Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CONGES PAYES N-1 / COVID-19" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CONGES PAYES N-1 / COVID-19

ENTRE

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par Monsieur Jérôme CLASTRE, son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFE-CGC, représentée par Marc Buissières,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En application des dispositions issues de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26 mars 2020 (congés payés –durée du travail –jours de repos), le présent accord a pour objet de fixer les modalités prévues au sein de la société coursier.fr.

Au vu de la situation liée au COVID-19 et à la mise en actitvité partielle de la majorité des salariés depuis mi mars 2020, la société annule les congés payés du mois d’avril et mai 2020 et donne la possibilité de report selon les conditions décrites çi dessous.

L’accord porte sur les congés payés N-1 cumulés sur la période de juin 2018 à fin mai 2019 et qui doivent être soldés avant fin mai 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

En application des dispositions l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, le présent accord a pour objet de fixer les règles liées à la modification des dates de congés payés. L’accord couvre dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc

ARTICLE 1 : Champs d’application

Cet accord concerne tous les salariés de la société coursier.fr

ARTICLE 2 : Règles de report

La société se réserve le droit de reporter à hauteur de 6 jours les congés à solder avant fin mai 2020.

Ces jours seront imposés sur la semaine du 3 au 9 aout 2020.

Si le salarié à 6 jours à solder avant fin mai : Les 6 jours seront imposés sur la semaine du 3 au 9 aout 2020.

Si le salarié à moins de - 6 jours à solder , l’ensemble de ces jours seront imposés sur la semaine du 3 au 9 aout 2020.

Si le salarié a plus de 6 jours à solder : Les premiers 6 jours seront imposés sur la semaine du 3 au 9 aout 2020.

Pour les jours restants d’un commun accord il sera également possible de les reporter sur la période du 20 juillet au 30 aout 2020.

ARTICLE 3 : Durée- date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 aout 2020.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.

Fait à Montrouge, le 1^er avril 2020

Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)