Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS" chez CITEOS - SDEL MASSIF CENTRAL (Siège)

Entre La société SDEL MASSIF CENTRAL dont le siège social est à Malemort (19360), 17 rue Denis Papin, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Ci-après désigné « le Syndicat », D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Préambule – Contexte

Le 20/04/2015 & 04/05/2015 les membres des DUP ont été élus pour une durée de 4 ans.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la fusion des instances représentatives actuellement en vigueur par la mise en place du Conseil Social et Economique.

La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance.

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, et notamment de permettre la présence d’une majorité du personnel lors des différents scrutins en évitant que ces derniers ne se déroulent pendant les congés scolaires, les parties ont convenu de réduire la durée des mandats en cours.

Article 1 – Modalité

En application de la possibilité prévue par l’article 9 II de l’ordonnance précitée, les mandats des DUP qui viennent normalement à échéance le 20/04/2019 & 04/05/2019 sont réduits pour une durée de 8 jours. Ils arriveront à échéance le 12/04/2019 & 26/04/2019.

Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet - publicité

Le présent accord prendra effet le 06/02/2019 et jusqu’à la fin des mandats prévue le 12/04/2019 & 26/04/2019.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire sera remis aux membres des DUP et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de BRIVE ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

Fait à Malemort, le 06/02/2019, en 4 exemplaires.