Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place de détachements géographiques temporaires" chez ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE DETACHEMENTS GEOGRAPHIQUES TEMPORAIRES

au sein de la societe ArcelorMittal Centres de services

La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et Mme XXXXXXXXXXXXXXX

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

• Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

  
  preambule

Les établissements de la société ArcelorMittal Centres de Services connaissent, de part la nature de leur activité, des variations d’activité qui peuvent être soudaines et importantes tant à la hausse qu’à la baisse. Le niveau d’activité peut être différent d’un établissement à l’autre.

Pour faire face à une période de forte activité temporaire ou une nécessité de remplacements de salariés absents sur un site et de gérer une période de basse conjoncture ( baisse d’activité, activité partielle…) sur un autre, la Direction a proposé le détachement temporaire de personnel d’un établissement à faible activité vers un autre établissement de la société ArcelorMittal Centres de Services

Les passerelles en terme de compétences permettent de réaliser des détachements temporaires dans une optique positive tant pour les salariés que pour l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 19 janvier 2021 et le 02 février 2021 et 24 février 2021 ont convenu lors de ces réunions de fixer un cadre à ces détachements temporaires par le biais de cet accord collectif.

Il est convenu les dispositions suivantes :

1. Postes concernés par les détachements

Le service Ressources Humaines centralise les postes ouverts sur les différents établissements de la société ArcelorMittal Centres de Services et notamment ceux pouvant être pourvus de manière temporaire.

Chaque salarié occupant un poste OETAM en production ou en maintenance au sein de la société AMCS ( dans un site en sous-charge ) peut être volontaire pour être mis à disposition dans le cadre d’un détachement temporaire sur un autre établissement de la société AMCS ( en surcharge). Un appel à candidature sera réalisé permettant au service Ressources Humaines de connaître les salariés volontaires.

Le service Ressources Humaines coordonnera le besoin en compétences d’un site avec les compétences et la disponibilité des salariés volontaires et cela, en concertation avec la Direction de leur établissement respectif.

Il pourra alors être mis en place un détachement temporaire dont l’organisation et la valorisation sont décrites ci-après :

1.1. Organisation du détachement temporaire :

Le détachement temporaire sera proposé aux salariés concernés au moins 5 jours ouvrés avant le début du détachement.

La période de détachement sera d’au minimum 1 semaine et de 3 semaines maximum consécutives. Cette période de détachement pourra être renouvelée plusieurs fois dans l’année et sur différents établissements dans limite de 8 par salarié et par an.

Pour chaque période de détachement, l’accord du salarié sera requis et un avenant sera rédigé stipulant le poste, le lieu et les dates du détachement.

Le salaire sera maintenu durant le temps de trajet lorsqu’il se réalisera pendant le temps de travail et s’il est réalisé tout ou en partie en dehors du temps de travail, il donnera droit à une indemnisation calculée sur la base du taux horaire du salarié.

Il est précisé que le temps de trajet cumulé aux heures de travail ne pourront pas excéder 10 heures par jour.

1.2. Valorisation du détachement

Une prime de 50 euros bruts sera versée au salarié concerné par jour travaillé dans le cadre du détachement. Cette prime sera portée à 55 euros bruts pour la deuxième semaine consécutive et 60 euros bruts pour les 5 derniers jours travaillés dans le cadre d’un détachement de trois semaines consécutives.

Par tranche de 5 jours de mission effectuée s’ajoutera une journée de congé dans le CET.

Il est convenu que les salariés détachés postés se verront maintenir le paiement leur cycle d’origine si ce dernier est plus favorable.

En fonction des nouvelles compétences acquises par les salariés volontaires, leur positionnement sera étudié par le service Ressources Humaines ( réalisation fiche de missions/tâches réalisées sur site d’accueil) permettant de valoriser leur parcours professionnel.

A l’issue de la période de détachement, le salarié détaché réintégrera son poste et/ou son équipe au sein de son site d’origine.

1.3. Prise en charge des frais

L’ensemble des frais liés aux détachement dans la limite des barèmes fixés seront pris en charge par la société AMCS. Quand le salarié détaché prendra ses repas par le biais de restaurant ou assimilé, le plafond des repas sera portée à 45 euros par journée travaillée.

Le service Ressources Humaines préparera les modalités du détachement ( location ou prêt de véhicule, réservation du logement …). Afin d’assurer de bonnes conditions d’hébergement aux salariés détachés, la location d’un appartement hôtel sera privilégiée.

Dans le cadre d’un arrêt maladie survenant au cours du détachement et en cas de non possibilité de retour à son domicile, la société AMCS prendra en charge les frais comme initialement prévu dans le cadre du détachement.

2.4 – Durée- Révision- Commission - Dépôt et publicité :

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2022 date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme.

En cas d’évolution du présent accord rendue nécessaire par l’évolution de la loi ou de dispositions conventionnelles les organisations syndicales représentatives seront amenées à négocier un avenant au présent accord.

Le présent accord est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L2231-6.

Fait à Reims, le 15 mars 2021 en 6 exemplaires

Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX