Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HAD SAINT-SAUVEUR (Siège)

ACCORD 2023

Prime de partage de la valeur

ENTRE 

L’Hospitalisation à Domicile (HAD Saint Sauveur)

Dont le siège est situé, 27 route de Bouchemaine, BP10015, 49135 Saint Gemmes sur Loire cedex

Représentée par Madame …………………………………, Directrice générale,

Ci-après dénommée « l’employeur »

ET L’Organisation syndicale représentative CGT,

Représentée par Monsieur ………………………………………., Délégué syndical, 

PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2023, il a été convenu d’attribuer une prime au titre du partage de la valeur (PPV) aux salariés de l’HAD Saint-Sauveur.

La Société a décidé de cette mesure afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés en utilisant la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions qu’elle détermine.

Le présent accord détermine le montant, les modalités de calcul et d’attribution de cette prime. Il révise, complète et se substitue à toute disposition conventionnelle antérieure et particulièrement à la disposition de l’article 1.1 de la PARTIE 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » de l’accord NAO conclu le 3 avril 2023 au sein de l’HAD.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société HAD Saint-Sauveur.

2. Bénéficiaires de la prime

Une prime de partage de la valeur est attribuée à titre exceptionnel aux salariés qui sont liés par un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, le 30 mai 2023.

3. Montant de la prime

La prime de partage de la valeur allouée aux bénéficiaires est d’un montant maximal de 700 euros.

Dans le respect des dispositions légales précitées, cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et forfait social et de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est versée à des salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée prévue à son contrat.

Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à cette limite, la prime est soumise à la CSG / CRDS et à l’impôt sur le revenu.

4. Modulation du montant de la prime

Son montant est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant maximal de la prime fixé ci-avant est déterminé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de la durée contractuelle de travail.

A titre d’exemples :

• Un salarié à temps complet perçoit une PPV de 700 euros.

• Un salarié à mi-temps (50% d’un temps complet) perçoit une PPV de 350 euros.

5.Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

La prime de partage de la valeur ne peut en effet se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

6. Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée le 30 mai 2023 avec le salaire du mois de mai 2023, en un versement unique.

7. Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 26 mai 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 15 juin 2023, à la suite du versement de la prime.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 mai 2023.

La Direction de l’HAD Saint Sauveur notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l'Organisation syndicale représentative de l’HAD Saint Sauveur.

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DRET du Maine et Loire dont relève son siège social, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ». 

Le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angers.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Pour la CGT Pour l’HAD Saint Sauveur

…………………………… ………………………………

Délégué Syndical Directrice générale