Accord d'entreprise "AVENANT 1 REVISION ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez EUROVIA MIDI-PYRENEES (Siège)

Entre les soussignés :

La société EUROVIA MIDI-PYRENEES, S.A.S. au capital de 312 000 € sise 24, Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 414 629 162, représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur ………., Délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE 

La société et l’Organisation syndicale représentative ont signé le 12 janvier 2022 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Dans la continuité de cet accord, les parties :

• Sont convenues d’une part, de compléter les mesures initialement prises, en ajoutant une partie relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans le présent avenant ainsi qu’en matière de droit d’expression des salariés.

• Se sont entretenues d’autre part, afin de définir un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés.

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 12 janvier 2022 comme suit :

ARTICLE 1 - Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle

Article 1.1. Les mesures en faveur des salariées en congé maternité

L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Conscientes de l’enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s’engagent pour que l’état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après :

L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, s’agissant des salariées ETAM et cadres bénéficiaires d’une prime annuelle de performance, les parties affirment que l’absence de la salariée pendant son congé maternité n’aura pas d’incidence sur le versement de cette prime.

Article 1.2. Les mesures en faveur du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Toujours dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.

Ces mesures s’appliquent au congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2023.

Article 1.3. Les mesures en faveur du congé « enfant malade »

Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical. Seul un des deux parents pourra en bénéficier sur la base d’une attestation sur l’honneur. Ce jour d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L.1225-61 du code du travail.

Article 1.4. Les mesures en faveur des salariés à temps partiel

Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.

Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Pour les salariés à temps partiel au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix.

Cette mesure concerne également les salariés en forfait jours réduit.

ARTICLE 2 – Encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur travail

Les parties conviennent que si l’organisation du travail est de la seule responsabilité de l’employeur, la possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des chantiers et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail.

A cette fin, les parties redéfinissent les modalités d’exercice de l’expression des salariés dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2.1. Domaine du droit d’expression

L’expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail de chacun dans le but d’associer le personnel à l’amélioration constante de l’efficacité, des méthodes, de la qualité de la production sur le plan général, de la vie au travail.

Sont expressément exclus les sujets relevant des responsabilités de direction et de gestion du Chef d’Agence.

Article 2.2. Mode d’expression

L’expression est directe : chacun s’exprime en personne, sans intermédiaire, ni porte-parole, quel que soit son niveau hiérarchique ou son statut, en tant que membre du groupe d’expression auquel il appartient.

L’expression s’exerce collectivement au sein d’un groupe d’expression correspondant à une unité de travail élémentaire et cohérente : équipe, atelier, bureaux, services. Sous réserve des droits spécifiques du personnel d’encadrement, nul ne peut appartenir à plus d’un groupe d’expression ou prendre part aux réunions d’un autre groupe.

Le responsable hiérarchique de l’unité de travail conduit généralement les réunions et assure le secrétariat du groupe d’expression. Il peut organiser, le cas échéant, la désignation d’un animateur parmi les membres du groupe. Si les sujets abordés le requièrent, le responsable peut demander l’assistance technique d’une personne particulièrement qualifiée de la structure.

Article 2.3. Organisation des réunions d’expression

2.3.1 – Ordre du jour

Les salariés peuvent adresser à tout moment, individuellement ou collectivement, soit directement, soit par la voie hiérarchique au Chef d’agence, le sujet concernant l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.

2.3.2 – Convocations

Les réunions sont organisées à l’initiative exclusive du Chef d’agence en fonction des propositions d’ordre du jour reçues. Chaque groupe d’expression est informé au moins huit jours à l’avance par affichage :

• de l’ordre du jour, de la date, de l’horaire et du lieu de la réunion,

• de la composition nominative du groupe,

• de la désignation du responsable de la réunion.

2.3.3 – Dates et heures des réunions

Les réunions sont organisées une fois par an aux dates et aux heures les plus compatibles avec la bonne marche du service ; en cas d’impératif majeur, une réunion peut être reportée à une date ultérieure par le Chef d’Agence.

Les réunions se déroulent à l’intérieur de l’horaire habituel de travail.

