ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

Les sociétés constituant l’UES Aon France :

• Aon France, société par actions simplifiée au capital de 46 027 140 euros, dont le siège social est situé au 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS de Paris 414 572 248 ;

• Aon Holdings France SNC, société en nom collectif au capital de 449 217 900 euros, dont le siège social est situé au 31-35 rue de la Fédération (75015) Paris, immatriculée au RCS de Paris 501 211 411 ;

Ci-après dénommé « l’UES Aon France »

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l'UES Aon France :

• CFE-CGC

• FO

Ci-après dénommé « les organisations syndicales »

D'autre part,

Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties » et individuellement comme « une partie »

Sommaire

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord 4

Article 2 - Rémunération 4

Article 2.1 - Minima Conventionnels 4

Article 2.2 - Augmentations 4

Article 2.3 - Ecarts de rémunération femmes/hommes 4

Article 2.4 - Restauration 5

Article 3 – Durée du travail 5

Article 3.1 – Jours de réduction du temps de travail (RTT) 5

Article 3.2 - Heures écrêtées 6

Article 3.3 - Heures supplémentaires 6

Article 3.4 - Travail le samedi 6

Article 3.5 - Télétravail 6

Article 4 - Partage de la valeur ajoutée 7

Article 4.1 - Intéressement 7

Article 4.2 - Abondement du Programme d’Epargne Enterprise 7

Article 5 - Dispositions générales 7

Article 5.1 - Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation 7

Article 5.2 - Information et interprétation 7

Article 5.3 - Suivi 7

Article 5.4 - Dépôt 7

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’accord sur le dialogue social du 25 juillet 2018, les parties se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes qu’elles avaient convenues de négocier selon une périodicité annuelle.

A ce titre, la commission de négociation s’est réunie aux dates suivantes :

• le 19 janvier 2021 ;

• le 27 janvier 2021 ;

• le 04 février 2021 ;

• le 12 février 2021 ;

afin de définir l’opportunité et les modalités de réévaluations salariales, incluant les écarts de rémunération ente les femmes et les hommes et d’identifier les thèmes de négociation à discuter dans l’année.

Lors de ces échanges, les parties ont analysé de manière détaillée le bilan annuel 2020 sur les rémunérations, afin d’identifier des axes d’améliorations pour une politique de rémunération équitable et fondée sur la reconnaissance de la performance.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications, mises en perspectives avec les données relatives à l’évolution du coût de la vie, et la Direction a communiqué son positionnement sur chacun des points exprimés.

Les parties ont souhaité marquer l’issue de la présente négociation par un consensus, retranscrit dans le présent accord.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives à la revalorisation des éléments liés à la rémunération des collaborateurs de l’UES Aon France pour l’année 2021.

Il fixe également les thèmes de négociations qui feront l’objet de réunions de la commission de négociation durant l’année 2021.

Son application concerne tous les collaborateurs signataires d’un contrat de travail avec l’une des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

Article 2 - Rémunération

Article 2.1 - Minima Conventionnels

Un accord de branche portant sur la revalorisation des minima conventionnels ayant été signé le 24 novembre 2021, il sera porté une attention particulière à l’alignement des salaires perçus au sein de l’UES Aon France avec les nouveaux minima en fonction.

Article 2.2 - Augmentations

La politique de rémunération de l’UES Aon France s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la Direction des Ressources Humaines : reconnaitre les collaborateurs dont le développement et les réalisations démontrent une performance élevée.

Compte tenu des résultats de l'année 2020, cette performance réalisée par de nombreux collaborateurs dans leur activité sera collectivement reconnue à travers les montants de participation et d'intéressement qui s'annoncent comme étant encore significatifs.

Les parties conviennent de l’effort consenti par l’entreprise qui a veillé chaque année à mettre en application les enveloppes d’augmentations individuelles proposées et les compléter par le versement de bonus et primes discrétionnaires importants. 

En conséquence, les parties conviennent que le budget annuel des augmentations de l’année 2021 est fixé à 2 % de la masse salariale des collaborateurs concernés, dont 1,6% versés en avril et 0,4% ultérieurement.

Cette enveloppe d’augmentation inclut notamment :

• La reconnaissance de la performance sur le salaire de base ;

• La revalorisation de la rémunération due à une promotion ;

• Les rattrapages de salaires.

Article 2.3 - Ecarts de rémunération femmes/hommes

Conformément aux dispositions de la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel l'index égalité Hommes/Femmes de l’UES Aon France a bien été publié en 2020. L’entreprise obtient une note de 82. Ce résultat positionne l'entreprise au-dessus du minimum attendu par le gouvernement, soit 75.

Ainsi, la Direction souhaite souligner qu'aucune pénalité pécuniaire ne sera appliquée à la Société pour cette année. Par ailleurs, la Direction publiera l'index 2021 le 1er mars sur la base des mesures de revalorisations salariales qui ont été réalisées au cours de l’exercice 2020.

Enfin l’accord QVT du 28 janvier 2020, prévoit que la commission de suivi soit réunie annuellement. Dans ce cadre, la commission sera réunie afin de travailler notamment sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs après analyse des écarts mis en avant, la Direction a indiqué ne pas avoir constaté de discrimination dans l'évaluation des rémunérations, à l’occasion d’embauches, de mobilités internes ou lors de la revue annuelle des salaires.

Pour autant, les parties invitent les collaborateurs qui ont un sentiment d'iniquité concernant leur rémunération à se rapprocher de leur RH afin qu'une étude personnalisée puisse être réalisée. Celle-ci prend notamment en compte l'emploi occupé, le positionnement marché, la formation initiale, l'expérience et le niveau d'expertise atteints.

