Accord d'entreprise relatif à la

mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld) au sein de la société paragon id sa (pid)

Entre les soussignés :

La Société Anonyme PARAGON ID (PID), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro : 413 967 159, dont le siège social est situé au Font de l’Orme - 1198, avenue du Dr Maurice Donat – CS 12110 – 06251 Mougins Cedex, représentée par Mme Laurence Hamard, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après, dénommée « La Société PID »,

d'une part,

Et l’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :

• Mme Pascale MORONI, Représentante CFDT

d'autre part,

PREAMBULE

Outre le régime actuel d’activité partielle (cf. L. 5122-1 et s. du C. Trav.), il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : l’APLD (l'Activité Partielle Longue Durée).

Le dispositif d’APLD s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou d’un accord collectif de branche étendu lorsqu’il existe.

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est institué par la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.

La Société PID a fait le choix de négocier un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent Accord d'entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le présent Accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de la Société PID.

La Société PID souhaite recourir à ce dispositif afin :

• de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité

• d’atténuer les effets de la baisse d’activité

• de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et le maintien de l'emploi.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

Présentation de la société PID

La Division Paragon ID

La division Paragon ID du groupe Paragon est l’un des pionniers de la technologie « sans contact ».

Créée en 1997 sous le nom d’ASK, Paragon ID a inventé les premières solutions "sans-contact" à destination des applications liées au monde du transport public puis, à partir de 2006, aux passeports biométriques et au monde des documents d’identité.

Ces deux univers regroupent des applications « sensibles » liées aux individus. Elles nécessitent un haut niveau de sécurité et de protection. Ses capacités en R&D, sa force commerciale et son savoir-faire industriel (unités de fabrication en France, UK, Roumanie et aux Etats-Unis), font de Paragon ID un acteur de référence du "sans-contact" sécurisé pour les marchés de l'Identité (e-ID), du Transport (Mass Transit) et de la Traçabilité (Track and Trace).

Paragon ID (PID) a des filiales de Production et de Commercialisation - les principales sont :

• En France : Paragon Identification SAS (Production et Commercialisation)

• En Roumanie : Paragon Identification SRL (Production)

• En Grande Bretagne :

  • Bemrose Booth Paragon (Production et Commercialisation)

  • Thames Card Technology (Production et Commercialisation)

• En Irlande : Amatech (Production)

• Aux Etats Unis : ASK Int’Tag (Production et Commercialisation)

Paragon ID EMEA

PID EMEA regroupe Paragon ID et sa filiale PISAS.

Sa force commerciale intervient dans la vente de ses propres produits, ainsi que ceux fabriqués par sa filiale française Paragon Identification SAS (PISAS).

L’exercice fiscal de Paragon ID et celui de Paragon Identification SAS s’étend du 1^er juillet au 30 juin de chaque année.

Le chiffre d’affaires (ventes directes incluant PCC, hors GPO et hors Roumanie) non consolidé et non audité pour les activités commerciales sur la zone EMEA était pour l’année 2019 – 2020 de 56.492 k€. Il comprend du chiffre d’affaires facturé par l’entité juridique Paragon ID SA et par sa filiale de production Paragon Identification SAS. Il ne comprend pas de chiffre d’affaires inter-compagnie tel que les passeports américains qui sont, pour des raisons d’affacturage, facturé par Paragon ID SA sans marge. Ceci va être stoppé durant la nouvelle année fiscale 2020-2021.

Paragon ID SA (PID)

Le chiffre d’affaires (ventes directes) non audité de Paragon ID SA était pour l’année 2019-2020 de 11.229k€ comparé à 16.272k€ en 2018-2019.

L’effectif de Paragon ID SA serait au 1er novembre 2020 de :

PID	Effectif au 1er novembre 2020
1. Direct	0
2. Indirect	27
3. Sales	22
4. Admin	5
Total général	54

Paragon ID a deux activités principales :

• Recherche & Développement : conception et mise au point par les équipes de PID des produits suivants :

  • Composants électroniques (« Inlays ») pour les passeports et les « couvertures de passeports » : ces produits sont fabriqués dans les usines d’Argent sur Sauldre (France), Bucarest (Roumanie) et Burlington (USA).

  • Cartes RFID pour le transport urbain : dans ce segment, les principaux clients sont RATP, SNCF, RTM (Marseille), Tel Aviv, Lisbonne…

  • Composants électroniques (« Inlays ») pour tickets de transport RFID et Etiquettes RFID : entre autres, l’équipe PID a développé l’inlay de l’étiquette de bagage d’Air France et intervient également sur les inlays des tickets RFID fabriqués dans l’usine de Bucarest.

