Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CITEOS - SDEL MASSIF CENTRAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre La société SDEL MASSIF CENTRAL dont le siège social est à Malemort (19360), 17 rue Denis Papin, ci-après désignée « La Société », représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

Ci-après désigné « le Syndicat »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Société SDEL MASSIF CENTRAL et l’organisation syndicale représentative CFDT.

Les parties se sont réunies en date du :

• 1^ère réunion : vendredi 11 janvier 2019

• 2^ème réunion : mercredi 23 janvier 2019

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction préalablement aux réunions de négociations des 11 et 23 janvier 2019 :

• Effectifs total CDI + CDD et Effectifs CDI / CDIC / alternance

• Pyramide des âges

• Durée et organisation du temps de travail

• Mouvements du personnel : embauches et sorties de l’effectif

• Répartition des effectifs selon les classifications conventionnelles

• Salaires mini, maxi, moyen par catégorie et genre, nombre de salariés au mini de leur catégorie

• Nombre de Travailleurs Handicapés

Les parties ont échangé sur l’ensemble de ces thèmes pour lesquels une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en matière d’emploi, de qualification, de salaire, d’horaire et d’organisation du temps de travail a été réalisée. Bien qu’aucun écart en matière de traitement n’ait été établi, les parties se sont engagées à poursuivre leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

Les parties ont convenu de poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

PARTIE 1 : Etat des demandes formulées

Pour le syndicat CFDT

1. Mettre en place un accord d’Entreprise concernant les dépannages ENEDIS les samedis, dimanches et jours fériés. (Demandé depuis plusieurs années)

   1. Conserver la règle du volontariat

   2. Anticiper au plus tard la veille du week-end de dépannage en affichant les noms des salariés disponibles pour les interventions

   3. Journée de 8h maximum

   4. Respecter la règle de 11 heures de repos consécutifs

   5. Paiement des heures + prime de 100€ par jour et par personne (le montant journalier de la prime doit être égale entre chaque salarié)

   6. Les dépannages sont organisés dans une nécessité absolue.

   7. Récupération dans la semaine suivante des jours et des heures travaillées.

2. Un accord sur les paiements à 100% des heures de trajets lors des grands déplacements (maillage).

3. Serait-il possible de commencer la NAO en novembre.

4. Augmentation du panier repas pour un lissage à 13€ pour tous

5. Augmentation des salaires de 3.5% sur la masse salariale et 3% en individuel.

Questions Millau et Rodez :

1. Les heures de modulations sont payées aux ouvriers, les ETAMS peuvent ils se faire payer les RTT non pris.

2. Revalorisation des tickets repas à 9.20€ : les ETAMS venant de l’entreprise CEGELEC ont perdu 2.20€ sur les tickets repas (de 9.20€ à 7€ maintenant)

3. Pour les ETAMS : compensation financière sous forme de prime pour les heures supplémentaires effectuées.

4. Paiement de 3 jours pour enfants malades

PARTIE 2 : Dispositions adoptées

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

L’augmentation moyenne de la masse salariale pour la société sera à minima de 3%.

2.2 Indemnité de Petits Déplacements

L’indemnité de repas augmentera de 5% soit pour :

• La région Nouvelle Aquitaine (SDEL LIMOUSIN), le panier au 1^er janvier 2019 prévu par la grille des minimas est de 12,36 € sera à 12.98€

• La région Occitanie (SDEL QUERCY & ROUERGUE), le panier au 1^er janvier 2019 prévu par la grille des minimas est de 11.50€ sera à 12.08€

2.3 Formaliser les sorties exceptionnelles du week-end en cas de dépannages éventuels d’ENEDIS.

L’entreprise SDEL Limousin n’a pas de marché contractuel avec ENEDIS concernant les dépannages. Malgré tout il arrive qu’exceptionnellement lors d’évènements environnementaux majeurs, ENEDIS nous demande d’intervenir pour rétablir l’électricité sur leur réseau.

L’entreprise souhaite donc s’engager sur les points suivants :

• Conserver la règle du volontariat

• Dès qu’Enedis nous demande d’intervenir, téléphoner à chaque personne pour les prévenir

• Journée de 10h maximum

• Paiement d’une prime de 75€ lors d’un dépannage d’un jour sur le week-end, paiement de 100€ par jour lors d’un dépannage sur les 2 jours du week-end

• Récupération des heures à partir du mardi de la semaine suivante

2.4 Durée et organisation du temps de travail

La référence en matière de durée du travail et les modes d’organisation du temps de travail restent inchangés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de SDEL MASSIF CENTRAL dont un en version informatique ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Malemort, le lundi 29 janvier 2018

En quatre exemplaires originaux