Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par , son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFE-CGC, représentée par ,

La CFDT, représentée par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein de coursier.fr

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018, le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires et d’organiser les thèmes abordés dans le cadre des négociations obligatoires pour la société coursier.fr.

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES NEGOCIATION ET THEMES OBLIGATOIRES

Une négociation obligatoire sera engagée par l’employeur tous les trois ans pour les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Peuvent également être abordés lors de cette négociation annuelle les thèmes suivants :

• Les congés de mobilités

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi

• L’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences

• Les perspectives de développement de l’alternance, les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires

• L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés

ARTICLE 2 : DUREE-DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 : TRANSMISSION DE L’ACCORD À LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

A la suite de sa signature, le présent accord :

• donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société :

  • déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.tele-accords.travail-emploi.gouv.fr. accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

  • adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;

• fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.

Fait à Montrouge , le 13 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société COURSIER.FR

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT