ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Sommaire

EN PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 : PREMIER DOMAINE D’ACTIONS : L’EMBAUCHE 4

IV-A Etat des lieux 4

IV-B actions associées, Objectifs de progression, et indicateurs de suivi chiffrés 5

a. Actions associées : 5

b. Indicateurs annuels de suivi chiffrés : 5

ARTICLE 5 : SECOND DOMAINE D’ACTIONS : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6

V-A Etat des lieux 6

V-B actions associées, objectifs de progression et indicateurs de suivi chiffrés 6

a. Actions associées 6

b. Indicateurs annuels de suivi chiffrés : 7

ARTICLE 6 : TROISIEME DOMAINE D’ACTIONS : LA REMUNERATION 7

VI.A- Etat des lieux 7

VI.B Objectifs de progression, actions associées et indicateurs de suivi chiffrés 8

a. Actions associées : 8

b. Indicateurs annuels de suivi chiffrés : 8

ARTICLE 7 : QUATRIEME DOMAINE D’ACTIONS : LA PROMOTION PROFESSIONELLE 9

VII.A- Etat des lieux 9

VII.B- Objectifs de progression, actions associées et indicateurs de suivi chiffrés 9

a. Actions associées : 9

b. Indicateurs annuels de suivi chiffrés : 10

ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PRIVEE DONT LA PARENTALITE 10

Mesures EXISTANTES destinées à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et notamment, le partage des responsabilités familiales 10

Nouvelles mesures destinées à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et notamment, le partage des responsabilités familiales 11

ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD 11

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 11

ENTRE :

La Société FNAC Logistique, dont le siège social est situé 9, rue des bateaux-lavoirs – 94200 IVRY SUR SEINE CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 414 702 506, représentée à l'effet des présentes par Madame Marie-Bénédicte MONTAIGNE agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Fnac Logistique

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives, ci-après :

- le syndicat CFTC représenté par Madame Amal KOURTI et/ou Monsieur Mourad BOUSSAID et /ou Monsieur Nacer AIT BARA, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur Ousmane BARRY et/ou Monsieur Sébastien BADOC, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CGT représenté par Madame Fadma AKAZOU et/ou Monsieur Ahmed MEDDAH Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Madame Corinne VANCOELLIE et/ou Monsieur Bassam AJOUZ, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

EN PREAMBULE :

La négociation d’un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes femmes représente une opportunité d’engager avec les organisations syndicales une discussion constructive pour améliorer, compléter et renforcer les actions déjà réalisées au niveau de la société et du Groupe et de les concentrer dans un accord global cohérent.

L’égalité professionnelle s’appuie notamment sur trois principes :

• L’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié-e-s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel ;

• L’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Les parties entendent, par le présent accord, réaffirmer l’importance du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle au sein de la société Fnac logistique.

La société Fnac logistique accorde de l’importance à cette négociation qui a vocation notamment à mieux définir le cadre destiné à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à garantir son application et à le faire perdurer.

Par la signature du présent accord, les parties manifestent leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de promouvoir la lutte contre toutes formes de discrimination, l’égalité des chances pour tous au travail, ainsi que la mixité et la diversité.

Il est enfin rappelé que l’objectif du présent accord est de lutter contre les stéréotypes tout en mettant en œuvre des actions adaptées et en retenant des indicateurs pertinents et simples, afin de faciliter le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société Fnac logistique.

Les dispositions ci-après ont été négociées au cours des réunions qui se sont tenues les :

• 7 octobre 2022

• 18 octobre 2022

• 25 octobre 2022

La présente négociation s’est appuyée sur :

• Le bilan présenté par la Direction reprenant l’ensemble des indicateurs et objectifs chiffrés du précédent accord sur l’égalité professionnelle H/F de Fnac Logistique

• Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2021 de Fnac Logistique

• L’index de l’égalité professionnelle portant sur l’année 2021

Lors de la première réunion de négociation, les données précitées ont été analysées afin de proposer de nouvelles actions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Fnac Logistique titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L’accord Groupe Fnac-Darty portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 1er mars 2021. Ledit accord prévoit qu’une négociation sera engagée au niveau de chacune des entités juridiques du Groupe afin de définir les objectifs de progression et les actions, quantitatives et qualitatives, dans les domaines suivants :

• La rémunération

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

Pour chacun de ces domaines d’actions, des objectifs de progression, des moyens d’actions et des indicateurs chiffrés de suivi ont été définis.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-2 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 : PREMIER DOMAINE D’ACTIONS : L’EMBAUCHE

IV-A Etat des lieux

Nombre d’embauches en CDI sur 2021

Répartition emploi F/H sur 2021

L’analyse des données figurant dans le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories professionnelles de la Société Fnac Logistique au 31 décembre 2021 montre que 34% de la population est féminine sur Fnac logistique.

