ACCORD DU 26 MARS 2020

PORTANT SUR LA PRIME D’ACTIVITÉ

Entre 

La société SEL CHERRE, société par actions simplifiées au capital social de 2 100 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 414 648 279, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (Vosges) – ZI, représentée par XXX, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART

A l’issue des négociations qui se sont déroulées les 22 janvier, 18 février et du 26 mars 2020, les parties ont convenu de signer un nouvel accord portant sur la prime d’activité.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEL CHERRE appartenant aux catégories ouvriers / employés.

Article 2 : Prime d’activité

XXX

Article 3 - Date de mise en œuvre et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2020.

Il produira par conséquent ses effets à compter du bulletin de paie d’avril 2020

(versement début mai 2020).

Article 4 – Clause de suivi et rendez-vous

Suivi

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, le montant de la prime d’activité calculé en fonction des objectifs à atteindre est communiqué mensuellement lors des réunions du Comité Social et Economique (CSE).

Rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 3 ans. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre d’un point spécifique de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle impactant le présent accord.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du(des) service(s) compétent(s).

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES en cinq exemplaires,

Le 26 mars 2020.

Pour la société,

XXX,

Directeur Général

Pour le syndicat CGT,

XXX,

Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

XXX,

Délégué syndical