Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'outillage professionnel" chez INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR (Siège)

La Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 16 rue Claude-Marie Perroud – BP 34749- 31047 TOULOUSE Cedex 01, représentée par

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux

3. CFE CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En date du 1^er juillet 2016, les sociétés RESPLANDY, INEO RESEAUX SUD-OUEST et INEO CABLELEC ont intégré juridiquement la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se sont poursuivis au sein de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, le statut collectif négocié des entités absorbées a été automatiquement et de plein droit mis en cause au jour de l’opération de fusion-absorption.

Les règles fixées par le Groupe INEO en cas de transfert d’entités trouvent leur application. Ainsi, des négociations ont donc été engagées par la direction avec les organisations syndicales représentatives du personnel afin de conclure des accords définissant le statut social unique des salariés d’INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux  et  autres mesures relatives à l’outillage professionnel ayant pu exister au sein du périmètre actuel de la société.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON pour lesquels un équipement en outillage professionnel est requis : personnel de production sur chantier ou atelier, techniciens de maintenance, encadrement de chantier (chefs d’équipes et chefs de chantier).

Le personnel intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure n’est pas concerné par ces dispositions.

Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2017

Les parties conviennent de poursuivre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2017 l’application des dispositions existantes issues des accords collectifs et usages en vigueur au sein des sociétés INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, INEO RESEAUX SUD-OUEST et RESPLANDY.

A compter du 1^er janvier 2018, seules les dispositions fixées au présent accord trouveront leur application.

Principe général

L’entreprise fournit aux salariés exerçant une activité sur chantier ou atelier l’outillage nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Compte tenu des activités diverses de l’entreprise, cette dotation s’effectue :

* pour les activités Réseaux :

- l’outillage est attribué collectivement aux équipes d’intervention en fonction de la réalisation des travaux à réaliser

- l’affectation de l’outillage sera réalisée par véhicule d’intervention sous la responsabilité du Chef d’équipe

- ce matériel doit être utilisé avec soin et restitué en fonction des modalités de l’agence

- l’entreprise procède au remplacement de l’outillage collectif défectueux ou cassé

* pour les activités Tertiaire et Industrie :

- l’outillage est attribué individuellement et nominativement à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (hors alternants) pour lequel un équipement en outillage professionnel individuel est requis : électriciens, agents techniques, chefs d’équipe, chefs de chantier

- chaque agence a la possibilité au cours de la période d’apprentissage et en fonction de l’évolution des compétences et des travaux confiés, d’attribuer l’outillage aux jeunes embauchés en contrats d’alternance

- le contenu de la caisse à outils dépend de l’activité exercée par le salarié selon une liste d’outillage définie par chaque agence

- l’outillage est destiné à un usage exclusivement professionnel et demeure la propriété de l’entreprise, il doit être restitué en cas de départ de la société

- chaque salarié est responsable de sa caisse à outils, il doit veiller à conserver les outils en l’état et à se prémunir de toute dégradation ou vol

- l’entreprise procède au remplacement des outils manquants et défectueux sur demande du salarié formulée à tout moment dans l’année ; les demandes de remplacement fréquentes, répétitives laissant entrevoir de la négligence feront l’objet d’un rappel à l’ordre puis pourront donner lieu à sanction

- au mois de décembre de chaque année, un contrôle du contenu et de l’état des caisses est effectué, les outils manquants ou défectueux sont remplacés,

- un principe de bonification pour bon usage et entretien est établi avec attribution d’une prime potentielle annuelle de 212 € bruts :

* cette prime est intégralement versée au mois de janvier de chaque année si aucune dépense sur l’année civile n’a été engagée pour le remplacement des outils manquants ou défectueux

* cette prime est minorée du montant des dépenses engagées par l’entreprise sur l’année civile pour le remplacement des outils manquants ou défectueux.

Dispositions propres aux salariés de l’agence RESPLANDY

Les ouvriers et chefs d’équipe de l’agence RESPLANDY bénéficient d’une indemnité d’outillage d’un montant mensuel de 12,20 € proratisée au réel des jours travaillés.

A la date d’application du présent accord, les parties conviennent  :

* de l’attribution de l’outillage collectif aux équipes d’intervention

* du remplacement de l’outillage collectif défectueux ou cassé par l’entreprise

* de la suppression de l’indemnité d’outillage pour les salariés bénéficiaires et de sa réintégration pour le montant de 12,20 € dans le salaire mensuel brut de base

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques existant antérieurement et traitant des mêmes sujets au sein du périmètre actuel de la société.

Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet au 30 septembre 2017.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord afin de les adapter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de TOULOUSE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe des Prudhommes de TOULOUSE.

Fait à TOULOUSE, le 21 septembre 2017

En 9 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

La CFDT

La CGT,

La CFE-CGC