L’écart au sein de Fnac Logistique s’explique en partie par les métiers à dominante masculine de la filière logistique.

En proportion d’hommes et de femmes, il y a davantage d’hommes agent de maitrise que de femmes agents de maitrise (77% d’hommes contre 23% de femmes) au 31 décembre 2021.

En proportion d’hommes et de femmes, il y a davantage d’hommes cadre que de femmes cadre (71% d’hommes contre 29% de femmes) au 31 décembre 2021.

IV-B actions associées, Objectifs de progression, et indicateurs de suivi chiffrés

L’objectif est de maintenir le niveau d’index égalité professionnelle de Fnac logistique à un niveau supérieur ou égal à 90 sur 100. Par ailleurs, la société tend à favoriser l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein de la filière logistique pour toutes les catégories socioprofessionnelles, pour ce faire, cela tend à un objectif d’embauches de femmes supérieur à 35%.

Actions associées :

Afin de favoriser la mixité, la direction s’engage à :

• Favoriser des actions de promotion auprès des écoles ;

• Poursuivre la sensibilisation auprès de nos partenaires emploi sur nos objectifs en matière de mixité (sociétés d’intérim notamment) ;

• Proposer des actions de sensibilisation de l’encadrement et des équipes sur la diversité abordant notamment l’égalité entre les hommes et les femmes.

• Privilégier les femmes dans les recrutements, en particulier sur les fonctions d’encadrement à compétences égales.

• Avoir systématiquement une femme dans les recruteurs et dans la shortlist en fonction des candidatures reçues et à compétentes égales

• Continuer de normer la rédaction des offres d’emploi en faisant systématiquement mention du critère Femme/Homme et rédiger des modèles d’annonce respectant la féminisation des métiers et l’absence de référence genrée.

• Poursuivre, autant que possible, les actions de recrutement de Femmes Responsables, permettant d'améliorer la représentation des femmes parmi les métiers à responsabilités présentant un déséquilibre en termes de mixité.

• Effectuer un retour systématique aux candidats qui ont postulé à des propositions d’emploi en interne et se tenir à disposition des candidats pour effectuer des entretiens de debrief.

• Animer auprès de l’encadrement le suivi du module e-learning « recruter sans discriminer » qui a pour objectif :

• De comprendre ce qu’est la discrimination ;

• De retenir les critères de discrimination définis par la loi ;

• D’adopter les bons réflexes pour recruter et manager en toute objectivité.

Indicateurs annuels de suivi chiffrés :

• Index H/F

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements.

ARTICLE 5 : SECOND DOMAINE D’ACTIONS : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

V-A Etat des lieux

Nombre de collaborateurs formés au titre des années 2019,2020 et 2021 par sexe

En 2021, sur les salariés formés, 34 % étaient des femmes. Ce pourcentage correspond à la part des femmes au sein de Fnac Logistique.

Fnac Logistique veille d’ores et déjà à ce que l’accès aux actions de formation soit identique pour les femmes et pour les hommes, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Toutes les formations se déroulent pendant le temps de travail et dans la mesure du possible sur le lieu de travail afin d’éviter des déplacements.

Fnac Logistique veille également à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

Elle continuera ainsi de s’engager dans ces domaines par le biais des objectifs de progression ci-dessous mentionnés.

V-B actions associées, objectifs de progression et indicateurs de suivi chiffrés

L’objectif est de maintenir l’équilibre d’accès des hommes et des femmes à la formation dans toutes les CSP et de faciliter la participation aux formations des salariés exerçant des responsabilités familiales

Actions associées

La société Fnac Logistique s’engage à maintenir au plus près l’égalité d’accès aux formations entre les femmes et les hommes, dans toutes les catégories.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis trois ans.

La Société s’engage également à favoriser les actions de formation pour les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 12 mois dans le cadre des dispositifs de formation.

Par Ailleurs, la Direction privilégiera les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail.

Lors de la reprise du travail après un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, le responsable hiérarchique organisera un entretien avec le salarié, au cours duquel les éventuels besoins en formation seront identifiés.