Article 2.4 - Restauration

• Restaurant inter-entreprises (RIE)

Les parties conviennent de faire évoluer la subvention sur le droit d'admission au RIE du site de Paris. A compter du 08 février 2021, la subvention employeur est portée à 4,95€.

En outre, les parties conviennent que le niveau de cette subvention du droit d’admission au RIE du site de Paris sera portée à 8€ maximum le jour du repas de Noël 2021. Il est précisé que cette subvention inclue la subvention du droit d’admission au RIE et ne pourra pas entraîner un crédit sur le compte du collaborateur bénéficiaire.

• Tickets Restaurants

Les salariés rattachés aux sites de province continueront de bénéficier de tickets restaurants avec une valeur faciale de 9,25€, avec une prise en charge de 60% pour employeur et 40% pour le salarié.

Les salariés rattachés au site de Paris, en situation exceptionnelle de télétravail, qui ne déjeunent pas au RIE, pourront bénéficier, à compter du 1^er avril 2021, de tickets restaurants avec une valeur faciale de 9,25€, avec une prise en charge de 60% pour employeur et 40% pour le salarié dans les conditions suivantes :

• 1 ticket restaurant pour 1 jour de télétravail par semaine ;

• 2 tickets restaurants pour 2 jours de télétravail par semaine ;

• 3 tickets restaurants pour 3 à 5 jours de télétravail par semaine avec un maximum de 12 tickets restaurants par mois.

• Afin de faciliter la gestion, les jours de télétravail devront être posés dans l’outil de gestion des temps.

Article 3 – Durée du travail

Article 3.1 – Jours de réduction du temps de travail (RTT)

L’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoit que les RTT doivent impérativement être prises sur l’année civile de leur acquisition et ne peuvent en aucun cas être reportées. Toutefois chaque collaborateur peut choisir de placer les RTT non posées sur son Compte Epargne Temps (CET).

Malgré les nombreuses communications de la part de la Direction sur la gestion des RTT en amont et pendant la double campagne d’ouverture du CET exceptionnelle en 2020, les parties constatent que des jours ont été perdus.

En outre, en 2020 une part significative des RTT non pris ont été placés sur le CET ou donnés par des salariés volontaires au profit de l’association Aon Solidarité.

Les RTT restants à l’issue de l’année 2020 ne seront ni rémunérés, ni reportés sur l’année 2021.

Article 3.2 - Heures écrêtées

Une attention particulière sera de nouveau portée sur le paiement des heures écrêtées dans les conditions habituelles :

Le paiement des heures sera effectué, sous réserve de validation des managers concernés, sans majoration et sous déduction d'une franchise de 15 min par jour soit :

• 50 heures pour les salariés à temps plein

• 40 heures pour les salariés à 4/5ème

• 30 heures pour les salariés à 3/5ème

• 25 heures pour les salariés à mi-temps.

Article 3.3 - Heures supplémentaires

Les parties ont constaté une augmentation des heures supplémentaires notamment sur les sites de Angoulême et Marseille.

Elles conviennent de réaliser, dans le cadre des dispositions de l’accord sur l'aménagement du temps de travail, une étude d’impact du nombre d’heures supplémentaires effectuées, permettant d’évaluer la charge de travail des salariés.

Article 3.4 - Travail le samedi

Les parties s’accordent pour dire que l’utilisation des samedis travaillés doit être limitée au maximum afin de respecter au mieux l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

La Direction concède la revalorisation de l’indemnité forfaitaire de travail du samedi à hauteur de 160 € bruts pour un samedi travaillé.

Article 3.5 - Télétravail

La crise sanitaire qui a marqué l’exercice 2020 et qui se poursuit en 2021 a conduit au déploiement massif du travail à domicile.

Ainsi, un avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 mai 2019, sera signé entre les parties afin de formaliser la mise en place dès le 1^er avril 2021 d’une indemnité forfaitaire de 10€ par mois pour participation aux charges supportées par les salariés découlant du télétravail.

En sus, les parties s’accordent pour réouvrir courant 2021 les négociations portant sur les modalités du télétravail hors situation exceptionnelle, telle que le fut l’année 2020 avec la pandémie due au Covid-19.

Article 4 - Partage de la valeur ajoutée

Article 4.1 - Intéressement

L’actuel accord d’intéressement étant arrivé à son terme à la fin de l’exercice 2020, les négociations seront ouvertes au cours du 1^er trimestre 2020 afin de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2021.

Article 4.2 - Abondement du Programme d’Epargne Enterprise

Les parties conviennent de réévaluer le montant de l’abondement tel que défini dans le plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif signés le 15 décembre 2020, à hauteur de 900€ bruts pour l’année 2021.

Un avenant à chacun des deux accords précités sera rédigé puis communiqué à l’ensemble du personnel concerné par le cadre desdits plans.

Article 5 - Dispositions générales

Article 5.1 - Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 janvier 2021.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 5.2 - Information et interprétation

Une copie du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Les parties pourront être amenées à se réunir afin d’étudier toute disposition qui pourrait faire l’objet d’un litige, afin de régler dans la concertation tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend en question.

Article 5.3 - Suivi

Le bilan du présent accord sera réalisé dans le cadre de l’ouverture des négociations annuelles 2022.

Article 5.4 - Dépôt

En application des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Paris.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code d travail, le présent accord sera également versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera enfin notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 24 février 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES Aon France

Pour les organisations syndicales

• CFE-CGC

• FO