Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise Gros Risque: Incapacité-Invalidité-Décès" chez Z F BOUTHEON (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise « GROS RISQUE »

« Incapacité – Invalidité – Décès » du 22/10/2014

A effet du 01/01/2022

ENTRE

La société ZF BOUTHEON SAS, dont le siège social est situé 4 boulevard Pierre Desgranges 42160 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Messieurs :

- Président

- Directeur des Ressources Humaines

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentées par Messieurs :

• Délégué syndical CFDT

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical CGT

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Andrézieux-Bouthéon, le 29/04/2021

Préambule

Les parties se sont réunies suite à la décision prise par le groupe ZF dans le monde de nommer un partenaire unique, chargé de l’accompagner auprès de l’ensemble de ses entités, dont ZF Bouthéon en France, pour lesquelles il sera chargé du conseil, de la gestion, et du placement des contrats.

Dans ce cadre, sont actualisés les articles :

• art. 1. Bénéficiaires des régimes

• art. 2. Annule & remplace - Porteur de risques

• art.5. Evolution ultérieure de la cotisation

• art. 6. Obligation d’information

1. Bénéficiaires des régimes

   1. Salariés ne relevant pas de l’art. 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947

Les cotisations se répartissent comme suit :

Sur la tranche 1 : 1.86%

• Employeur : 1.63%

• Salarié : 0.23%

Sur la tranche 2 : 2.12%

• Employeur : 1.085%

• Salarié : 1.035%

  2. Salariés relevant de l’art. 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947

Les cotisations se répartissent comme suit :

Sur la tranche 1 : 2.76%

• Employeur : 2.53%

• Salarié : 0.23%

Sur la tranche 2 : 2.98%

• Employeur : 1.735%

• Salarié : 1.245%

Les tableaux de garanties applicables au 01/01/2022 figurent à titre informatif en annexes (A-B-C-D).

3. Assurance complémentaire Décès Invalidité

Pour les salariés « ne relevant pas de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 » et conformément à l’article 55 de la Convention d’Entreprise, l’entreprise souscrit un contrat d’assurance complémentaire dont elle prend complètement en charge les cotisations. Ces cotisations sont incluses dans la part employeur tranche 1 et tranche 2 mentionnées au point 1.1 ci-dessus.

Pour les salariés « article 4 relevant de la CCN du 14 mars 1947 » et conformément aux articles 55 et 69 de la Convention d’Entreprise, l’entreprise souscrit un contrat d’assurance complémentaire dont elle prend complètement en charge les cotisations. Ces cotisations sont incluses dans la part employeur tranche 1 et tranche 2 mentionnées au point 1.2 ci-dessus et font un tout conforme aux dispositions de la convention collective nationale de retraite des cadres.

Les tableaux de garanties figurent à titre informatif en annexes C et D.

A l’article 69 de la convention d’entreprise, les partenaires sociaux signataires des présentes conviennent de rectifier une erreur matérielle : au deuxième paragraphe in fine il convient de lire « ou d’invalidité de troisième catégorie » au lieu de « ou d’invalidité de première catégorie ».

2. Porteur de risques

Les régimes sont souscrits par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux art. L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

5. Evolution ultérieure de la cotisation

Les évolutions futures éventuelles des cotisations (dues notamment à un changement de législation ou à un rapport sinistres/primes déséquilibré) seront réparties dans les mêmes proportions que définies aux articles 1-1, 1-2 et 1-3 entre l'entreprise et les salariés.

6. Obligation d’information

   1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société ZF Bouthéon remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information, établie par l’organisme assureur porteur de risques des contrats en vigueur détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application.

Les salariés de la société ZF Bouthéon seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de garanties.

2. Information collective

Chaque année le CSE pourra prendre connaissance du rapport annuel sur les comptes de résultats des régimes Prévoyance.

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 22/10/2014 et de ses avenants successifs, non modifiés par le présent avenant, sont confirmés.

Formalités de Dépôt et Information :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.