• Commercialisation : marketing, ventes et logistique des produits suivants :

• Passeports :

  • Les principaux clients servent les marchés d’identité de différents pays, parmi lesquels la France, la Grèce, l’Ukraine, Israël…

  • Les équipes de PID assurent la commercialisation de ces produits

• Cartes RFID pour le transport urbain :

  • Les principaux clients sont : la RATP, la SNCF, et les réseaux de transport de différentes villes (Marseille, Tel Aviv, Lisbonne…)

  • Les équipes de PID organisent la logistique d’approvisionnement des produits auprès des sous-traitants chinois et leur distribution

• Tickets de transport (magnétiques, non magnétiques, RFID)

  • Les principaux clients sont la RATP, la SNCF, les réseaux de transport de différentes villes (Lille, Marseille, Bruxelles, Amsterdam, Varsovie, Milan, Le Caire, Singapour…) et des sociétés d’autoroutes (Sanef, Cofiroute, ASF)

  • La conception et la fabrication de ces tickets sont historiquement gérées par la filiale Paragon Identification SAS, l’équipe de PID en assure la commercialisation

• Etiquettes adhésives et étiquettes (« tags ») RFID

  • Dans ce segment les principaux clients sont des usines et plateformes logistiques de groupes industriels dans les secteurs automobile, logistique, cosmétique, distribution, aérien… telle que Renault, L’Oréal, Décathlon, Saint-Gobain, Michelin, Valéo, La Poste, Air France…

  • La conception et la fabrication de ces produits sont historiquement gérées par la filiale Paragon Identification SAS, l’équipe de PID en assure la commercialisation

• Solutions et Services : services de personnalisation et d’envoi de courriers

  • Abonnements de transport SNCF, Cartes de Cinéma, Pack assurance pour automobile …

  • L’équipe de PID en assure la commercialisation

Crise et impacts

Les secteurs économiques sur lesquels nous intervenons connaissent a minima un ralentissement de leur activité depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID 19, voire un arrêt total et ceci tant en France qu’à l’international :

• Couvertures de passeport : en raison de l’arrêt des voyages il est clair que cette activité est ralentie voir stoppée. Les membres des équipes commerciales et de R&D n’ont donc pas de demande, ni de nouveaux projets, ni opportunités de rencontrer les acteurs de ce secteur. Pour le moment nous ne voyons aucune reprise importante avant 2022.

• Transports urbains : nous constatons un fort ralentissement de la dynamique de demandes nouvelles sur nos marchés français et internationaux. La reprise dépendra totalement de la durée et des dispositions prises par les états pour sortir durablement du confinement. Les membres des équipes commerciales et de R&D n’ont donc que des demandes très limités, très peu de nouveaux projets, ni opportunités de rencontrer les acteurs de ce secteur. Pour le moment nous ne voyons aucune reprise importante avant 2022.

Notre plan de sauvegarde de la compétitivité s’impose particulièrement sur le marché de la carte RFID, qui est depuis plusieurs années en complète dégradation au niveau des marges.

Aucune nouveauté sur ces produits n’a été réalisée par quiconque sur le marché. Les produits sont ultra standardisés et sont devenus de la parfaite commodité.

De plus, sans parler de la crise Covid et des répercutions sur les modes de consommation en matière de transport, année après année, les cartes bancaires, le téléphone, la gratuité grignotent des parts de marché.

Dans l’univers Calypso, Paragon ID fait face à 5 concurrents principalement : Gemalto, Idemia, WatchData, Calmell, HID.

Notre coût actuel en carte Duale avoisine 0,70€ en ST31 et 0,67 demain en SLC32

• Au Portugal, PID a perdu il y a 6 mois avec un prix de vente à 0,79€.

• En Italie, Gemalto et Idemia font des offres à 0,66€.

• En Israël, PID vient de perdre trois dossiers : Israël Clearing (20000 cartes), SuperBus (100000 cartes) et Afikim (80000 cartes). Le prix marché est de 0,68€.

• En France, PID a perdu ces dernières semaines la région PACA et RMTT sur un prix de vente de 0,85€ (soit 14% de marge PID) sur 50ku et 100ku

• Reconquérir ces comptes perdus demande des efforts considérables avec de sérieux freins au changement côté client sans contrepartie financière

Sur les cartes sans contact, au niveau international, des concurrents comme HID se montrent extrêmement agressifs sur les prix avec des marges déjà inférieures à 17%.