2.3.4 – Composition des groupes d’expression

Les salariés s’expriment au sein du groupe de travail déterminé et constitué par l’unité géographique ou technique de travail : équipe, atelier, bureaux, service.

Article 2.4. Liberté d’expression

2.4.1 – Animation

L’animateur veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.

Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré, ne se transforme pas en polémique et ne porte pas sur des sujets non prévus par le législateur.

Les mises en cause personnelles et publiques de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne peuvent être admises.

Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.

2.4.2 – Participation

Chacun est libre de participer ou non aux réunions d’expression ; les personnes ne souhaitant pas y assister demeurent à leur poste de travail ; les participants ne subissent aucune perte de salaire pour le temps passé en réunion d’expression.

2.4.3 – Garanties

Les opinions, critiques et propositions émises dans le cadre du droit d’expression défini par la loi ne peuvent motiver aucune sanction.

Article 2.5. Circulation de l’information

2.5.1 - Le registre d’expression

Il est tenu par agence, sous la responsabilité du Chef d‘agence.

Dans ce registre sont consignés les comptes rendus des réunions par les secrétaires des différents groupes d’expression et notamment :

• le résumé du déroulement des réunions, des questions traitées et des diverses interventions,

• les vœux et avis émis,

• les observations de l’animateur,

• les réponses éventuellement apportées par le responsable hiérarchique,

• les questions restées en suspens dans l’attente d’un complément d’information, d’une décision de la Direction ou qui nécessitent une étude approfondie.

2.5.2 – Suite donnée aux vœux et avis

Les réponses initialement différées seront communiquées au groupe par le responsable hiérarchique et transcrites simultanément au registre d’expression.

Les mesures concrètes adoptées feront l’objet d’une diffusion par affichage, d’une information au Comité Social et Economique d’établissement et éventuellement, de directives par la voie hiérarchique.

Le registre d’expression peut être consulté par les représentants du personnel et par les délégués syndicaux.

Les informations utiles seront en outre transmises à tous les services et unités de travail concernées par les sujets traités.

ARTICLE 3 – Mesures en faveur des mobilités douces

Article 3.1. Instauration d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.

Dans cette perspective, l’entreprise souhaite promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.

• Montant du forfait mobilités durables

L’entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum.

Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo à compter du 1^er décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

• Salariés concernés

Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail.

• Trajets concernés

L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra attester sur l’honneur qu’il utilise régulièrement le vélo acheté pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

• Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture préalable d’une facture d’achat de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe du présent avenant).

• Versement du forfait mobilités durables

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent avenant sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye du mois n+1 suivant la fourniture des justificatifs.

• Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun

Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics et au service public de location de vélos, rappelé à l’article 3.2. du présent avenant, dans la limite de 800 euros par an et par salarié concerné.

• Non-cumul du FMD avec les véhicules de fonction

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.

• Non-cumul du FMD avec les indemnités de déplacements

Selon la même logique, les salariés qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour les mêmes déplacements (indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.

• Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent avenant pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les autres usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,

• d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition de casques de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).

La Commission santé et sécurité et des conditions de travail (CSSCT) centrale sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.

Article 3.2. Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun

En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail.

Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun, l’Entreprise prendra en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail à hauteur de 60% à compter du mois suivant la signature du présent avenant.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Article 3.3. Covoiturage

Afin d’inciter les collaborateurs à covoiturer, entre eux ou avec des salariés d’autres entreprises, la délégation Sud-Ouest a signé, pour l’année 2023, un partenariat avec le prestataire Klaxit, numéro un français des solutions de covoiturage pour les trajets domicile – lieu de travail (plus d’un covoiturage courte distance sur 2 en France est réalisé via cette application).

L’application Klaxit met en relation des conducteurs et des passagers pour se rendre sur le lieu d’embauche.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 12 janvier 2022 est conclu pour la durée restante dudit accord, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait à Toulouse,

en 3 exemplaires originaux

Le 18 janvier 2023

Pour la C.F.D.T. Pour la société EUROVIA MIDI-PYRENEES

Monsieur ………. Monsieur ……….

Annexe :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

demande le versement du forfait mobilités durables pour l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique).

Date d’achat du vélo : _______________,

Et je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement le vélo acheté pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours (art. 441-7 du Code Pénal).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature