Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE France SASU dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans : 414 642 272 000 69 représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional.

ci-après dénommée l’ «entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :

Pour l’organisation CGT par XXXXX

Pour l’organisation FO par XXXXXX

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de ces négociations les :

• 4 avril 2022

• 5 mai 2022

• Le 14 octobre 2022

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Transport Solutions Centre France.

Les accords d’établissements existants, au sein de l’ensemble des établissements de XPO Trs CENTRE Fr, restant en vigueur pour les autres conditions.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale signataire est composée de :

Pour l’organisation CGT par Monsieur NOYAU Pascal

Pour l’organisation FO par Monsieur ZANTARI Hicham

Au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 les organisations syndicales CGT et FO ont fait chacune état de leurs revendications.

Après de nombreux échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

Article 1 – Prime parrainage des conducteurs routiers

Les parties signataires décident de revaloriser le montant de la prime parrainage pour des postes de conducteurs routiers pour le porter à 250 euros à l’issue de la période d’essai arrivée et de 250 euros 6 mois après l’arrivée, si le conducteur routier se trouve alors toujours dans les effectifs de l’Agence à cette date.

A noter que ne sont pas éligibles à cette prime les salariés de classification Haute Maîtrise/Assimilé Cadre et Cadre.

Article 2  - Dotation exceptionnelle aux CSE

Une dotation exceptionnelle de 80 euros par salarié présent au 1^er octobre 2022 sera versé, uniquement au titre de l’année 2022, aux CSE d’établissement de la société sur le compte des œuvres sociales.

Article 3- Mesures spécifiques au personnel du service logistique

3.1 Revalorisation du taux horaire du personnel « Agent de quai »

Les parties signataires décident de revaloriser le taux horaire du personnel « Agent de quai ». A compter du 1er Décembre 2022, le taux horaire minima conventionnel de branche du coefficient 115 groupe 3 du statut ouvrier est majoré de 13 centimes d'euros de l'heure pour cette catégorie de personnel . 

3.2 Mise en place d’une prime polyvalence

Afin de favoriser et récompenser la polyvalence du personnel pour les opérations à réaliser allant du déchargement à la mise en stock et de la préparation au chargement mais également la polyvalence entre les marques (pouvoir faire indifféremment du SKF, HandiPharm, Vitra, Thales, Gemalto…), les parties signataires décident d’instaurer une prime de polyvalence s’élevant à 80 euros bruts par mois.

Elle concerne tous les salariés titulaires de l’ensemble des Caces et sera versé, dans 3 cas de figure:

• Utilisation dans la journée du Cacès 5 + du Caces 3

• Utilisation du Cacès 3 + picking

• Utilisation du Cacès 5 + picking

Le versement de la prime sera réalisé sur la base des relevés journaliers d’activité qui seront adaptés en conséquence.

En cas d’absence (hors CP, RC, RCR, RTT, formation entreprise), en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la prime sera proratisée.

La mise en place de cette prime de 80 euros a une durée de validité d’une année à compter de la signature de l’accord.

Article 4 – Libellé d’une prime sur bulletin de paie

Il est convenu que le libellé paie actuel intitulé « forfait heure jockey » soit modifié en « prime jockey ». A noter que la modification du libellé n’a aucun impact sur le contenu de la prime ou encore sur ses modalités de calcul.

Article 5 - Dispositions relatives aux travailleurs en situation de handicap (modification de l’article 2 de l’accord NAO Centre 2021)

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.

Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué à chaque travailleur reconnu comme travailleur en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du code du travail, qui en fait la demande par écrit, une fois par an, sur production d’un justificatif. A noter qu’il ne sera pas possible de réaliser une demande de CESU au titre d’une année précédente, quand bien même le droit n’aurait pas été utilisé. Un courrier sera envoyé une fois par an par la Direction aux travailleurs en situation de handicap dont elle a connaissance pour les informer de cette possibilité. Le courrier sera accompagné d’un coupon réponse que les salariés concernés devront renvoyer à la Direction s’ils souhaitent bénéficier de CESU.

En complément, il sera attribué 2 jours de congés par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec leur(s) pathologie(s). L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.

Article 6- Dépôt et Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société XPO Transport Solutions Centre France.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale (BEDESE)

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux

A Parçay Meslay, le 23/11/ 2022

Pour la Direction de XPO Transport Solutions Centre France:

XXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour l’organisation CGT XXXXX

Pour l’organisation FO XXXXXX