Nous venons consécutivement de perdre Milan (1Mu face à HID à 0,55€ soit 19% de marge PID), 5T (150ku), Casablanca (300ku en étant à seulement 18% de marge PID) et MDina (200ku) au Maroc.

En carte Mifare, les marges sur le marché avoisinent 10% sur tous les grands dossiers liés à des Appels d’Offre (AO).

Environ 10 acteurs répondent sur tous les grands AO depuis 5 ans environ.

PID éprouve de plus en plus de difficultés à se positionner sur de tels dossiers et se voit désormais contraint de se concentrer sur des projets en négociation de gré à gré. Seuls trois nouveaux projets ont été gagnés ces deux dernières années sur cette typologie d’AO (marges autour de 14%).

Dans ce contexte hyper concurrentiel, la reconfiguration de notre organisation opérationnelle Cartes s’impose donc comme une nécessité de survie sur ce marché.

• Etiquettes Adhésives et Tags RFID : Par exemple, concernant les étiquettes RFID pour bagages Air France, ce client a stoppé net sa demande en raison de l’arrêt total de leurs activités. Concernant les autres secteurs, une reprise « douce » lié à l’activité industrielle est ressentie en ce mois de juillet mais sans aucune visibilité pour la rentrée de septembre 2020.

• Solutions et Services (services de personnalisation et d’envoi de courriers) : les activités de personnalisation de cartes de cinéma, d’étiquettes pour le Groupe Renault, de cartes pour la SNCF…était totalement à l’arrêt et reprennent petit à petit à la suite du déconfinement.

• Activités de développement pour les filiales de Paragon ID : les pays étrangers dans lesquels Paragon ID compte ses autres implantations industrielles sont dans la même situation que la France. En conséquence, les membres des équipes de R&D n’ont donc pas de demande, ni de nouveaux projets.

Nous avons subi une forte décroissance, et nous ne prévoyons pas de reprise sur l’année fiscale qui vient de commencer - avec toutes les réserves liées à la visibilité que nous avons. Nous prévoyons une nouvelle décroissance principalement dans les secteur du Mass Transit et de l’e-ID liée à une non-reprise des déplacements massifs en transport en commun dans le monde entier.

Pour EMEA, l’évolution de notre chiffre d’affaires par trimestre géré par la force commerciale telle que ci-après, à comparer avec celle de l’an dernier et du budget de 2020-2021 :

CA en K€*	Q1	Q2	Q3	Q4	2018-2019	Q1	Q2	Q3	Q4	Total 2020	Budget 2021
e-ID w/o GPO	2358	1838	1680	2513	8 389	1 281	451	2 060	1 481	5 273	5 581
Mass-Transit	7429	7132	7817	8999	31 377	8 403	8 424	5 968	5 405	28 200	20 500
Track and Trace	6046	6906	6699	6626	26 277	5 585	6 512	6 623	4 299	23 019	23 003
Payment					0					0	2 737
Total ext. Sales	15833	15876	16196	18138	66 043	15 269	15 387	14 651	11 185	56 492	51 821

• CA incluant PCC, hors GPO et hors Roumanie

Nous voyons sur l’année écoulée un déclin continu à partir de Q2. Entre 2018-2019 et 2019-2020, nous avons une baisse de chiffre d’affaires de 9,6M€ c’est-à-dire 14,46%.

Cette baisse continue sur notre estimation 2021 avec une nouvelle perte de 4,7M€. Sur les deux années, en raison de cette crise majeure, nous avons une perte de 14,22M€ (plus de 21%) de chiffre d’affaires sur la zone EMEA.

Mesures déjà prises

Recours à l’Activité partielle exceptionnelle

Dès le 16 mars 2020, nous avons mis en place les mesures suivantes :

• Prise par anticipation des CP déjà posés et validés

• Prise des RTT et congés conventionnels / congés d’ancienneté : dans la limite de 10 jours par salarié

• Suppression des heures supplémentaires structurelles au delà de 35 heures

Les trois mesures ci-dessus étant épuisées pour certains salariés dès le 18 mars, nous n’avons pas eu d’autre recours que d’adresser une demande d’activité partielle afin de préserver l’avenir de notre société, les emplois et les compétences.

Nous avons informé et consulté le CSE de la société qui a rendu un avis favorable en mars 2020.

Notre demande a été acceptée par l’administration et ce dispositif est toujours en cours à l’heure actuelle.

