Accord d'entreprise "Accord NAO" chez HYGIENE PLATEFORME SERVICE HPS - GROUPE PIERRE LE GOFF NORD-EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- PLG NORD EST -

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GROUPE PIERRE LE GOFF NORD EST, Société Anonyme Simplifiée au capital de 13 365 120 euros dont le siège social est à, Zone Actisud Saint-Jean - BP 70087 Jouy aux Arches 57133 Ars sur Moselle cedex 03, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 414 124 719

Représentée par Monsieur ____________________, agissant en qualité de Directeur Délégué,

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales :

Monsieur ________________,

Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT et accompagné de Mme _________________

Monsieur ________________,

Agissant en qualité de Délégué Syndical CGT et accompagné de Mme _________________

Madame ________________,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC et accompagné de M. _________________

D’AUTRE PART

Après avoir exposé :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 28 janvier 2019,

• 2^ème réunion : 20 février 2019,

• 3^ème réunion : 20 mars 2019

Les Délégués Syndicaux ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Les Délégués Syndicaux ont effectué des propositions, lesquelles ont été entendues par la Direction.

Les négociations se sont poursuivies le 20 février 2019 et ils ont abouti le 20 mars 2019 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le Comité d’entreprise a rendu un avis favorable le 20 mars 2019.

Un extrait de procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.

I - Etat des propositions respectives :

1.1. Les propositions des Délégués Syndicaux

Lors de la réunion du 28 janvier 2019, les Délégués Syndicaux a émis les souhaits suivants :

• Revalorisation des salaires : Augmentation générale des salaires de 2,00% (Inflation moyenne en 2018 = 1.8% / pas d’augmentation générale depuis deux ans).

• Revalorisation des frais de repas :

• Technicien-VRP = 13,50 euros (au lieu de 12,25 actuellement).

• Chauffeurs = prime de compensation ticket restaurant 35 euros bruts / mois.

• Ticket restaurant = maintien à 9 euros mais avec participation patronale à hauteur du plafond de 2019, soit 5.52 euros (au lieu 5,40 euros actuellement).

• Congés :

• Vendredi 19 avril (vendredi Saint) et mercredi 26 décembre 2019 pour les salariés autres qu’ALSACE-MOSELLE.

• 3 jours de congés supplémentaires : vendredi 16 aout, vendredi 31 mai (ascension), vendredi 27 décembre 2019.

• Primes :

• Revalorisation générale du montant des primes de 2018 à hauteur de 5% et avec des critères d’obtention : en rapport avec l’activité des salariés concernés, atteignables, connus et validés lors de la NAO, non modifiables en cours d’année.

• Revalorisation des primes de nettoyage des tenues de travail à hauteur de 7 euros (au lieu de 6 actuellement).

• Suppression du critère de présentéisme. Si maintient de ce critère, que les primes non versées aux salariés absents soient reversées aux salariés éligibles du même service et qui ont dû faire face à un surcroît de travail du fait de l’absence de leur(s) collègue(s).

• Mise en place d’une prime « Vacances Eté » de 100 euros bruts dans la mesure où l’ensemble des ADV effectue le travail des personnes en congés.

• Primes service appels d’offre : présentéisme (300 euros annuels), gratuité AO fournisseurs, codifications appels d’offre (1380 euros annuels).

• Primes service approvisionnement : intégrées à la NAO, critères à définir.

• Primes ADV : CA rattrapable au cumul annuel si atteinte de l’objectif ; OTIF distinct entre les ADV de JOUY et celles de REIMS.

• Primes préparateur magasinier : suppression du critère « productivité équipe » au profit de « productivité individuelle »

• Prime technicien : suppression du critère de CA et remplacement par un critère sur la « taux de maintenance préventive »

• Prime assistant SAT : suppression du critère de CA et remplacement par un critère sur les « taux de maintenance préventive »

• Critère présentéisme :

• Non comptabilisation des hospitalisations + modification des montants de la grille « critère présentéisme » (voir tableau annexe).

• Modification de la grille de pondération mensuelle par critère (voir tableau annexe).

