Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé au 355 rue Vendémiaire – Immeuble le Belém – 34000 Montpellier, représentée par

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Mission Locale a engagé, pour l’année 2019, la négociation collective sur les thèmes prévus prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Lors de la réunion préparatoire du 18 février 2019 il a été convenu :

-du lieu et du calendrier des réunions de négociations ;

-des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise.

La négociation a été menée suivant le calendrier des réunions suivant : 02 avril 2019 et 23 mai 2019.

L’ensemble des points suivants ont été discutés avec les organisations syndicales CGT et UNSA :

-les salaires effectifs ;

-la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rémunérations et déroulements de carrière) ;

-l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés-es (l’accord sur le télétravail négocié lors de la négociation annuelle obligatoire en 2018 a été signé par l’UNSA le 13 mai 2019) ;

-les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

- l’emploi des travailleurs handicapés ;

-la communication syndicale ;

-l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Suite à ces échanges, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes, formulées par les organisations syndicales parties à la négociation :

• Attribution d’un 13^ème mois

En préambule l’organisation syndicale CGT rappelle que depuis plus de 3 ans elle accompagne le paritarisme, la Qualité de Vie au Travail, la négociation et la signature des accords collectifs (égalité professionnelle, accord en faveur des travailleurs handicapés, droit d’expression, droit à la déconnexion).

Compte tenu de l’échéance des prochaines élections et de l’impossibilité de s’engager sur les 2 mois à venir, l’organisation syndicale CGT ne fait qu’une seule demande tenant à l’attribution d’un 13^ème mois pour les salariés-es. Rappelant que les salariés-es n’ont pas bénéficié de prime depuis 2017 et que celle-ci a été attribuée unilatéralement.

Le point suivant, demandé par l’organisation syndicale UNSA lors des négociations, n’a pas fait l’objet d’un accord.

• Compte épargne temps

L’organisation syndicale UNSA réitère sa proposition faite dans le cadre de la NAO 2018, de négocier un accord sur le compte épargne temps mais tenant compte des prochaines élections professionnelles le 17 juin 2019, elle propose de le reporter à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

La Direction confirme que ce sujet sera discuté après les élections du CSE, et au plus tard lors de la prochaine NAO.

ARTICLE 1 – Sujets sur lesquels les parties conviennent d’un commun accord

• Accord collectif relatif à la communication syndicale

Les parties conviennent de négocier un accord visant à définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans la Mission Locale.

• Revalorisation de l’indice professionnel des emplois repères « Assistant administratif »

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er juillet 2019 les salariés-es rattachés-es à l’emploi repère « Assistant administratif » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales se verront appliquer l’indice professionnel 360.

ARTICLE 2 – Sujets que la Direction envisage de mettre en œuvre unilatéralement

• Prime exceptionnelle

Versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2019 dont le montant et la date de versement seront déterminés en tenant compte de la situation budgétaire de l’Association et des annonces gouvernementales.

• Amélioration de la prise en charge des sinistres automobiles

Afin d’assurer une meilleure prise en charge des sinistres automobiles consécutifs aux accidents dans le cadre des déplacements professionnels, la Direction va engager une renégociation de son assurance « Auto collaborateur ».

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO.

Il prend effet à compter des formalités de publicité et de dépôt.

Il cessera de produire effet lors de l’engagement de la prochaine NAO (pas de tacite reconduction).

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l’inspection du travail.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de la Mission Locale.

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par les instances de représentation du personnel (CSE).

Le CSE sera chargé de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.

Fait à Montpellier, le 12 juin 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale UNSA :

Pour la Mission Locale :