Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT CSE CENTRAL" chez CITEOS - SDEL MASSIF CENTRAL (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société SDEL MASSIF CENTRAL, inscrite au R.C.S. de Brive sous le numéro 414622647, dont le siège social est sis 17 rue Denis Papin à Malemort 19360, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les membres du Comité social et économique à la majorité des membres titulaires ;

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.

Les parties rappellent qu’en application de l’accord du 5 février 2019, la société SDEL Massif Central est dotée

• De 3 comités sociaux et économiques mis en place au niveau de chaque entreprise, à savoir :

  • Le CSE de l’entreprise SDEL LIMOUSIN

  • Le CSE de l’entreprise SDEL QUERCY

  • Le CSE de l’entreprise SDEL ROUERGUE

• Et d’un Comité social et économique central mis en place au niveau de la société SDEL MC.

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de

• Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement des Comités sociaux et Economique mis en place au sein de la société ;

• Déterminer l’articulation entre le CSE central et les CSE d’entreprise ;

• Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des CSE d’entreprise mis en place au sein de la société SDEL MC et au CSE central de la société.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PARTIE I : CSE D’ENTREPRISE ET CSE CENTRAL

ARTICLE 1 : COMPOSITION DES CSE

1. CSE d’entreprise

Les CSE d’entreprise sont composés de titulaires et de suppléants en nombre égal dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Au sein de chaque CSE d’entreprise, un secrétaire et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1^ère réunion du CSE.

Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.

2. CSE central

Le CSE central est composé de titulaires et de suppléant désignés parmi les élus aux CSE d’entreprise dans les conditions fixées dans le protocole d’accord préélectoral

Un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE central.

Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.

Le CSE central est présidé par le Président de la société ou son représentant. Il qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : REUNIONS DES CSE

1. Périodicité des réunions

1. CSE d’entreprise

Les membres de chaque CSE d’entreprise se réuniront 10 fois par an en fonction d’un calendrier annuel qui devra être établi en séance plénière entre le président du CSE et ses membres. Quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect du calendrier et la nature des réunions leurs seront confirmés, au moins 15 jours avant chaque réunion.

Pour des raisons exceptionnelles une date prévue dans le calendrier pourra être modifiée, avec l’accord des membres du CSE.

Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’intention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaire.

Pour les questions portant sur la santé sécurité, une réunion sera organisée à la demande de 2 membres.

2. CSE central

Le CSE central se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l’employeur.

2. Ordre du jour

Pour chaque CSE et pour le CSE central, l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE (ou du CSEC). Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis courrier électronique,

Il est porté à la connaissance du personnel par affichage.

Les membres du CSE/CSEC qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 7 jours avant la réunion.

Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

• Représentant de l’OPPBTP ;

• Médecine du travail ;

• Inspecteur du travail ;

• Agent de la CARSAT

3. Convocation aux réunions

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique.

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :

-  de l'ordre du jour de la réunion 

-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation,

La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 7 jours avant la date fixée.

4. Procès-verbaux de réunions

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;

• aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;

• d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel

5. Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion.

Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.

6. Délai de consultation du CSE

Lors des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, les parties conviennent que l’avis du CSE devra être rendu dans les délais suivants : 15 jours.

A défaut de réponse dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'entreprise, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE central.

La procédure est la suivante : l'avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du comité d'entreprise est réputé négatif

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE DISCRETION

Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.

Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 4 : MOYENS DES CSE

1. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;

• un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

1. Budget de fonctionnement

• Budget de fonctionnement des CSE d’entreprise

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée chaque année au CSE.

La contribution patronale est versée selon les modalités par virement sur la base de la masse salariale.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

• Budget de fonctionnement du CSE central

Afin d’assurer les frais de fonctionnement du CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise sera signé en vue de fixer la part du budget de fonctionnement de chaque CSE d’entreprise qui sera rétrocédée au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

A défaut d’accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise, le tribunal d’instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE d’entreprise au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

2. Budget des activités sociales et culturelles

La gestion des ASC étant par principe confiée au CSE d’entreprise, la subvention est versée à chacun des CSE d’entreprise.

Une convention entre les CSE d’entreprise et le CSE central pourra être signée dans le cas où les CSE d’entreprise souhaiteraient confier toute ou parties de la gestion des ASC au CSE central.

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’entreprise est assuré par une contribution patronale de 0.8% des salaires bruts. Cette contribution calculée au niveau de la société sur la masse salariale de la société, fera l’objet d’une répartition entre les CSE d’entreprise en fonction de la masse salariale propre de chaque entreprise.

Si les CSE décident de transférer la gestion / une partie de la gestion des activités sociales et culturelle au CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise sera signé en vue de fixer la part du budget pour les activités sociales et culturelles de chaque CSE d’entreprise qui sera rétrocédé au CSE central en vue de constituer le budget de ce dernier.

3. Le transfert de budgets

• Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

• Transfert du budget de fonctionnement aux ASC

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

2. Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage

L'employeur met à la disposition du CSE la salle de réunion. Tout membre du CSE a libre accès à cette salle

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

ARTICLE 4 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE

1. Crédit d’heures des membres des CSE d’entreprise

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ces heures de délégation :

• Sont prises sur le temps de travail ;

• Entrainent la cessation de la prestation de travail ;

• Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ;

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION ENTRE LES CSE D’ENTREPRISE ET LE CSE CENTRAL

1. Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2. Consultations ponctuelles

• Consultation du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :

• sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

• sur les projets décidés au niveau de a société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

3. Gestion des activités sociales et culturelles

Par principe, les activités sociales et culturelles sont gérées au niveau de chaque établissement. Pour autant, le CSE central et les CSE d’établissement sont libres de signer une convention de gestion par laquelle les CSE d’établissement peuvent confier au CSE central la gestion d’activités communes

Dans ce cas, les CSE d’établissement seront amenés à rétrocéder au CSE central une part de la contribution patronales qu’ils perçoivent pour lui permettre d’assurer la gestion des œuvres communes.

PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place au sein des CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; les établissements distincts d’au moins 300 salariés ; les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail.

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chacun des CSE d’établissement.

ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement.

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission sera de :

• 2 membres pour l’établissement de SDEL LIMOUSIN

• 1 membre pour l’établissement de SDEL QUERCY

• 2 membres pour l’établissement de SDEL ROUERGUE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres de la CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE, ce qui permet de leur donner une vue d’ensemble des enjeux de l’entreprise et de ne pas traiter de la santé, la sécurité et les conditions de travail comme des sujets à part.

Les membres des CSSCT d’établissement seront désignés par les membres du CSE d’établissement lors de la première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions fixées par l’article L.2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces membres seront désignés par les élus titulaires au CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 3 : Missions et moyens de fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement des commissions seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE entreprise ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE entreprise.

PARTIE III: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en oeuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en oeuvre des dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Brive ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Fait à Malemort, le mercredi 21 avril 2021

En 7 exemplaires

Pour la Société SDEL MASSIF CENTRAL :

Monsieur

Président

Pour le Comité social et économique :

Monsieur

Trésorier

Madame

Titulaire

Monsieur

Titulaire

Monsieur

Titulaire

Monsieur

Secrétaire