Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez FRIGO TRANSPORT 33

Procès-verbal d’accord NAO du 15 avril 2022

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur X,

• FO, représentée par Madame X

Les parties ont décidé le 2 mars 2022 de se rencontrer, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 18/03/2022,

• Le 1/04/2022,

• Le 15/04/2022,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors cadres).

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Travailleurs handicapés

Article 4 : Augmentation des salaires

La négociation fut arrêtée sur un taux général de 4,1% de revalorisation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs de FRIGO TRANSPORTS 33, à l’exception des salariés qui ont déjà eu une revalorisation individuelle de leurs salaires au cours des 6 derniers mois (depuis le 1^er novembre 2021) suite à un changement de poste, de statut ou de coefficient.

Article 5 : Evolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

La Direction reste ouverte sur les demandes d’aménagement d’horaires de travail pour les salariés utilisant ou souhaitant utiliser les transports en commun, et ce, à l’appréciation du responsable hiérarchique.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Certains indicateurs de l’index égalité professionnelle n’ont pas pu être calculés car l’effectif des groupes valides représentent moins de 40 % des effectifs et car il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2021 : l’index de l’agence est donc incalculable.

Article 7 : Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2022, pour une durée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2023.

Article 8 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 15/04/2022, à TRESSES.

Délégué syndical CFDT

Signature

Déléguée syndicale FO

Signature

Directeur d’agence

Signature