• Modification de la grille « nombre d’erreurs service préparation » (voir tableau annexe).

• Augmentation du budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise : Augmentation à hauteur de 0,70% de la masse salariale (0,60% actuellement).

• Transport :

• Revalorisation des frais kilométriques à 0,45 euros/km (au lieu de 0,40).

• Indemnité de transport de 15 euros mensuels pour les salariés sédentaires qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

• Mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) : Constitution d’une épargne pour la retraite avec abondement de l’employeur sur chaque versement individuel du salarié.

• Autres demandes :

• Action BUNZL gratuite.

• Enfant malade : 2 jours (au lieu de 1 actuellement).

• Laisser le choix aux VRP entre un véhicule de fonction et véhicule de société.

1.2. Les propositions de la Direction

La Direction prend bonne note des demandes.

Elle précise également les éléments suivants de contexte économique et financier.

1. Augmentation générale

La Direction souhaite apporter une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération de la société en proposant une enveloppe d’augmentation générale.

Elle serait articulée de la manière suivante et concernerait toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*157h08, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,3
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	0,8
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	0,6
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,4

L’enveloppe d’augmentation générale s’appliquerait aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

2. Augmentation individuelle au mérite

L’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite s’appliquerait aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018.

Le salaire minimum d’embauche au 1^er Janvier 2019 est fixé à 1 533,06 € bruts mensuels (niveau 2 de la CCN des commerces de gros) sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1^er Janvier 2019 : 1 521,22€).

3. Autres propositions

• Maintien des primes NAO selon les montants et conditions d’attribution actuels : Les critères à retenir sont en cours de réflexion.

d) Jours « PLG » / Journée de Solidarité

La Direction propose également de positionner les 2 jours « PLG » comme suit :

• 31 mai 2019

• 16 août 2019

En complément, la Direction propose d’accorder 2 jours de congés supplémentaires aux salariés de l’entreprise qui ne bénéficient pas du régime local Alsace-Moselle. Ces 2 jours seront le 19 avril 2019 et le 26 décembre 2019.

La société sera fermée ces quatre jours.

Tous les salariés présents pourront en bénéficier sans condition d’ancienneté. S’agissant des salariés à temps partiel dont le jour non travaillé tombe sur l’un des jours « PLG », cela n’aura pas pour effet d’engendrer un jour de congé supplémentaire.

En complément, la Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019, qui sera une journée non travaillée.

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé.

Le personnel Logistique effectuera 7h de travail dans le cadre de l’annualisation. Les salariés de statut VRP n’étant pas soumis à un horaire de travail, poseront une journée de congé payé.

e) Journée « Enfant malade »

La Direction propose la mise en place de 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 4 demi-journées) pour l’année 2019 sur présentation d’un certificat médical. Les conditions d’octroi de la journée enfant malade seront les suivantes :

• Enfant dont l’âge est ≤ 14 ans

• Présentation d’un justificatif médical d’absence,

• Prendre la journée au moment de l’événement,

• Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.

f) Frais

La Direction propose l’augmentation de l’indemnité forfaitaire pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique (dans les dépôts : population préparateurs, magasiniers, caristes, chefs d’équipe, chauffeurs livreurs), et du Service SAT (Techniciens) à 7 € nets par mois (au lieu de 6 € nets actuellement).

Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,40 €/km.

Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure en vigueur (remboursement des frais de repas plafonné). La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur l’intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif (trajets domicile/travail).

g) Tickets restaurant

La Direction maintient la règle en vigueur depuis janvier 2018 : valeur faciale de 9€, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

h) Emploi

La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées :

• Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance.

• Diffusion des offres sur le site Internet PLG pour booster les mobilités internes.

i) Egalité Hommes/Femmes

La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée (recrutement, formation, salaire, …).

Une attention particulière est portée chaque année pour s’assurer qu’il n’existe pas de disparité salariale entre les hommes et les femmes.

D’un commun accord, les élus et la Direction ont décidé de procéder aux négociations relatives à l’égalité professionnelle en marge du processus de négociations annuelles obligatoires.