Il s’agira d’informer le/la salarié-e des changements intervenus durant la période d’absence ainsi que de définir un éventuel parcours de formation qui serait à mettre en œuvre pour faciliter la reprise d’activité de la (du) salarié-e.

A travers cet accompagnement, l'employeur prend l’engagement de s’assurer de la bonne adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Indicateurs annuels de suivi chiffrés :

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe

• Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 12 mois ayant suivi une formation au cours de l’année de la reprise

ARTICLE 6 : TROISIEME DOMAINE D’ACTIONS : LA REMUNERATION

VI.A- Etat des lieux

La Société Fnac Logistique réaffirme sa volonté d’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour une situation de travail équivalente au sein d’une même catégorie socioprofessionnelle.

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

S’agissant de la rémunération variable pour les Agents de maitrise et les Cadres, La Direction rappelle que les objectifs sont fixés sans qu’aucune distinction ne soit faite entre les hommes et les femmes.

L’analyse du diagnostic ne fait pas ressortir d’écart sur le salaire de base entre les hommes et les femmes de la catégorie professionnelle agent de maitrise et employé. Toutefois, un écart de 10% en faveur des hommes a été constaté concernant la population cadre (hors cadres dirigeants).

Par ailleurs, le diagnostic par ancienneté et par âge n’a pas fait ressortir d’écart marqués parmi les salariés de la société Fnac logistique. De faibles écarts ont été constatés dans les tranches suivantes :

• 5 à 10 années d’ancienneté

• 25 à 35 années d’ancienneté

• Salariés qui ont entre 25 et 30 ans

• Salariés qui ont entre 60 et 65 ans

Pour l’ensemble des catégories de personnel, la Société Fnac Logistique s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salarié-e-s soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salarié-e-s.

VI.B Objectifs de progression, actions associées et indicateurs de suivi chiffrés

L’objectif est d’ajuster la politique salariale afin de résorber les écarts de rémunération constatés notamment au sein de la population Cadre, à compétences et à niveau de responsabilités équivalents.

A ce titre, il est rappelé que Fnac Logistique applique aux salariés bénéficiaires d’un congé parental les mêmes augmentations collectives décidées ou non chaque année pour les salariés présents dans l’entreprise et ce, afin d’éviter de creuser des écarts.

Actions associées :

Afin de garantir la non-discrimination salariale tout au long de la vie professionnelle, la Société Fnac Logistique s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’encadrement à la non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle.

Chaque année après la période des NAO, la Société rappellera à l’encadrement les règles de cadrage des augmentations individuelles ainsi que les obligations légales à respecter en matière d’égalité salariale hommes/femmes.

Pendant la phase de revue des augmentations, une attention particulière sera portée à la répartition H/F des augmentations proposées par l’encadrement.

Enfin, la Société analysera les taux d’augmentation des salaires femmes/hommes, par catégorie professionnelle et par sexe.

Afin de réduire les potentiels écarts de rémunération, la Direction s’engage à :

• Destiner une enveloppe de rattrapage pour les écarts de salaire au sein de la population Cadre

• Piloter les augmentations annuelles de salaire en taux et en nombre afin de garantir un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes à compétences et niveau de responsabilités équivalents.

• Veiller à ce que les périodes de maternité n’aient pas d’impacts négatifs sur les augmentations individuelles. Cet engagement sera applicable aux congés accordés aux pères.

• Veiller à l’égalité de rémunération lors de l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Veiller aux proportions de femmes augmentées

Indicateurs annuels de suivi chiffrés :

• Analyse détaillée de tout écart de rémunération supérieur de 10% de la moyenne constatées pour un poste identique par niveau et/ou échelon et à ancienneté équivalente

• Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Index égalité professionnelle

• Pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une augmentation par sexe et par catégorie socioprofessionnelle ;

ARTICLE 7 : QUATRIEME DOMAINE D’ACTIONS : LA PROMOTION PROFESSIONELLE

VII.A- Etat des lieux

Répartition des promotions entre les femmes et les hommes sur l’année 2021

La promotion entre les femmes et les hommes sur l’année 2021 est à l’équilibre en proportion d’hommes et de femmes au sein de la société Fnac Logistique.

Répartition entre les femmes et les hommes par Niveau/Echelon sur les postes d’Agent de maitrise et de niveau Superviseur

Les parties constatent toutefois que les femmes sont sous-représentées parmi les postes d’Agent de maitrise et de superviseur. En effet, seulement 23% de femmes font partie de la catégorie socio-professionnelle Agent de maitrise.

