Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) du 09/01/2023" chez Z F BOUTHEON (Siège)

Il a été conclu le présent avenant de révision à l’accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) du 09/01/2023 :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Sort de la prime de 750 € versée le 31/01/2023 4

Article 2 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur 4

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur 4

Article 4 – Versement de la prime de partage de la valeur 5

Article 5 – Durée de l’avenant de révision 5

Article 6 – Notification et publicité de dépôt de l’avenant 5

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

Par accord du 09/01/2023 elles ont décidé d’attribuer, en janvier 2023, une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés sans condition de rémunération. Les modalités de calcul et de versement de cette prime de partage de la valeur ont fait l’objet d’un accord séparé conclu le 09/01/2023.

Suite à la mise en grève d’une partie des salariés de l’entreprise du 24/04/2023 à 10h30 au 11/05/2023 à 5h30, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le 10/05/2023 un protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail. Celui-ci prévoit, s’agissant de la prime de partage de la valeur, et pour la seule année 2023 :

• Que la prime de 750€ déjà versée au 31/01/2023 se transforme en prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales et fiscales ;

• Le versement d’une prime de partage de la valeur de 6 000€.

Les parties ont convenu que les modalités de calcul et de versement de ladite prime seraient fixées par le présent avenant de révision à l’accord du 09/01/2023, et que l’accord du 09/01/2023 soit intégralement remplacé par le présent avenant de révision.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales, suite à la conclusion du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail, ont décidé d’attribuer à tous les salariés sans condition de rémunération une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, parue au journal officiel du 17 août 2022.

Cette prime est actuellement, pour tous, exonérée de charges de sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC rapportée à la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié : la prime est en effet également exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, et le forfait social. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC rapportée à la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié la prime est soumise à CSG-CRDS et à forfait social. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié concerné.

Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’octroi de cette prime est formalisé par le présent avenant de révision de l’accord du 09/01/2023.

Ceci étant exposé, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Sort de la prime de 750 € versée le 31/01/2023

Les parties conviennent expressément que la prime de 750 €, versée le 31/01/2023, tel que prévu par l’accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur du 09/01/2023, initialement qualifiée de prime de partage de la valeur est transformée en « prime exceptionnelle ».

Les parties conviennent que cette « prime exceptionnelle » est dès lors soumise à charges de sécurité sociale, à cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, et à forfait social. La prime est également soumise à impôt sur le revenu.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Les parties conviennent que sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, tel que prévu par le protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail du 10/05/23 :

• Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,

• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise,

• Et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise par un centre d’aide par le travail,

à la date de versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.

Sont exclus du présent accord les éventuels stagiaires et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

Les parties conviennent que le montant total de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est de 6 000 euros.

Les parties précisent qu’il a été convenu de conclure un accord d’intéressement au titre de l’année 2023 afin de pouvoir bénéficier du régime fiscal et social de faveur.

Il convient d’opérer une distinction entre les bénéficiaires en termes de traitement fiscal et social en fonction de la valeur correspondant à 3 fois le SMIC visée en préambule. Cette dernière s’apprécie en fonction de la valeur du SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime soit 60 505.83€ bruts pour un temps plein à proratiser :

• Par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein),

• Et pour les salariés entrés au cours de la période de référence de 12 mois sur la base du nombre de jours effectivement travaillés par rapport à 230 jours (déduction faite des éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou ancienneté), ou s’agissant des salariés en forfait annuel en jours par rapport à 218 jours (déduction faite des éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou ancienneté), sans pouvoir être supérieur audit plafond.

Article 4 – Versement de la prime de partage de la valeur

Les parties conviennent que cette prime de partage de la valeur sera versée au 31 mai 2023, et fera donc l’objet d’un versement sur la fiche de paie du mois de mai 2023.

Article 5 – Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision à l’accord du 09/01/23 sur le versement d’une prime de partage de la valeur est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime prévue au présent avenant de révision.

Article 6 – Notification et publicité de dépôt de l’avenant

Le présent avenant de révision constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant de révision sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.

Il sera annexé au présent avenant de révision d’accord, lors de sa transmission à la DREETS :

• La copie de la notification aux Organisations Syndicales du présent avenant de révision ;

• Une version publiable de l’avenant de révision, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant de révision sera également remis en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison.

De même, le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 16 mai 2023.

En 5 exemplaires originaux comportant 6 pages.

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Confédération Générale du Travail (CGT)

Président Représentée par

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Directeur des Ressources Humaines Représentée par

Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

Représentée par