Réorganisation et licenciements économiques

A ce jour, nous n’avons que très peu de visibilité sur la durée de la crise économique qui nous frappe. Cependant, nous sommes certains que les marchés déjà hautement concurrentiels sur lesquels nous évoluons vont se tendre encore plus. Afin de sauvegarder notre compétitivité, nous avons dû nous réorganiser pour diminuer nos coûts.

Nous ne voyons pas de redressement à moyen terme permettant d’utiliser un autre dispositif que de réduire durablement notre structure dans différents secteurs.

Le CSE a été régulièrement informé et consulté sur le projet de restructuration, qui entraîne la suppression de 9 postes sur la société PID.

Le fait de limiter ces suppressions de poste à 9 n’est possible à ce jour que grâce à la mise en place de l’activité partielle telle que proposée par le Gouvernement. Cependant, les mesures actuelles doivent prendre fin au 31 octobre.

Activité Partielle de Longue Durée

Nous devons anticiper une reprise progressive de l’activité, qui nécessitera d’avoir une main d’œuvre compétente et formée.

Un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué par l’Etat dans une loi du 17 juin 2020, soumis à accord d’entreprise et homologation par la DIRECCTE.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION – ACTIVITES – SALARIES CONCERNES

Le présent Accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours, de l’ensemble des établissements de la Société PID, situés en France, qui exercent les activités listées dans l’annexe 1 du présent acccord.

Ne sont pas concernés par le présent Accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, les mandataires sociaux et les intervenants extérieurs au sein de la société PID.

Ne sont pas non plus concernés par le présent accord les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre des licenciements économiques envisagés, au sujet desquels l’information-consultation du CSE de la société PID a été clôturée le 11 septembre 2020.

Article 2 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de la Société PID est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

La réduction maximale de l’horaire de travail sera à hauteur de 40% pour chaque salarié de chaque service de la société PID, sur la période d’activité retenue. La liste des activités / services et salariés concernés figure en annexe 1 du présent accord.

L’évaluation de la réduction de l’horaire de travail a été réalisée en fonction des critères mentionnés ci-dessous :

• du chiffre d’affaires prévisionnel comparé à celui de l’année précédente,

• des commandes des clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière,

• du réapprovisionnement progressif de la part de nos fournisseurs,

• de la prise des jours de congés payés, jours de forfait et RTT

• des jours en capitalisation

• pour certaines activités, de la variation cyclique de la charge de travail

Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la désignation des établissements, ou partie d'établissements telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet maintenus ou placés en activité partielle, et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique tous les mois des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de la Société PID. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.

• une tendance d’activité partielle sera diffusée dans le courant de la dernière semaine du mois précédent pour les 4 semaines à venir. Ce taux d’activité sera homogène par service (cf. Annexe 1)

• Le planning sera confirmé chaque semaine pour la semaine suivante, ainsi que la vision projetée sur 4 semaines

Des modifications pourront intervenir sous réserve, dans la mesure du possible, de rattraper les écarts par rapport au planning initial sur la même semaine.

Compte tenu de la particularité de la situation dans laquelle se trouve la société PID, la Société pourra, après information et consultation du CSE et sur décision de l’autorité administrative, dépasser les limites maximales susvisées pour chaque service, sans que la réduction de l’horaire ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale et seulement pour des cas exceptionnels tels que :

• Baisse annoncée de plus de 50% de chiffre d’affaire sur une ligne de produit

• Blocage des approvisionnements

• Reprise du confinement

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

Par ailleurs, la Société PID s’engage à veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

Article 3 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

Les salariés de la société PID percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Toutefois, pour les 6 premiers mois de l’accord, cette indemnité d’activité partielle versée aux salariés sera portée à 75%. Ce taux pourra être réévalué en cas de prolongation de l’accord, en fonction de l’évolution de l’activité économique.

Concernant les salariés ayant un contrat en forfait jour, la société versera, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, un complément à l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir l’intégralité de la rémunération.

• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera :

• L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire

• L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées

• Le paiement de l'allocation due à l'employeur pour les heures indemnisées est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État

• Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou celle prévue au contrat de travail

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

En contrepartie de ce dispositif, la Société PID s’engage envers tous les salariés concernés par ce dispositif et pendant toute la durée de celui-ci visée à l'article 5 du présent Accord à :

• limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, étant précisé, que, afin de pouvoir favoriser l’équilibre économique des établissements concernés, les départs et fins de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés, ou donner lieu à recrutement

• maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pendant toute la durée d’application dudit dispositif - en tout état de cause, sont donc exclus de l'obligation de maintien des emplois les salariés n'étant pas ou plus soumis au dispositif d'APLD ;

• mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois au CSE, et sera transmis à la DIRECCTE avec toute demande de renouvellement éventuel.

