Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DITE DE "13è MOIS",INTITULEE PRIME INTER-NET" chez INTER-NET PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE « 13è MOIS », INTITULEE PRIME INTER-NET

Entre la société INTER-NET PROPRETE, représentée par XXX en tant que Gérant,

D’UNE PART,

et l’Organisation Syndicale :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), représentée par XXXX, en tant que salariée mandatée (Mandat du 20 octobre 2020/ Réf. : AFJ/TP/19-L11282)

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit,PREAMBULELa crise sanitaire de la COVID-19 a impacté l’intégralité de l’économie mondiale. Notre secteur, même si nos professions sont d’utilité nationale, n’a pas été épargné par la crise. Dépendant de notre clientèle, nous avons dû subir tour à tour leurs fermetures, et cela a impacté notre fonctionnement. Nous ne pouvons plus nous engager de la même manière qu’auparavant sur le versement des primes aux salariés.

De ce fait, l’accord portant sur la mise en place d’une prime dite de 13^e mois, signé le 30 mai 2018, a été dénoncé par LR/AR en date du 25 septembre 2020, réceptionnée le 28 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 6 – Dénonciation dudit accord.

Pour autant, la Direction ne souhaite pas revenir sur l’attribution d’une prime de fin d’année. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu de l’article L2261-10 du Code du Travail visant à conserver une prime de fin d’année tout en l’adaptant au contexte économique, sanitaire et social.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE LA PRIMEBénéficieront de cette prime les salariés présents dans la société depuis au moins 18 mois, et ce de manière continue.

Pour bénéficier de la prime, le salarié devra être présent au moment du versement de la prime, au 31 décembre.

Le versement de la première prime de 13e mois selon les modalités fixées au présent accord, s’appliquera pour les salariés remplissant les conditions et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la prime se fera avec les salaires de Décembre de chaque année.

ARTICLE 3 - ELEMENTS DE CALCUL DE LA PRIME

Le salaire mensuel de référence servant au calcul de la prime correspondra à la moyenne des salaires bruts de base des 12 mois précédant le versement ; diminués des absences non rémunérées du salarié et des primes versées quelle que soit leur origine ; ainsi que de la prime annuelle du secteur de la propreté, versée en Novembre. En effet, la prime annuelle du secteur a le même objet que la prime définie au présent accord ; à savoir fidéliser les salariés.

N.B. : Les absences qui abattent le temps de présence du salarié sur l’année et, à ce titre, entrainent une suspension du paiement du salaire, ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la prime dite de 13ième mois. La prime n’est en revanche pas impactée par les absences rémunérées.

La prime sera versée en fonction du temps passé dans l’entreprise selon la grille suivante :

• A partir de 18 mois d’ancienneté (1,5 ans) jusqu’à 30 mois d’ancienneté (2,5 ans), le salarié bénéficiera de 25% du montant du salaire mensuel de référence.

• De 30 mois d’ancienneté révolus (2,5 ans) à 42 mois d’ancienneté (3,5 ans), le salarié bénéficiera de 50% du montant du salaire mensuel de référence.

• De 42 mois d’ancienneté révolus (3,5 ans) à 54 mois d’ancienneté (4,5 ans), le salarié bénéficiera de 75% du montant de salaire mensuel de référence.

• A partir de 54 mois d’ancienneté révolus (4,5 ans), le salarié bénéficiera de 100% du montant de salaire mensuel de référence.

Le montant de la prime pourra être réduit en fonction de certains évènements, comme :

• Le contexte sanitaire impactant l’économie car ralentissant le fonctionnement des entreprises ;

• Tout évènement qui impliquerait une concentration massive de la trésorerie pour remettre à flot ou sauver les emplois des salariés ou la vie de l’entreprise ;

• Une perte de chiffre d’affaire suffisamment grave pour engager la remise en cause d’emplois salariés, par licenciement économique, transfert de salarié ou rupture conventionnelle collective ;

• Une perte de chiffre d’affaires sur N-1 ou la perte d’un des 10 plus gros clients de la société si cette perte ne peut être comblée par l’acquisition de nouveaux marchés.

Le pourcentage de réduction se fera en fonction de l’évènement perturbateur, étant entendu que les critères peuvent être cumulatifs.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 6 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 5 – EFFET D’UN ACCIDENT RESPONSABLE SUR LA PRIME DITE DE 13^e MOIS

Chaque salarié autorisé à utiliser un véhicule de la société pour l’exercice de ses missions, verra sa prime réduite en cas d’accidents automobiles dont il sera déclaré responsable par l’assureur selon le barème suivant :

• Si le salarié n’a pas eu d’accidents depuis 2,5 ans et qu’il venait à avoir un accident, 75% du montant de la franchise de l’assurance automobile de la société serait déduit du montant final de la prime de 13^e mois ;

• Si le salarié n’a pas eu d’accidents depuis 3,5 ans et qu’il venait à avoir un accident, 40% du montant de la franchise de l’assurance automobile de la société serait déduit du montant final de la prime de 13^e mois ;

• Si le salarié n’a pas eu d’accidents depuis 4,5 ans et qu’il venait à avoir un accident, 5% du montant de la franchise de l’assurance automobile de la société serait déduit du montant final de la prime de 13^e mois.

De la même manière, tout salarié étant amené à utiliser un engin mobile/roulant de la société (= remorque, autolaveuse, monobrosse autoportée) pourra voir sa prime réduite en cas d’accidents où sa responsabilité par l’assureur est pleinement engagée.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord, sera à la diligence de la société́ INTER-NET PROPRETE, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Cesson-Sévigné, le 2 novembre 2020

INTER-NET PROPRETE ORGANISATION SYNDICALE C.F.T.C.