Procès-verbal d’accord

Négociation sur les conditions de rémunérations

Et de travail dans l’entreprise

Cadre et Etam

Année 2019

Entre

La Société AGFA HEALTHCARE France Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 414 599 589, dont le siège social est situé au 4 avenue de l’Église Romane à Artigues-près-Bordeaux (33370), représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT- FO représentée par X, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X, délégué syndical,

Les organisations syndicales se sont réunies les 13 Décembre 2018, 9 Janvier et 31 Janvier 2019, pour négocier les salaires et éléments afférents.

• 1^ère réunion : 13 décembre 2018 à Bordeaux

• Conditions de travail et congés (dont Home Office)

• Politique itinérante

• Rémunération

• Prévoyance & Frais de santé

• Egalité HF

• Handicap

• Contribution Sociale

• 2^ème réunion : 9 janvier 2019 à Bordeaux

• Conditions de travail et congés (dont Home Office)

• Politique itinérante

• Rémunération

• Prévoyance & Frais de santé

• Egalité HF

• Handicap

• Contribution Sociale

• 3^ème réunion : 31 Janvier 2019 à Bordeaux

• Conditions de travail et congés (dont Home Office)

• Politique itinérante

• Rémunération

• Prévoyance & Frais de santé

• Egalité HF

• Handicap

• Contribution Sociale

  Un accord a pu intervenir sur les thèmes suivants.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

Demande des OS	Proposition de la Direction
Continuer et renforcer les actions engagées.	Poursuite des actions : Offres de postes auprès du cabinet spécialisé ‘Defi Rh’ Information des nouveaux Embauchés Accès à 3 jours de HO par avenant. Campagne communication auprès du personnel A partir 2019 Offres de postes diffusées en partenariat avec Talent Handicap & Handi-Avenir.

Accord des deux parties :

Sur le principe de continuer à renforcer les actions engagées et sur la proposition de la Direction de publier nos offres d’emploi auprès d’autres sites partenaires.

Accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise

Demande des OS	Proposition de la Direction
FO : Continuer & renforcer les actions engagées	Accord
CGC : Favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie privée en accordant des facilités d’organisation aux jeunes parents HO plus fréquent les 3 premiers mois après la fin du congé maternité/paternité. Temps partiel, etc Reconduite dispositif allouant 1h pour la rentrée et 1h30 pour la rentrée en maternelle.	Le dispositif du HO doit permettre de répondre aux besoins des jeunes parents. Une communication ciblée sera effectuée en 2019. 3. Reconduction.

Demande des OS	Proposition de la Direction
CGC : 4. Accélérer la démarche de rattrapage des différences salariales liées au Haygrade. 5. Initier une démarche visant le rattrapage des différences salariales entre hommes et femmes. Mises en place de critères objectifs d’évaluation et fourniture par le manager de justification des différences.	Maintien prise en compte du positionnement marché dans le % de revalorisation attribué. Mise en place grille de lecture par Métiers. Prise en compte lors du process Merit. Enveloppe dédiée de 0,1% pour initier le rattrapage des écarts qui seraient constatés par métiers sur des missions équivalentes (complexité & niveau de responsabilité comparables). Négociation nouvel accord égalité H/F.

Accord des deux parties :

Sur le principe d’accompagner l’équilibre vie professionnelle vie privée en recommuniquant sur le dispositif du home office et sur la reconduite du dispositif allouant 1h pour la rentrée et 1h30 pour la rentrée en maternelle

Sur le principe de la mise en place d’une enveloppe dédiée de 0,1 %. Cette enveloppe est applicable au 1^er Avril 2019.

Politique itinérante

Demande des OS	Proposition de la Direction
FO : Maintien des jours complémentaires de repos	Reconduction. 1 jour pour 75 jours de prestation chez le client 2 jours pour 125 jours de prestation chez le client 3 jours pour 150 jours de prestation chez le client Communication ciblée auprès Managers & consultants services
FO : Prime de déplacement- Maintien	Reconduction 14€/ jour => déplacement > 100km. 4€ / jour => déplacement <100km

Demande des OS	Proposition de la Direction
CGC : ● Limiter le nombre de semaines successives en déplacement. Par exemple assurer qu’il y ait au moins une semaine « sans déplacement » (pas les 5 jours tout du moins) après deux semaines de déplacement de 5 jours Minimiser les départs le Dimanche, y compris en cas de versement de la prime compensatoire.	Communication sur le dispositif existant de départ et/ou retour le dimanche sur la base du volontariat. Mise en place point attention pour planifier jours télétravail ou temps administratif de façon mensuelle. Mise en place de bonnes pratiques de planification pour prendre en compte temps de voyage. Rappel conditions de départs sous la base du volontariat

Demande des OS	Proposition de la Direction
FO : Revalorisation des frais	Revalorisation des frais : Nuitée Paris ZT : 115 euros Nuitée étape Paris & ZT : 135 euros

Accord des deux parties :

Sur la revalorisation des frais de nuitée sur Paris et les zones touristiques et sur le principe d’une communication ciblée sur les bonnes pratiques de planification des déplacements.

