organisation syndicale UNSA d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 8 euros n’était pas possible.

Cependant la Direction a proposé une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 7.50 euros. Celle-ci a été effective à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO.

Il a cessé de produire effet lors de l’engagement de la NAO 2019 (pas de tacite reconduction).

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l’inspection du travail.

Une copie du présent accord est remise aux représentants du personnel.

Le présent accord est diffusé sur l’Intranet de la Mission Locale.

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord est suivie par les instances de représentation du personnel (ultérieurement le CSE).

Fait à Montpellier, le 12 juin 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale UNSA :

Pour la Mission Locale :