Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29/01/2001 - TRAITEMENT DES HEURES DE MODULATION NEGATIVES 2020 - Période AN 2021" chez MERSEN BOOSTEC (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE MERSEN BOOSTEC DU 29 JANVIER 2001

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Mersen Boostec dont le siège social est situé ZAE Céram Innov Pyrénées 65460 BAZET immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 414261537,

ci-après dénommée « la Société », représentée par , agissant en qualité de Directeur des Opérations.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé en date du 29 janvier 2001 sur la base des dispositions de La Convention collective nationale de I'UIMM en vigueur, de I'accord de branche du 28 juillet 1998 modifié par avenant du 29 janvier 2000 étendu par arrêté ministériel du 31 mars 2000, des dispositions de l’articles L 212-8 et suivants du Code du Travail, de la loi 98461 du 13 juin 1998 dite Aubry et de la loi 200G37 du 19 janvier 2000 dite Aubry 2.

Cet accord fixe notamment les mesures spécifiques à la mise en place de la modulation du temps de travail dans l’entreprise, les modalités d’interruption de ce décompte en cas de baisse d’activité et d’imputation des trop-perçus.

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier et conclure un avenant visant à traiter différemment les soldes négatifs d’heures de modulation de l’année 2020 en tenant compte du caractère exceptionnel et non prévisible du contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de la COVID-19 et de ses répercussions économiques sur l’entreprise.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de fixer :

• La durée pour laquelle il est fixé,

• Les modalités de traitement des heures négatives de modulation restant au 31 décembre 2020

2. DUREE & REVISION

Le présent avenant est conclu pour l’exercice social ouvert au 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et ne pourra en aucun cas être assorti d’une clause de renouvellement par tacite reconduction.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Il remplace toutes les stipulations antérieures existantes ou ayant existé.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

3. MODALITES DE TRAITEMENT DES HEURES NEGATIVES DE MODULATION 2020

Le présent avenant porte exclusivement sur les modalités de traitement des heures négatives de modulation restant au 31 décembre 2020 du fait de la mise en œuvre d’une période de modulation basse pendant 7 semaines du 20 janvier au 6 mars 2020.

Sur cette période, 11 salariés des ateliers Rectification et Contrôle dimensionnel ont été concernés, de manière non égalitaire, par la mise en œuvre d’un horaire de « modulation basse » réduisant leur durée de travail hebdomadaire à 30h au lieu de 35h sur une ou plusieurs semaines.

Compte tenu d’une très faible visibilité dans un contexte de crise sanitaire, il n’a pas été possible de planifier des périodes de « modulation haute » afin de compenser ces heures de travail non effectuées.

L’entreprise a dû recourir aux dispositifs d’activité partielle aménagés dans le cadre de la gestion exceptionnelle de la pandémie covid-19 pour pallier dans un premier temps les absences pour garde d’enfants du fait de la fermeture des écoles puis dans un second temps la baisse brutale d’activité.

Au 31 décembre 2020, 330 heures sont ainsi reportées en valeur négative dans les compteurs de modulation 2020.

Les parties ont convenu :

• de déduire des reliquats individuels d’heures négatives l’équivalent de 4 semaines de modulation basse sur les 7 semaines planifiées en 2020. Cet abattement forfaitaire de 20h porte à 15h le nombre maximal d’heures de modulation négative restant par salarié.

Le nombre total d’heures de modulation négative passe ainsi à 125 heures au lieu de 330 heures.

• de reporter les 125 heures restantes sur les compteurs de modulation 2021 afin d’envisager leur utilisation dans le cadre d’un recours à la modulation haute avant le 31 décembre 2021.

• de solder à zéro au 31 décembre 2021 l’intégralité de ces heures reportées en cas de non compensation par de la modulation haute en 2021.

4 . DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (TéléAccords) dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux de l’entreprise.

Fait à Bazet le 31 mai 2021