Mutuelle & Prévoyance

Demande des OS	Proposition de la Direction
Prise en charge de la cotisation : Reconduite de la prise en charge employeur pour la cotisation de base.	Prise en charge cotisation 2019 = 38,55€

Accord des deux parties :

Sur le principe d’une prise en charge par la Direction d’une augmentation de la cotisation pour porter cette dette prise en charge à 38,55€

Cette mesure est applicable au 1^er Janvier 2019.

Rémunération

Demande des OS	Proposition de la Direction
FO : Revalorisation de 4% des salaires < 30000€ brut de base & 1,5% des salaires > 30000€ brut de base CGC : Revalorisation de tous les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans. Enveloppe au ‘Merit’ de 3,5% pour les salaires < 30K€ brut base. Enveloppe au ‘Merit’ de 1,5% pour le reste des salariés	La Direction confirme une politique de rémunération exclusivement orientée sur la rémunération de la performance. Enveloppe Merit de 1,5% Revalorisation de 3,5% minimum si décision d’augmentation compte tenu de la performance pour les salaires <= 30k € brut base annuel
FO : Reconnaissance des acquis – Mettre en place un suivi pour les agents de maitrise ayant au moins 10 ans d’ancienneté afin d’étudier une évolution de leurs statuts.	People review annuel & Entretiens professionnels
Primes d’ancienneté – Maintien du dispositif	Reconduction 10 ans d’ancienneté : 200 euros 15 ans d’ancienneté : 300 euros 20 ans d’ancienneté : 400 euros 25 ans d’ancienneté : 500 euros 30 ans d’ancienneté : 600 euros 35 ans d’ancienneté : 700 euros 40 ans d’ancienneté : 800 euros Les primes médailles 20, 30, 35 et 40 ans sont conditionnées à une médaille d’honneur du travail
CGC : Prime Exceptionnelle défiscalisée & non imposable : Salaire <= 2500 € : 1000 € Salaire <= 3500€ : 900 € Salaire <= 4500€ : 750 € Salaire > 4500 € : 500€	Prime exceptionnelle versée en mars pour les salariés rentrés au plus tard le 1er janvier 2018, non démissionnaires, non concernés par une procédure de licenciement & présents au 31 mars. 500€ rémunération brute perçue en 2018 <= 30k€ (fixe + variable) 300€ rémunération brute perçue en 2018 > 30k€ & <= 35k€ (fixe + variable)

Demande des OS	Proposition de la Direction
Primes vacances - reconduction du dispositif SDB < 2500 : 1000 euros SDB < 3500 750 euros SDB < 4500 650 euros SDB > 4500 450 euros	Reconduction
CGC : Alignement des politiques d’incitation au transport propre : o prise en charge transport en commun o covoiturage o vélo électrique, trottinette, etc.	Aide frais transports en commun & Développement du HO contribuent à réduire les frais. Pour les transports Domicile/Agence : Prime vélo électrique 250€ / trottinette électrique de 100€ pour aide à l’achat à compter du 1er janvier 2019 versée sur présentation facture acquittée. Valable 1 fois. Prime non cumulable avec une voiture de fonction. La prime vélo est non cumulable avec la prise en charge transport en commun. La prime trottinette est cumulable avec la prise en charge transport en commun. Un bilan de la mesure fin 2019. Communication sur les accès.
	Prime de cooptation : portée à 500€ brut vs 300€ actuel
	Prime de Permanence portée à 55€ brut vs 45€ actuel

Accord des deux parties :

Sur une enveloppe globale Merit de 1,5 %. Cette mesure est applicable au 1^er avril 2019.

Sur le principe d’un engagement spécifique pour les salaires inférieurs à 30 000 euros (salaire brut annuel), revalorisation équivalente à 3,5 % minimum en cas de décision de revalorisation liée à la performance individuelle. Cette mesure est applicable au 1^er avril 2019.

Sur la reconduction des primes médailles du travail.

Sur la mise en place d’une prime exceptionnelle (Macron) pour les rémunérations perçues en 2018 inférieures à 35k€ (fixe + variable). Cette prime sera versée dans les conditions suivantes :

Versement en mars 2019 pour les collaborateurs intégrés au plus tard le 1^er janvier 2018, non démissionnaires, non concernés par une procédure de licenciement & présents au 31 mars 2019.

500€ rémunération brute perçue en 2018 <= 30k€ (fixe + variable)

300€ rémunération brute perçue en 2018 > 30k€ & <= 35k€ (fixe + variable)

Sur la reconduction de la prime vacances.

Sur la mise en place d’aides au transport propre prenant la forme d’aide à l’achat de vélo électrique ou trottinette électrique. Cette mesure est applicable au 1^er Janvier 2019.