Article 5 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 6 : MODALITES D'INFORMATION DES IRP DE LA SOCIETE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE REDUITE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L'ACCORD VALIDE

La Société s’engage à informer, au moins tous les trois mois le CSE de la Société sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.

Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées. Un bilan de suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle sera présenté tous les 6 mois.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis à l’article 5 et au présent article.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de la Société.

Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD

Article 7.1. Procédure de validation

Le présent Accord est transmis à l'autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.

Article 7.2. Procédure d’adaptation

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7.3. Durée d’application

Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021.

Un mois avant le terme du présent Accord, la Société consultera les syndicats signataires en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord, puis en informera le CSE. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 7.4. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet Accord, ainsi que la direction de la société PID ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, ainsi que la direction de la société PID.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ;

• Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7.5. Notification et dépôt

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Mouans-Sartoux, le 30 septembre 2020

En 3 exemplaires,

Pour la Société PARAGON ID (PID)

Mme Laurence HAMARD

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Mme Pascale MORONI

Déléguée Syndicale

Annexe 1 : liste des salariés concernés par le présent accord, par service/activité

La liste des services ci-après fait état des services arrêtés à la date de signature de l’accord.

Cette liste pourra être revue pendant la période de l’accord, par exemple en cas de polyvalence nouvellement acquise. Dans ce cas, l’information sera notée dans les plannings hebdomadaires.

La présente annexe sera quant à elle mise à jour lors de la révision de l’accord, tous les 6 mois.

Service	Nom	Prénom
Direction Commerciale MTSC	PEIX	CHRISTOPHE
Direction Commerciale T&T et P3S	DIF	AURELIEN
Direction Générale	GAUTHIER	FRANCOIS
Direction Opérations eID	MEIRELES	VIRGILIO
Direction RH	HAMARD	LAURENCE
DIVISION - Direction Achats	SALAMEIRE	JULIE
DIVISION - Direction Financière	DOYE	OLIVIER
DIVISION - Direction Marketing	BRAULT	BERTRAND
DIVISION - Support Marketing	GIRARD	STEPHANIE
DIVISION - Support Marketing	HUET DE FROBERVILLE	CHARLES
Finance - Contrôle de gestion PID	DELORME	PIERRE
Initialisation centrale - Ingénierie	FRANCESCHELLI	DENIS
Initialisation centrale - Ingénierie	RICHEZ	PHILIPPE
Opérations MTSC - Prototypes électriques	ZAMPONI	PIERRE
Opérations MTSC - SAMs & cérémonies	JAUFFRET	ROBIN
R&D Electronique	GIRARDOT	LAURENT
R&D Electronique - Direction	GERBAULT	ERIC
R&D Electronique applications	ELYAZZAOUI	AYOUB
R&D Electronique OS	MULLER	NICOLAS
R&D Electronique OS et MTSC	GIRE	CLAUDE
R&D Electronique Terminaux	BRANDIN	GUILLAUME
R&D Electronique Terminaux	PARRAULT	OLIVIER
R&D process	BENATO	PIERRE
R&D process	FRIZZI	EMERIC
R&D process - Antennes	POLI	PASCAL
R&D process - Antennes	ZAMBON	CARINA
R&D process - Direction	MARTINEZ	GILLES
S&M eID - Sales	NAULLET	HERVE
S&M MTSC - Sales	ANDRE	GERARD
S&M MTSC - Sales	BIZARD	ROMAIN
Service	Nom	Prénom
S&M MTSC - Sales	CRESPY	ELODIE
S&M MTSC - Sales	FLAYOSC	KARINE
S&M MTSC - Appel d'offres	PLESSIS	FRANCOIS
S&M MTSC - Appel d'offres	RILEY	CATRIONA
S&M MTSC - Business Development	BODOY	ROMUALD
S&M MTSC - Marketing	GUISGAND	SEBASTIEN
S&M P3S - Marketing	BOUAN DU CHEF DU BOS	YANN
S&M P3S - Sales	TIKUNOV	NIKITA
S&M T&T - Business Development	TUDURI	JEAN-YVES
S&M T&T - Marketing	COQUART	CHRISTOPHE
S&M T&T - Sales	ALLEGRET MARET	ARNAUD
S&M T&T - Sales	BODARD	CELINE
S&M T&T - Sales	DESBORDES	PHILIPPE
S&M T&T - Sales	KOPP	FABIEN