Les domaines d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présélectionnés par la Direction.

Il est convenu que le service des Ressources Humaines travaille sur la rédaction du nouvel accord, ou plan d’actions, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du mois de mars 2019. Celui-ci donnera lieu à une consultation des représentants du personnel.

j) Travailleurs handicapés

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …

L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

k) Qualité de Vie au Travail, conciliation vie privée, vie professionnelle

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle :

• Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1^er mars 2018. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

• Le partenariat avec Babilou : places en crèche et assurance Babisérénité.

• Les 2 journées Enfant malade rémunérées.

l) Droit d’expression

La Direction rappelle la mise en place :

• De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme.

• Du baromètre social - Restitution des résultats du baromètre de septembre 2018.

• Du journal interne « Echange ».

• Du journal interne « Mag ».

II - Négociations :

Les Délégués Syndicaux entendent la situation exposée par la Direction. Ils reconnaissent l’effort consenti au regard de la proposition d’une augmentation générale telle qu’expliquée. Ils souhaiteraient néanmoins que la Direction fasse un effort sur les pourcentages d’augmentation ainsi que sur le montant de la prime NAO pour les Chauffeurs/Livreurs.

Ils acceptent les propositions faites par la Direction relatives à la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique et du SAT, à la journée de solidarité, l’octroi de 2 journées pour enfant malade rémunérée, le maintien de l’indemnité kilométrique et du remboursement des frais de repas lors de déplacements professionnels, la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €.

La Direction fait une seconde proposition en termes d’augmentations salariales (augmentation générale), à savoir :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*157h08, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,6
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,3
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,1
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	0,9
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,6

La Direction indique que la prime NAO pour les Chauffeurs/livreurs ne sera pas revue à la hausse dans la mesure où cette année, elle a décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation générale.

Suite à la 2^nde proposition de la Direction, les Délégués Syndicaux acceptent les 5 tranches de rémunération pour l’application de l’augmentation générale mais demandent un nouvel effort en termes de % d’augmentation à la Direction.

Lors de la 3^ème réunion, la Direction présente les différents critères relatifs à la prime variable applicables à chaque collaborateur.

La Direction rappelle aux Délégués Syndicaux que les critères ne sont pas modifiables dans la mesure où ces derniers ont été statués au niveau du Groupe.

En parallèle, la Direction consent à faire un effort sur les pourcentages d’augmentation générale comme suit :

Elle sera articulée de la manière suivante et concernera toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*157h08, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,8
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,5
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,3
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	1
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,8

L’enveloppe d’augmentation générale s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

Conclusions des négociations :

Après discussions, les Délégués Syndicaux acceptent la proposition de la Direction pour 2019. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous.

III - Accord Salarial :

1. Enveloppe d’augmentation générale

Elle sera articulée de la manière suivante et concernera toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*157h08, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,8
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,5
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,3
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	1
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,8

L’enveloppe d’augmentation générale s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

2. Enveloppe d’augmentation individuelle

L’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

Le salaire minimum d’embauche au 1^er Janvier 2019 est fixé à 1 533,06 € bruts mensuels (niveau 2 de la CCN des commerces de gros) sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1^er Janvier 2019 : 1 521,22€).

3. Primes variables (cf. Annexe 1)

Les primes NAO sont maintenues sur la base des montants et conditions de versement accordés en 2018. Les critères applicables sont détaillés en annexe du présent accord.

Le critère présentéisme applicable en 2018 est supprimé, le montant alloué étant quant à lui conservé. Néanmoins, une grille de présentéisme sera appliquée sur le versement mensuel de la prime variable selon le barème ci-dessous :

• 1 jour d’absence ^* = 50% de la prime

• 2 jours d’absence ^* = 25 % de la prime

• > 2 jours d’absence ^* = 0 % de la prime

^* Est considéré comme absence : Arrêt de travail, congé sans solde, congé parental d’éducation à temps plein.

Etant considérée la réserve émise par les Délégués Syndicaux, la Direction s’est engagée à communiquer les objectifs chiffrés des critères sous huit jours à compter de la date de signature du présent accord.

