Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignées :

• La société AYMING, Société par actions simplifiées au capital de 70.665.286,92 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 414 119 735, ayant son siège social au 185, avenue des Grésillons — 92230 GENNEVILLIERS, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après également désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société AYMING, à savoir :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

• Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 1 – Champ d’application 4

CHAPITRE 2 – REMUNERATION 4

Article 2 – Mesures salariales 4

Article 3 – Promotions 5

Article 4 – Indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail 5

Article 5 – Téléphone portable 5

Article 6 – Titres-restaurant 6

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 7 – Durée de l’accord 6

Article 8 – Révision de l’accord 6

Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord 7

P R E A M B U L E

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.

Au cours des négociations, plusieurs thématiques ont été discutées.

La demande des élus relative à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) a été abordée mais n’a pas abouti à un accord entre les Parties.

Le sujet relatif aux dates de la fermeture estivale a fait l’objet d’un consensus qui sera formalisé dans une note de la Direction des Ressources Humaines, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord relatif aux conditions de travail signé le 23 juillet 2020.

Enfin, la demande de revalorisation de l’indemnité de repas en missions sera abordée dans le cadre de discussions distinctes.

A l’issue de la négociation, tous les sujets ayant été abordés et les réponses apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions du présent accord.

Les engagements pris dans le présent accord sont le résultat de négociations menées loyalement au cours de plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la CFDT et la CFE-CGC, et avec la contribution de la Secrétaire du Comité social et économique de l’Entreprise.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

CHAPITRE 2 – REMUNERATION

Article 2 – Mesures salariales

Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19 débutée depuis mars 2020 et de ses répercussions durables sur l’activité économique de l’Entreprise, les Parties sont convenues qu’il n’y aura pas d’augmentations individuelles pour l’année 2021.

Il est toutefois précisé que si au 31 décembre 2021 le budget 2021 est réalisé en fonction des critères ci-dessous, une enveloppe d’un montant maximum de 1% de la masse salariale brute de l’année 2021 sera débloquée et versée sous forme de prime exceptionnelle en fonction des contributions et performances individuelles des salariés, évaluées par le manager.

Cette enveloppe exceptionnelle d’un montant maximum de 1% de la masse salariale brute pourra être débloquée selon les 4 critères suivants atteint à la date de clôture des comptes 2021 :

• Si l’objectif EBITDA (marge nette = résultat d’exploitation avant amortissement) est atteint : 50% de l’enveloppe budgétaire débloquée ;

• Si l’objectif Cash est atteint* : 30% de l’enveloppe budgétaire débloquée ;

• Si l’objectif de Stock est atteint : 10% de l’enveloppe budgétaire débloquée ;

• Si l’objectif Cross selling international est atteint : 10% de l’enveloppe budgétaire débloquée.

Les objectifs chiffrés pour la France pour l’année 2021 sont les suivants :

Critères	Budget 2021 (en millions d’euros)
EBITDA (résultat d’exploitation avant amortissement)	8,7
Free CASH FLOW / Ecart de trésorerie	-1,3*
WIP 31/12/2021 / Stock	194
Cross selling international	7

* L’objectif négatif est justifié par la volonté de l’Entreprise d’investir pour accélérer la croissance de l’Entreprise. Cet objectif sera considéré comme atteint si le Free CASH FLOW ne descend pas en-dessous de -1,3 millions d’euros.

Les primes individuelles exceptionnelles seront versées dans le courant du premier trimestre 2022, dès lors que les comptes auront été validés.

Article 3 – Promotions

Une enveloppe d’un montant maximum initial de 0,50% de la masse salariale globale brute, porté finalement à 0,84%, correspondant à 360.000,00 € bruts, est réservée aux promotions. Les promotions doivent être entendues comme des changements de classifications et/ou des changements de poste.

Ces promotions doivent être évaluées pour l’ensemble des collaborateurs en tenant compte de de leurs compétences et de leur aptitude à évoluer, dans le respect de la politique RH de l’Entreprise.

