Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2020" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BEAUNE DISTRIBUTION dont le siège social est situé 13 Rue Gustave Eiffel à BEAUNE (21200) - inscrite au registre du commerce de Dijon, sous le numéro 414 652 776 00025

D’UNE PART

Déléguée Syndicale Force Ouvrière désignée, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

En tant qu’entreprise de moins de 300 salariés, nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 94 points /100.

I/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année 2020 :

Le bilan des années passées ne peut malheureusement être fait, compte tenu de l’absence de renouvellement d’accord depuis 2015. Il apparaît que l’entreprise doit établir de nouveaux objectifs pour accomplir ses obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment suite aux remarques de la DIRECCTE.

C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place pour l’année 2020, les domaines d’actions suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Embauche

3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Réduire le nombre de salariés à temps partiel dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée en leur permettant de passer à temps complet.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée répartit par sexe.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Donner la possibilité aux salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée de passer à temps complet sur simple demande écrite.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

• Nombre de demandes de passages à temps complet formulées par les salariés

• Pourcentage du nombre de demandes acceptées

2/ 2^ème domaine d’action : Embauche

• Objectif de progression :

Cibler les difficultés des salariés en poste et y remédier

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de difficultés identifiées

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Pratiquer des entretiens de départ afin de comprendre les motifs véritables du départ des salariés

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

• Nombre d’entretiens menés lors du départ

3/ 3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

• Objectif de progression :

Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de salariés concernés ayant pris un congé familial supérieur à 3 mois s’étant vu proposer un entretien avec sa hiérarchie ou à défaut les Ressources Humaines afin d’arrêter les conditions de sa réintégration suite à la reprise de son poste.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Organiser un entretien avec sa hiérarchie ou à défaut les Ressources Humaines, préalablement à son retour, afin d’arrêter les conditions de sa réintégration dans l’entreprise. Ces entretiens feront l’objet d’une formalisation écrite et ne se substitueront pas aux entretiens annuels, ni aux entretiens professionnels.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

• Nombre de personnes reçues pour un entretien préalable à son retour suite à un congé familial supérieur à 4 mois

• Pourcentage de salarié reçu pour un entretien préalable à son retour suite à un congé familial supérieur à 4 mois

II/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BEAUNE DISTRIBUTION.

III/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets. Ainsi, un bilan des objectifs sera fait et de nouveaux pourront être mis en place si besoin.

IV/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/05/2020 au 30/04/2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

2. V/ Procédure de dépôt de l’accord

   Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

   L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Beaune

Le 10/09/2020

Pour la délégation syndicale Pour la Société BEAUNE DISTRIBUTION

Le Représentant légal

Déléguée Syndicale FO