Accord d’établissement portant sur le passage des congés payés en jours ouvrés

DURA Automotive Systems – Site du Mans (72)

Entre,

L’établissement situé au Mans, sis 9, rue Maurice Trintignant – CS 71807, 72018 Le Mans Cedex 2, appartenant à la Société DURA Automotive Systems représenté par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines Global,

d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative du personnel de l’établissement

d'autre part,

PREAMBULE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’établissement, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de DURA Automotive Systems sur le site du Mans.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés,

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES

• Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise de DURA Automotive Systems affectés sur le site du Mans, avec un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentissage…) quels que soient leurs statuts.

• Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux

Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN de la Métallurgie ayant le même objet.

GESTION DES CONGES PAYES

• Remarques préliminaires :

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans l’établissement, c’est-à-dire du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Le décompte en jours ouvrés est une adaptation (légale) du mode de calcul des congés payés qui répond mieux à la réalité de la majorité des salariés ; les services du personnel gèrent un dispositif plus intuitif tandis que les collaborateurs comprennent beaucoup mieux les compteurs qui indiquent le nombre de journées dont ils disposent. Par exemple, le fait que 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu’un collaborateur ne travaille jamais le samedi est troublant ; la modification proposée limite ainsi les malentendus.

• Modalités d’acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés reste inchangée ; elle démarre le 1^er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.

A compter de la date d’effet du présent accord, chaque salarié est réputé bénéficier de 25 jours ouvrés de congés par an contre 30 jours ouvrables actuellement, acquis de la manière suivante :

• à l’ouverture de la période légale d’acquisition des congés payés (soit du 1^er juin au 31 mai de chaque année) :

• ou, à la date d’embauche si celle-ci lui est ultérieure ;

• ou à la date reprise du travail après le 1^er juin par un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu avant le 1^er juin de l’année précédente et qui n’aurait pu, de ce fait, bénéficier de cette disposition ;

Le compteur de chaque salarié sera crédité de 2.08 jours ouvrés de congés payés.

Ce qui assurera bien, sur une période de 12 mois, un nombre total de jours ouvrés de congés payés égal à 25 [12 x 2.08 = 24.96, soit 25 arrondi au supérieur].

Dans ce calcul, 25 jours ouvrés de congés payés correspondent bien à 5 semaines de congés payés.

A compter du 1^er juin 2023, l’ensemble des congés payés acquis au titre des périodes antérieures, sera transformé en jours ouvrés.

Concrètement, au 01/06/2023, un salarié qui disposait dans ses compteurs de 30 jours ouvrables de congés payés disposera de 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés).

Pour le cas où le quotient « nombre de jours ouvrables de congés payés acquis / 6 X 5 » n’aboutirait pas à un compte rond (par exemple : (17 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés), celui-ci serait alors arrondi au nombre entier immédiatement supérieur (15 jours ouvrés dans cet exemple).

Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein, ainsi que des mêmes modalités de calcul.

• Décompte des congés payés

En application du présent accord, une semaine complète de congés payés (hors survenance d’un jour férié) est réputée comprendre 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables comprenant un samedi précédemment).

• Période de prise de congés

La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, reste la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année.

Conformément à la loi, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faut entendre que cette obligation correspond à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10.

Le surplus de ces 10 jours (soit 10 jours) peut être pris différemment, mais toujours entre le 1er mai et le 31 octobre.

Par exception à ce qui précède, ce surplus peut être pris au-delà du 31 octobre, dans la limite du 31 décembre, à condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement, sauf à ce que ce décalage lui soit imposé par la société.

DISPOSITIONS FINALES

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

• Révision – Dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, toute modification doit faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dans les mêmes formes et délais que l'accord lui-même.

L’accord peut à tout moment être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l'entreprise.

• Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

• Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes du Mans.

Fait à Le Mans, en 3 exemplaires originaux, le 03/04/2023

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société

Délégué syndical CFDT,

Monsieur XXX