Accord d'entreprise "avenant N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 17/12/2014 SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez HUB ONE MOBILITY (Siège)

HUB ONE MOBILITY

AVENANT N° 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/12/2014 SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Entre les soussignés,

La Société Hub One Mobility, dont le siège social est situé 5, Route du Paisy - 69570 DARDILLY, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général de Hub One Mobility ;

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après, représentées par un délégué syndical :

• CFTC  :

• CFE CGC :

• CFDT  :

D’autre part

La Société Hub One Mobility et les organisations syndicales étant ensemble ci-après dénommées « les Parties ».

Cet avenant ne porte que sur la modification des articles 3, 5 et 7 de l’accord d’entreprise signé le 17/12/2014.

Ainsi, à effet du 1^er janvier 2018, ces articles sont ainsi rédigés :

Article 3 : POPULATION COUVERTE

Le régime de complémentaire santé a pour objet l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel à la mutuelle sur la base d’un contrat collectif.

L’adhésion des ayants droits est facultative.

Par dérogation, l’adhésion au régime complémentaire santé est facultative pour :

En outre, les salariés pourront se prévaloir des dispenses d’adhésion d’ordre public dont notamment celle offerte aux salariés qui bénéficient d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, y compris qu’en tant qu’ayants droits.

Ainsi, les demandes de dispense d’adhésion peuvent être formulées au moment de l’embauche ou à la date à laquelle prennent effet des nouvelles couvertures collectives et obligatoire pour le salarié ou la personne dont il est ayant droit.

Le salarié devra, pour ces cas, en faire part par écrit et transmettre une attestation précisant qu’il s’agit d’une couverture obligatoire y compris pour les ayants droits.

Un renouvellement de cette attestation sera à fournir chaque année, avant le 15.01 de l’année en cours, sous peine d’être réaffilié en Isolé au 1^er janvier de l’année en cours.

A noter : Ces salariés seront affiliés au régime dès lors qu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Les dispenses précitées sont à remettre à la Direction des Ressources Humaines.

Les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la règlementation applicable au 1^er janvier 2018. En cas d’évolution de la règlementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées. 

Article 5 : FINANCEMENT DU REGIME

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et le salarié, dans les conditions suivantes :

Ainsi, à titre d’information, au 1er janvier 2018, les taux et cotisations calculées sur la base du Plafond Mensuel de La Sécurité Sociale estimé à 3 311€ pour 2018, seront répartis de la façon suivante :

Salariés concernés l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 étendu par arrêté du 23 juillet (art. 14) qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail donnant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, et outre le cas des procédures d’apurement du passif, les intéressés gardent le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 12 mois.

La cotisation est gratuite (intégrée dans la cotisation des actifs).

Cas de suspension de contrats de travail :

Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées en moins pour partie par la société. »

Article 7 : MODIFICATION D’ADHESION

Chaque salarié aura la possibilité de changer d’option d’adhésion (Isolé, Duo ou Famille) au maximum 1 fois par an ; la modification de cette option sera effective et impactera les cotisations payées par la salarié à compter du 1^er jour du trimestre suivant.

Toutefois, en cas de changement de situation de famille (mariage, naissance, divorce,…), la modification sera effective à compter du 1er jour du mois au cours duquel l’évènement s’est réalisé, à la condition que le salarié en fasse la demande avant le dernier jour du mois précédant.

Il n’est en rien modifié des autres dispositions de l’accord.

Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au Conseil Prud’hommes de Lyon.

Fait à Dardilly, en 6 exemplaires, le 14 mai 2018