Accord d'entreprise "Avenant n° 01/2023 à l'accord d'entreprise "gros risque": incapacité, invalidité, décès du 22/10/2014" chez Z F BOUTHEON (Siège)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

La nouvelle Convention Collective nationale de la métallurgie signée le 7 février 2022 contient désormais un titre XI « protection sociale complémentaire » et une annexe 9 consacrés à ce sujet. Les nouvelles obligations, notamment financières, qu’elle fait peser sur les entreprises de la branche ont vocation à s’appliquer le 1^er jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension, et en tout état de cause au plus tôt au 1^er janvier 2023.

De plus, l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, dont les dispositions ont été reprises dans le BOSS, prévoit le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (par exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée, tout congé rémunéré par l’employeur tel que le congé de reclassement, de mobilité, etc.).

L’entreprise ZF Boutheon et les Organisations Syndicales ont convenu du présent avenant, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales et conventionnelles.

Article 1 – Bénéficiaires du régime

L’article 1 de l’accord d’entreprise « Gros risque : incapacité, invalidité décès » du 22/10/2014, repris dans ses avenants successifs, est modifié comme suit :

« 1-1. Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Pour ce personnel dit « Non-cadres », les cotisations se répartissent comme suit :

Sur la tranche 1 (de 0 à 1 plafond de sécurité sociale ce jour) : 1,77 %

• Employeur : 1,54 %

• Salarié : 0,23 %

Sur la tranche 2 (de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale à ce jour) : 2,07 %

• Employeur : 1,035 %

• Salarié : 1,035 %

1-2. Salariés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Pour ce personnel dit « Cadres ou assimilés » les cotisations se répartissent comme suit :

Sur la tranche 1 (de 0 à 1 plafond de sécurité sociale ce jour) : 1,77 %

• Employeur : 1,54 %

• Salarié : 0,23 %

Sur la tranche 2 (de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale à ce jour) : 2,49 %

• Employeur : 1,245 %

• Salarié : 1,245 %

1-3. Assurance complémentaire Décès Invalidité

Pour les salariés « ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres » et conformément à l’article 55 de la Convention d’Entreprise, l’entreprise souscrit un contrat d’assurance complémentaire dont elle prend complètement en charge les cotisations.

Pour les salariés « relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres » et conformément aux articles 55 et 69 de la Convention d’Entreprise, l’entreprise souscrit un contrat d’assurance complémentaire dont elle prend complètement en charge les cotisations.

Les cotisations à ces assurances complémentaires viennent s’ajouter à celles citées à l’article 1-2 ci-dessus et font un tout conforme aux dispositions de la convention collective nationale de retraite des cadres.

Les tableaux de garanties applicables au 01/01/2023 figurent en annexes (A-B-C et D).

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

L’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. L’employeur et le salarié verseront leur contribution (taux et répartition) selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié. »

Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 22/10/2014 et de ses avenants successifs, non modifiées par le présent avenant, sont confirmées.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.

Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux comportant 4 pages.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Confédération Générale du Travail (CGT)

Président Représentée par Monsieur

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Directeur des Ressources Humaines Représentée par Monsieur

Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

Représentée par Monsieur