Article 4 – Indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail

L’article 11.1 de l’Accord collectif relatif au télétravail signé le 6 octobre 2020 prévoit les dispositions suivantes :

« Afin de contribuer à l’équipement des télétravailleurs, l’Entreprise verse une indemnité annuelle forfaitaire par année civile (1er janvier au 31 décembre). En cas de mise en place du télétravail en cours d’année, cette indemnité sera proratisée en fonction des mois restants dans l’année civile.

Le montant de l’indemnité annuelle sera réévalué chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. En cas de PV de désaccord, le montant sera fixé unilatéralement par l’employeur. »

L’Accord collectif relatif au télétravail signé le 6 octobre 2020 arrive à échéance le 7 octobre 2021. Le montant de l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail pour l’année 2021 sera donc rediscuté à l’occasion de la renégociation de cet accord.

En tout état de cause, pour l’année 2021, l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail sera majorée de 40,00 € annuels pour les salariés qui utilisent leur ligne mobile professionnelle sur un téléphone portable personnel. Cette majoration sera versée au cours du
1^er semestre 2021. Toutefois, les salariés qui ont bénéficié d’un téléphone portable dans les conditions avantageuses prévues à l’article 5 du présent accord ne sont pas éligibles à cette majoration de subvention.

Article 5 – Téléphone portable

L’Entreprise fournit une ligne mobile professionnelle à tous les salariés dont les missions le nécessitent. L’actuel téléphone portable professionnel « Apple – iPhone 6S » est offert à tous les détenteurs actuels d’une ligne mobile professionnelle.

Chaque salarié bénéficiant actuellement d’une ligne mobile professionnelle a la possibilité de commander jusqu’à fin février 2021 dans un catalogue SFR « limité » un téléphone portable à un tarif SFR subventionné.

Les salariés qui ne souhaitent pas commander un nouveau téléphone portable subventionné auront une indemnité télétravail majorée dans les conditions détaillées à l’article 4 du présent accord.

Le salarié sera alors propriétaire de son téléphone portable. C’est donc également la fin du support de la part du service informatique et de la DAFM concernant le téléphone portable.

Pour les salariés bénéficiant d’une ligne mobile professionnelle, l’avantage en nature passe de
90,00 €/an à 14,00 €/an. Il sera décompté en une fois sur le bulletin de décembre. Cela permet de réaliser des économies de charges salariales pour le salarié de 18,24 €/an. La réduction de l’avantage en nature ne sera effective qu’à la signature du nouveau contrat avec l’opérateur envisagée en décembre 2020.

Article 6 – Titres-restaurant

Les règles d’attribution des titres-restaurant sont modifiées.

Avant, seuls les salariés en télétravail bénéficiaient de titres-restaurant pour chaque jour télétravaillé.

Les Parties sont convenus de faire bénéficier l’ensemble des salariés de titres-restaurant, qu’ils soient en télétravail ou non.

Les titres-restaurant sont également le moyen retenu pour payer au Restaurant d’entreprise de Gennevilliers.

Pour l’année 2021, la valeur faciale par jour est de 8,90 €, dont 3,56 € de part salariale et
5,34 € de part patronale. Le montant de la part salariale est déduit sur le bulletin de paie à chaque échéance de paie et le rechargement de la carte Ticket-restaurant est réalisé en fin de mois.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne produira donc plus d’effets après le
31 décembre 2021 au soir.

Article 8 – Révision de l’accord

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent accord pourra être engagée par l’Employeur ou par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.

A l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par l’Employeur ou une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit accord.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, étant précisé que :

• La demande de révision par l’une des Parties doit être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;

• Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines ;

• Si la demande de révision émane de l’Entreprise, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;

• Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision doit l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai est ramené à 15 jours.

Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera déposé par l’Entreprise respectivement :

• A la DIRECCTE d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Gennevilliers, le 17 mars 2021, en 4 exemplaires originaux.

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Pour la société AYMING,

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Pour le Syndicat CFE-CGC,

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Pour le Syndicat CFDT,