VII.B- Objectifs de progression, actions associées et indicateurs de suivi chiffrés

Afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, les parties conviennent d’inciter davantage les femmes à se positionner sur les fonctions d’encadrement, notamment dès les premiers niveaux de responsabilités jusqu’aux fonctions Cadres. La société se donne ainsi pour objectif d’augmenter la proportion de femmes agent de maitrise d’ici la fin de l’application de l’accord

Actions associées :

Il est enfin rappelé que les congés maternité, d’adoption et de paternité ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement du parcours professionnel, ni affecter l’évolution salariale des salariés. Le congé parental ne doit pas constituer un frein au déroulement du parcours professionnel.

La Direction s’engage à :

• Promouvoir des parcours de femmes dans l’univers Logistique et SAV

• Veiller à ce que le processus de promotion soit fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier concerné.

• Poursuivre, autant que possible, les actions de nomination de Femmes Responsables, permettant d'améliorer la représentation des femmes parmi les métiers à responsabilité présentant un déséquilibre en termes de mixité.

• Promouvoir les vis ma vie pour les salariés qui souhaiteraient découvrir d’autres services

Indicateurs annuels de suivi chiffrés :

• Proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion

• Proportion Femmes Agent de Maitrise

ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PRIVEE DONT LA PARENTALITE

Mesures EXISTANTES destinées à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et notamment, le partage des responsabilités familiales

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ci-dessous un rappel synthétique des dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre au sein de la Société :

• L’entreprise s’engage à examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité. La demande devra être formulée par écrit par le/la salariée et adressée au responsable RH du service du salarié.

• Le bénéfice pour les salariés parents d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures le jour de l’entrée d’un enfant en classe maternelle, cours préparatoire et sixième.

• La possibilité le jour de la rentrée scolaire pour le parent souhaitant emmener ou aller chercher son enfant entrant en classe primaire, sous réserve d’avoir prévenu son manager dans un délai d’une semaine, de bénéficier d’un décalage de son horaire de prise ou de fin de poste.

• La société favorise, sur justificatif, toute absence liée à la vie scolaire d’un enfant scolarisé en classe de maternelle, primaire ou collège (à titre d’exemple, participation à une réunion collective parents/professeurs) en respectant un délai de prévenance d’une semaine dans la limite de deux fois par an.

• La société favorise également sur justificatif et en cas de circonstances exceptionnelles, toute absence pour raison médicale (ex : rendez-vous médecin spécialiste) d’un enfant âgé de moins de 12 ans en respectant un délai de prévenance d’une semaine et dans la limite de deux fois par an.

• L’existence d’autorisation d’absence sans perte de rémunération pour la garde d’enfant malade de moins de 12 ans pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté

• Le bénéfice pour les femmes enceintes à temps plein ou à temps partiel d’une réduction de leur temps de travail d’une demi-heure par jour à compter de la transmission du certificat de grossesse.

• Bénéfice de chèque CESU pour les salariés travaillant les dimanches de la haute saison

• L’accord QVT Groupe signé en date du 1^er mars 2021 prévoit la possibilité pour tout salarié à temps plein âgé de 55 ans et plus qui le souhaiterait de bénéficier d’un passage à temps partiel de 80 %, étant précisé que la société prend à sa charge le différentiel de cotisations au régime de retraite obligatoire et complémentaire entre temps partiel et temps plein. Le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif fera l’objet d’une présentation aux membres du comité social et économique lors de l’information consultation sur la politique sociale.

Pour rappel, la Direction réserve sur chacun des sites une place de parking dédiée aux femmes enceintes afin d’éviter l’éloignement de la place de parking de l’entrée du site lors de la prise de poste retardée.

Nouvelles mesures destinées à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et notamment, le partage des responsabilités familiales

Afin de favoriser la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant, les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, la société Fnac logistique complètera les indemnités de sécurité sociale pendant une période de 25 jours calendaires à hauteur du salaire de base, qu’importe le nombre d’enfants.

ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A Massy, le 8 novembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Pour la Société FNAC Logistique

Marie-Bénédicte MONTAIGNE

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC,

Madame Amal KOURTI, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur Mourad BOUSSAID, Délégué Syndical

Ou

Monsieur Nacer AIT BARA, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur Ousmane BARRY, Délégué Syndical

Ou

Monsieur Sébastien BADOC, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT,

Monsieur Fadma AKAZOU, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur Ahmed MEDDAH, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC,

Madame Corinne VANCOELLIE, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur Bassam AJOUZ, Délégué Syndical