En outre, les parties ont convenu de garantir à 100 % le montant de la prime variable sur la paie du mois d’avril 2019 (résultats de mars 2019) dans la mesure où les objectifs du mois de mars 2019 n’ont pu être communiqués aux salariés.

d) Jours « PLG » / Journée de Solidarité

La Direction propose également de positionner les 2 jours « PLG » comme suit :

• 31 mai 2019

• 16 août 2019

En complément, la Direction propose d’accorder 2 jours de congés supplémentaires aux salariés de l’entreprise qui ne bénéficient pas du régime local Alsace-Moselle. Ces 2 jours seront le 19 avril 2019 et le 26 décembre 2019.

La société sera fermée ces quatre jours.

Tous les salariés présents pourront en bénéficier sans condition d’ancienneté. S’agissant des salariés à temps partiel dont le jour non travaillé tombe sur l’un des jours « PLG », cela n’aura pas pour effet d’engendrer un jour de congé supplémentaire.

En complément, la Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019, qui sera une journée non travaillée.

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé.

Le personnel Logistique effectuera 7h de travail dans le cadre de l’annualisation. Les salariés de statut VRP n’étant pas soumis à un horaire de travail, poseront une journée de congé payé.

e) Journée « Enfant malade »

2 journées « Enfant malade » rémunérées (ou 4 demi-journées) par collaborateur pour l’année 2019. Les conditions sont les suivantes :

• Enfant dont l’âge est ≤ 14 ans

• Présentation d’un justificatif médical d’absence,

• Prendre la journée au moment de l’événement,

• Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.

f) Frais

La Direction propose l’augmentation de l’indemnité forfaitaire pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique (dans les dépôts : population préparateurs, magasiniers, caristes, chefs d’équipe, chauffeurs livreurs), et du Service SAT (Techniciens) à 7 € nets par mois (au lieu de 6 € nets actuellement).

Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,40 €/km.

Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure en vigueur (remboursement des frais de repas plafonné). La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur l’intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif (trajets domicile/travail).

g) Tickets restaurant

La Direction maintient la règle en vigueur depuis janvier 2018 : valeur faciale de 9€, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

h) Emploi

La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées :

• Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance.

• Diffusion des offres sur le site Internet PLG pour booster les mobilités internes.

i) Egalité Hommes/Femmes

La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée (recrutement, formation, salaire, …).

Une attention particulière est portée chaque année pour s’assurer qu’il n’existe pas de disparité salariale entre les hommes et les femmes.

D’un commun accord, les élus et la Direction ont décidé de procéder aux négociations relatives à l’égalité professionnelle en marge du processus de négociations annuelles obligatoires.

Les domaines d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présélectionnés par la Direction.

Il est convenu que le service des Ressources Humaines travaille sur la rédaction du nouvel accord, ou plan d’actions, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du mois de mars 2019. Celui-ci donnera lieu à une consultation des représentants du personnel.

j) Travailleurs handicapés

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …

L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

k) Qualité de Vie au Travail

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle :

• Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1^er mars 2018. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

• Le partenariat avec Babilou : places en crèche et assurance Babisérénité.

• Les 2 journées Enfant malade rémunérées.

l) Droit d’expression

La Direction rappelle la mise en place :

• De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme

• Du baromètre social – Restitution des résultats du baromètre de septembre 2018

• Du journal interne « Echange »

• Du journal interne « Mag »

IV - Entrée en vigueur, durée :

Le présent accord a été soumis au Comité d’Entreprise le 20 mars 2019 qui a donné un avis favorable.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er Janvier 2019.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

V- Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article VI.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

VI - Publicité et dépôt :

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale de Lorraine, 1 rue du Chanoine Collin - 57000 Metz, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Le présent procès-verbal, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz - 31 rue du Cambout - 57000 Metz.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Fait à Jouy aux Arches, le 20 mars 2019, en 5 exemplaires

Pour la société

Monsieur ____________________

Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur ____________________,

Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur ____________________,

Agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

Madame ____________________,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC