Accord d'entreprise "Accord sur la procédure d'information et de consultation du CSE à la recherche d'un repreneur et/ou d'un partenaire initiée le 07/06/2022" chez Z F BOUTHEON (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ZF BOUTHEON SAS, dont le siège social est situé 4 Boulevard Pierre Desgranges 42166 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 442 558 RCS Saint-Etienne Représentée par : Monsieur , Président Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée « la Société » ou « L’entreprise »	D’une part

ET LES ORGANISATION SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE CI-DESSOUS DESIGNEES :

La Confédération Générale du Travail (CGT) Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité, La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité, La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité, Ci-après dénommées ensembles « Les Organisations Syndicales »

D’autre part

Sommaire

Préambule …………………………………………………………………………………………………………………………….… 03

Article 1 – Objet de l’accord ……………………………………………………………………………………………………. 03

Article 2 – Champ d’application de l’accord ……………………………………………………………………………. 03

Article 3 – Durée de la procédure d’information-consultation du CSE…………………………………… 03

Article 4 – Information du CSE sur le processus de reprise et/ou de partenariat …………………. 04

Article 5 – Moyens financiers exceptionnels ………………………………………………………………………….. 04

Article 6 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord ………………………………………………….. 05

Article 7 – Modalité de suivi – Clause de rendez-vous …………………………………………………………… 05

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord ……………………………………………………………………………….. 05

Préambule

Le Comité Social et économique (ci-après « CSE ») a été convoqué le 30 mai 2022 à une première réunion d’information qui s’est tenue le 7 juin 2022 sur un projet de recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire de la société ZF Bouthéon.

La société et les organisations syndicales signataires du présent accord ont décidé de se rapprocher pour donner les plus grandes chances de succès au processus de reprise de la société, afin de préserver l’emploi et la pérennité du site.

La société et les organisations syndicales signataires font le constat commun que les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre de la recherche de repreneur et/ou de partenaire initiée par une première réunion du CSE à ce sujet le 7 juin 2022 nécessitent des ajustements.

C’est pour cette raison que la société et les organisations syndicales signataires ont décidé par le présent accord de redéfinir les modalités d’information-consultation dans le cadre de cette procédure de recherche de repreneur et/ou de partenaire uniquement.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu afin de revoir les modalités entourant la procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre de la procédure de recherche de repreneur et/ou de partenaire initiée par une première réunion du CSE le 7 juin 2022 au sein de la société.

Il a pour objet de :

• Allonger le délai global de la procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre du processus de recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire pour tenir compte de la période des congés d’été ;

• Encadrer la procédure de consultation du CSE sur les offres de reprise et/ou de partenariat ;

• Fixer les moyens supplémentaires accordés aux membres du CSE quant à la rémunération de l’expert du CSE.

Il vient se substituer à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet au jour de sa conclusion.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société ZF Bouthéon SAS et concerne uniquement la procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre de la recherche de repreneur et/ou de partenaire initiée par une première réunion du CSE le 7 juin 2022.

Article 3 – Durée de la procédure d’information-consultation du CSE

Lors de la réunion du CSE du 7 juin 2022, un délai de 4 mois avait été proposé par la Direction comme délai de procédure d’information-consultation relative à la recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire. Les élus ont exprimé le souhait de bénéficier d’un délai plus long pour maximiser raisonnablement les chances d’obtenir une offre sérieuse.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, non seulement pour tenir compte de la période des congés d’été mais également pour les raisons exposées au paragraphe précédent, de reporter au 31 décembre 2022 la fin du délai maximum d’information-consultation du CSE. Il s’agit d’un délai global maximal. Aussi est-il précisé que dans l’hypothèse où un repreneur et/ou un partenaire aurait formulé une offre ferme que la société entendrait accepter, la procédure se terminerait dès que le CSE aura rendu un avis sur ladite offre et au maximum 15 jours après la première réunion du CSE au cours de laquelle serait présentée l’offre en question, et ce même avant le 31 décembre 2022.

Article 4 – Information du CSE sur le processus de reprise et/ou de

partenariat

La société s’engage à mettre en œuvre tous les efforts requis dans le processus de reprise et/ou de partenariat. La société s’engage par conséquent à faire tous ses meilleurs efforts pour qu’une reprise de la société et de tout ou partie des salariés aboutissent favorablement, permettant le maintien des emplois et la pérennité du site.

Le CSE sera régulièrement informé de toute avancée du processus de reprise. Un point spécifique sera inscrit lors des réunions ordinaires du CSE, et des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées, dans les conditions légales, en cas d’avancée significative du processus de reprise, notamment en cas de dépôt d’une offre ferme.

Une information du CSE sera faite pour chaque offre reçue dans les 8 jours suivant sa réception. Une consultation sera organisée en cas d’offre de reprise ferme et engageante. Le délai pour le CSE pour émettre un avis sera alors de 15 jours. Ce délai de 15 jours courra à compter de la première réunion du CSE portant sur la présentation de la note établie par la société sur les raisons qui conduiraient la société à accepter et les conséquences de l’offre sur les salariés, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ainsi que les conséquences environnementales.

Article 5 – Moyens financiers exceptionnels

Le CSE peut faire appel à un expert de son choix, en principe à ses frais s’agissant d’une recherche volontaire de repreneur et/ou de partenaire.

C’est ainsi que le CSE a décidé de faire appel au cabinet SECAFI en qualité d’expert.

La société et les organisations syndicales signataires décident que les frais du cabinet SECAFI pour sa mission d’expert dans le cadre de la procédure de recherche de repreneur et/ou de partenaire seront pris en charge par la société, conformément à la lettre de mission du 17 juin 2022, dont les honoraires ont été fixés à 14 500€ HT.

La société ZF Bouthéon remet dans les conditions légales et sans délai suivant la signature du présent accord à l’expert désigné par le CSE dans le cadre la recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire tous les documents et informations utiles pour tenter de favoriser l’aboutissement du processus de reprise, incluant les éléments mentionnés dans sa note d’information sur la recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire, remise en vue de la réunion extraordinaire du CSE du 7 juin 2022.

La société ZF Bouthéon s’engage également à répondre avec diligence aux questions de l’expert désigné par le CSE.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 ci-après.

Il cessera définitivement de s’appliquer à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur et ou d’un partenaire, soit :

• Dès l’avis rendu par le CSE sur une offre que la société entend accepter, c’est-à-dire maximum 15 jours après la 1^ère réunion du CSE lors de laquelle sera présentée l’offre en question ;

• Au plus tard le 31 décembre 2022 dans l’hypothèse où aucune offre de reprise de la société n’a été reçue ou si aucune offre de reprise ne peut être retenue par la société ou encore si aucune offre n’a été acceptée avant ce délai.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 7 – Modalités de suivi – Clause de rendez-vous

Compte tenu de la durée déterminée du présent accord, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir de clause de rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de son application. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires. 

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.

Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet accord sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage de la société.

Un exemplaire est en outre remis à chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 20 juin 2022.

En 6 exemplaires originaux comportant 6 pages.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Confédération Générale du Travail (CGT)

Président Représentée par Monsieur

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Directeur des Ressources Humaines Représentée par Monsieur

Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

Représentée par Monsieur