Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE TELETRAVAIL" chez Z F BOUTHEON (Siège)

Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord sur le télétravail du 09/02/2022 :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Télétravail occasionnel 3

Article 2 – Dispositions finales 4

Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 4

Article 2.2 – Révision / modification de l’avenant 4

Article 2.3 – Dénonciation de l’avenant 4

Article 2.4 – Adhésion à l’avenant 5

Article 2.6 – Dépôt et publicité de l’avenant 5

Préambule

Dans le cadre du suivi de l’accord sur le télétravail signé le 09/02/2022, tel que défini à son article 14, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord se sont réunies en date du 13/09/2022 pour en faire un premier bilan d’application, veiller à la bonne application des mesures prévues, et proposer les adaptations nécessaires.

Le bilan partagé fait état d’un bon retour de satisfaction des salariés sur la mise en œuvre des mesures définies dans l’accord sur le télétravail du 09/02/2022. Une demande d’aménagement a toutefois été demandée, afin de pouvoir accorder une souplesse dans l’organisation du télétravail des salariés se trouvant en incapacité temporaire de travailler sur site pour des raisons médicales.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé à nouveau sur la nécessité d’aménager l’accord sur le télétravail du 09/02/2022, afin de prendre en compte les situations particulières des salariés se trouvant en incapacité temporaire de travailler sur site.

Sans remettre en cause les dispositions de l’accord initial sur le télétravail, visant à encadrer la pratique du télétravail régulier ou occasionnel au sein de la Société ZF Bouthéon SAS et de garantir aux salariés concernés par le télétravail des conditions de travail adaptées, les parties ont convenu des dispositions conclues dans le présent avenant :

Article 1 – Télétravail occasionnel

Il est créé un nouvel article 4.2.3 rédigé comme suit :

« Article 4.2.3 – Télétravail dérogatoire et temporaire pour raisons médicales

Un nombre de jours de télétravail occasionnels plus important ou une souplesse dans l’organisation du télétravail pourront être accordés, à titre dérogatoire, aux salariés aptes à travailler, mais se trouvant temporairement dans l’incapacité de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour raisons médicales.

Conditionné, selon les cas, à l’avis du médecin traitant ou du médecin du travail, dans la mesure du possible formalisé par écrit, et à la validation préalable de la Direction, le recours à ce télétravail occasionnel dérogatoire est notamment réservé aux circonstances suivantes :

• Pour permettre, lorsque cela est possible, d’accompagner le retour ou le maintien dans l’emploi (ex : blessure empêchant les déplacements), sous réserve que le/la salarié(e) soit éligible au télétravail ;

• Dans le cadre d’une incapacité temporaire de déplacement lié à la grossesse, sous réserve que la salariée soit éligible au télétravail ;

• Ou dans le cadre de toute autre situation de handicap temporaire reconnue, sous réserve que le/la salarié(e) soit éligible au télétravail.

Dans ce cas, les jours télétravaillés dans le cadre des présentes dispositions ne seront pas déduits du forfait alloué dans le cadre du télétravail régulier.

L’aménagement particulier du télétravail sera formalisé par écrit, en précisant les modalités et la durée du télétravail dérogatoire autorisé.

Il est précisé que les jours de télétravail supplémentaires, prévus dans le cadre des présentes dispositions, n’ouvriront pas droit à une indemnisation supplémentaire. »

Les autres dispositions de l’accord sur le télétravail du 09/02/2022 restent inchangées.

Article 2 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023.

Article 2.2 – Révision / modification de l’avenant

Le présent avenant pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’avenant n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Dans cette éventualité, toute modification du présent avenant pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et l’avenant initiaux et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le nouvel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires selon leur situation au jour de la dénonciation :

• Si l’intégralité des syndicats signataires de l’avenant collectif visé sont toujours représentatifs au jour où la dénonciation est envisagée, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de l’intégralité des syndicats signataires ;

• Si l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour où la dénonciation de l’avenant est envisagée, dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.

Dans ce cas, pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel avenant.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2.4 – Adhésion à l’avenant

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

Article 2.6 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.

Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 09 janvier 2023.

En 6 exemplaires originaux comportant 5 pages.

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Confédération Générale du Travail (CGT)

Président Représentée par Monsieur

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Directeur des Ressources Humaines Représentée par Monsieur

Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

Représentée par Monsieur