Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires - Avenant à l'accord du 16/04/2018" chez DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT

Numero : T09119002376
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS
Etablissement : 41436232700101 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Accord salarial d'entreprise NAO 2019/ avenant 2 à l'accord du 16 avril 2018 (2019-06-26)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-25

ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires 2019

Avenant à l’accord du 16 avril 2018

Entre:

la Société DURA Automotive Sytems SAS - Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) – sise route de Gisy, Burospace, Batiment 14, 91 570 Bièvres, représentée par

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • La CGT, représentée par

  • La CFDT, représentée par

  • La CFTC, représentée par

  • La CFE-CGC, représentée par

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Les négociations annuelles sur les salaires au titre de l’année 2019 n’ayant pas encore débutées à ce jour, il a été convenu, dans l’attente de l’ouverture des NAO 2019, les dispositions temporaires ci-dessous :

MESURES TEMPORAIRES PREVUES PAR L’ACCORD, APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2019 jusqu’au 30 JUIN 2019 :

Le complément salarial temporaire prévu au point 3 de l’accord du 16 avril 2018, appliqué à compter du 1er avril 2018 et qui devait cesser d’être appliqué de plein droit au 31 mars 2019, est prolongé de 3 mois.

Il cessera par conséquent d’être appliqué de plein droit le 1er juillet 2019.

DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Bièvres, en 6 exemplaires originaux, le 25 mars 2019

Directrice Ressources Humaines
DS Central CGT
DS Central CFDT
DS Central CFTC
DS Central CFE-CGC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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