ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE

XPO TRS CENTRE Fr

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/11/2019

La Société XPO TRS CENTRE Fr, S.A.S, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles 26240 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans (26) sous le numéro 414 642 272 représentée par , agissant en qualité de Directeur de Région, dûment mandaté

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives:

• CGT représentée par Délégué Syndical Central

• FO représentée par Délégué syndical Central

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 06 Septembre et 07 Octobre 2019.

Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XPO TRS CENTRE Fr pour les mesures ci-dessous.

Les accords d’établissements existants, au sein de l’ensemble des établissements de XPO Trs CENTRE Fr, restant en vigueur pour les autres conditions.

Les salariés embauchés postérieurement à cette date le seront aux conditions définies par leur contrat de travail.

2- DATE D’EFFET

Le présent accord est applicable à compter du 01/11/2019.

3- PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines.

Il sera déposé par la société XPO TRS CENTRE France à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

CHAPITRE I – Prime qualité conducteur routier

Les parties conviennent qu’en lieu et place de toutes les différentes primes qualité (prime qualité (0446)) existantes au sein de l’entreprise dorénavant les conducteurs routiers bénéficieront d’une prime « Qualité » dont les critères seront les suivants :

• Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable

• Respect des consignes

• Respect de la réglementation (code de la route et réglementation sociale européenne)

• Note Trimble mensuelle au-dessus de 8,5 sur 10

Rubrique	0446
Libellé	« Pr qualité »
Montant potentiel	100€ brut par mois (4 critères à 25 €)
Proratisation	Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR

Non attribution d’1/4 de la prime pour chaque critère non atteint.

La non attribution partielle ou totale de cette prime sera justifiée et notifiée systématiquement par écrit.

En contrepartie de la mise en place de cette prime qualité, les parties stipulent que le challenge gasoil (rubrique 0449) en place sur les agences de Parcay Meslay et Ingré ainsi que le forfait heures consommation conducteurs (rubrique 5086) en place sur l’agence d’Ussac sont supprimés et ne seront plus en vigueur à compter de l’année 2020.

En plus de part leurs activités spécifiques, pour les conducteurs exerçant sur les services Intermarché (INT ) des agences de Parcay Meslay et Ingré une prime client est instaurée :

Rubrique	0408
Libellé	« Pr client »
Montant potentiel	75€ brut par mois
Proratisation	Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR

Une prime client est également instaurée pour les conducteurs exerçants sur le service Carrefour (CAR) de l’agence d’Ingré :

Rubrique	0408
Libellé	« Pr client »
Montant potentiel	40€ brut par mois
Proratisation	Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR

CHAPITRE II – Prime de fin d’année pour les agents de quai

Tous les agents de quai bénéficieront d’un système de prime de fin d’année, dont le potentiel est le suivant :

• 548 € brut annuel, calculé au prorata du temps de présence et du taux de versement individuel de la prime qualité dans l’année –

(exemples =

1/ pour un agent de quai présent toute l’année et ayant perçu que 50 % de sa prime qualité = obtention d’une prime de fin d’année de 274 € brut

2 / pour un agent de quai présent 10 mois dans l’année et ayant perçu 100 % de sa prime qualité = obtention d’une prime de fin d’année de 456,67 € brut

3/ pour un agent de quai présent 8 mois dans l’année et ayant perçu 75% de sa prime qualité = obtention d’une prime de fin d’année de 274 € brut )

Rubrique	1713
Libellé	« Prime.execpt.fin.an»
Montant potentiel	548 € brut par mois
Proratisation	Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR

CHAPITRE III- Tickets restaurant

De façon facultative le personnel sédentaire peut bénéficier de tickets restaurants pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n’est pas pris en charge par la société.

La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée à 6 €/jour à compter du 01 Novembre 2019 avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

CHAPITRE IV- Rémunération des responsables d’équipe quai

Les taux horaires respectifs des responsable d’équipe quai sont revalorisés de 50 centimes d’euros brut à compter du 01 Novembre 2019.

A compter de cette date ces derniers évolueront également au Groupe 5 de la classification Ouvrier de la convention collective nationale.

CHAPITRE V- COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD et DUREE

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission de suivi – composée de la direction et des organisations syndicales signataires.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, mais entraînant un réexamen annuel de l’accord compte tenu de l’évolution de la législation européenne, française etc… à venir.

1. Dénonciation

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les cas énoncés à l’article L2261-9 du Code du Travail : par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord. La Direction dispose de 3 mois pour ré-ouvrir les négociations en vue d’un accord de substitution ; et de 15 mois commençant à la date de dénonciation pour conclure un nouvel accord.

D’ici là, l’accord reste applicable.

2. Modifications

« Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;

- à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par les organisations syndicales signataires ou par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. »

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Fait à Parçay Meslay, le 28/11/2019

Pour la Société, Pour le Syndicat FO

Monsieur Monsieur

Directeur Régional Délégué syndical FO

Pour le Syndicat CGT

Monsieur Mme

Délégué Syndical Central CGT Délégation CGT

Monsieur

Délégation CGT