Sur l’évolution des montants des primes cooptation et primes de permanence

Home Office, horaires de travail et conditions de travail

Demandes des OS	Proposition de la Direction
HO occasionnel & Régulier : Maintien du dispositif.	Reconduction 36 jours de Home Office occasionnel par an, sous réserve de l’accord du manager et d’une pose dans le logiciel ADP. 2 jours maximum de Home Office régulier par semaine, sous réserve d’un avenant formalisé. Possibilité de porter à 3 jours le nombre de journée de Home Office pour les personnes ayant des problématiques de santé, faisant l’objet d’un RQTH. La mise en place du home office régulier reste soumise à l’accord du Manager et de la Direction des Ressources Humaines.
FO : HO – Améliorer les conditions d’obtention et les conditions techniques CGC : Justification par les Managers des refus de HO occasionnel.	Communication auprès des Managers sur le dispositif & ces avantages. Les accompagner dans la mise en œuvre. Accès à la demande à Pc portable lors renouvellement ou dotation à l’arrivée.
CGC : Qualité de vie au travail : Promotion de l’activité physique & détente. Développement des espaces de détente et repos dans les agences	Des réflexions seront menées en 2019 en concertation avec les élus pour développer des actions de prévention. Projet initié en 2018. Salle de repos à Bordeaux prévue en 2019.
CGC : Horaires d’ouvertures de l’entreprise. Révision des horaires d’arrivée & sortie pour une meilleure flexibilité et adaptation au contexte de transport.	Flexibilité : 7H00-9H30 16H00-20H00 Horaire décalé : 8H-19H De 1 heure minimum à 2 Heures maximum de pause repas & 30 min de pause. Horaire décalé inchangé.

Accord des deux parties :

Sur le maintien du dispositif actuel en matière de Home Office.

Volume de jours pouvant être réalisées en HO occasionnel : 36 jours par an.

Conditions d’accès au HO régulier :

• La référence d’un jour maxi / semaine est de 2 jours.

• Plus de conditions d’éloignement en km ni de temps de trajet.

• Les conditions d’accord restent inchangées (accord Manager, dotation matériel, adéquation avec le poste, l’autonomie ,…)

- Problématiques de santé faisant l’objet d’un RQTH entre 1 et 3 jours/ hebdo

Sur l’accès à la demande de Pc portable lors renouvellement ou dotation à l’arrivée

Sur l’évolution des plages horaires de travail permettant une arrivée entre 7H00 et 9H30

Et une sortie entre 16H00-20H00, cette évolution devant être concertée et validée par le Manager de l’équipe.

Ces mesures sont applicables au 1^er Mars 2019.

Congés

Demande des OS	Proposition de la Direction
Congés ancienneté : Maintien de la période de prise des congés d’ancienneté sur l’année civile	Reconduction

Demande des OS	Proposition de la Direction
Jour de solidarité : Reconduction de la prise en charge (Pentecôte)	Reconduction
FO : Jour enfant malade : Maintien des dispositions CGC : 3 jours par enfant malade < 16 ans sur justificatif médical. 3 jours par enfant en cas d’hospitalisation	+ 1 jour enfant malade jusqu’à l’âge de 3 ans. 3 jours par enfant en cas d’hospitalisation
Don de jour : Maintien des dispositions	Reconduction dans les conditions définies ci après. Jours qui peuvent faire l’objet de dons (jours de cp et congés d’ancienneté) dans la limite de 5 jours. Bénéficiaires : condition d’ancienneté de 12 mois. Situations ouvrant droit à don : maladie grave d’un enfant de mois de 18 ans attestée par un certificat médical. Fonctionnement : appel à campagne quand un besoin est identifié. Modalités dons : formulaire + anonymat.
Noel – 1er de l’an : permettre aux collaborateurs de partir le soir une heure plus tôt les 24 & 31/12 lorsqu’ils sont travaillés	La direction confirme cette possibilité

Demande des OS	Proposition de la Direction
FO : Jours supplémentaires : Acquisition de 0,5 jour en cas d’entrée/sortie dans le mois si le salarié à travailler 15 jours dans le mois concerné. CGC : Affectation du crédit au 1er janvier. Les départs seront régularisés avec le solde de tout compte.	E/S : Maintien du dispositif. Les absences < 1 mois n’impactent pas le crédit Crédit au 1er Janvier. Régularisation lors du départ et/ou maladie >= 1 mois.

Accord des deux parties :

Sur la reconduction du don de jours

Sur l’octroi de la journée solidarité.

Sur l’évolution du dispositif enfants malades : octroi d’un jour supplémentaire pour enfant malade jusqu’à l’âge de 3 ans.

Octroi de 3 jours par enfant en cas d’hospitalisation. Sur l’évolution de l’acquisition des jours.

Ces mesures sont applicables au 1^er Mars 2019.

Sur l’évolution des règles d’acquisition des jours supplémentaires en mettent en place un crédit au 1^er Janvier assorti d’une régularisation lors du départ et/ou maladie supérieure ou égale à 1 mois. Applicable pour l’année 2019 en mars 2019.

Fait à Artigues-près-Bordeaux, le 27 Février 2019

En 7 exemplaires

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Délégué syndical CGT-FO Directeur Ressources Humaines

X

Délégué syndical CFE-CGC