Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'entretien des vêtements de travail au sein de la société INEO MP-LR" chez INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR (Siège)

La Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 16 rue Claude-Marie Perroud – BP 34749- 31047 TOULOUSE Cedex 01, représentée par

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux

3. CFE CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En date du 1^er juillet 2016, les sociétés RESPLANDY, INEO RESEAUX SUD-OUEST et INEO CABLELEC ont intégré juridiquement la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se sont poursuivis au sein de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, le statut collectif négocié des entités absorbées a été automatiquement et de plein droit mis en cause au jour de l’opération de fusion-absorption.

Les règles fixées par le Groupe INEO en cas de transfert d’entités trouvent leur application. Ainsi, des négociations ont donc été engagées par la direction avec les organisations syndicales représentatives du personnel afin de conclure des accords définissant le statut social unique des salariés d’INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux  et  autres mesures relatives à l’entretien des vêtements de travail. ayant pu exister au sein du périmètre actuel de la société.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé.

Le personnel intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure n’est pas concerné par ces dispositions.

Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2017

Les parties conviennent de poursuivre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2017 l’application des dispositions existantes issues des accords collectifs et usages en vigueur au sein des sociétés INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, INEO RESEAUX SUD-OUEST et RESPLANDY.

A compter du 1^er janvier 2018, seules les dispositions fixées au présent accord trouveront leur application.

Modalités de prise en charge de l’entretien des vêtements de travail

* Vêtements de travail pris en charge

Il s’agit des vêtements de travail fournis par l’employeur dont le port est obligatoire, à savoir au choix du salarié :

- veste/blouson et pantalon

- ou combinaison

Il est précisé que les dotations dites « de confort » (T-shirt, sweat-shirt, gilet sans manche, parka) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérées comme vêtements de travail dont le port est obligtoire.

Une dotation annuelle de 2 ensembles achetés par l’entreprise est effective pour l’ensemble du personnel concerné à la date du 1^er janvier de chaque année.

Tout vêtement de la dotation annuelle en cours qui serait hors d’usage et ramené au responsable logistique sera remplacé.

* entretien des vêtements de travail

Deux dispositifs sont actuellement en vigueur au sein de la société : 

- pour les activités Réseaux :

- la collecte et l’entretien des vêtements de travail sont assurés par des prestataires extérieurs (ESAT, Blanchisserie hôpitaux de Toulouse…) situés à proximité des agences et centres de travaux aux termes de contrats de prestations en cours,

- le ramassage des vêtements de travail identifiés nominativement est organisé chaque semaine en un point de ramassage défini par agence dans la limite de 4 lavages par mois et par salarié ; la restitution des vêtements de travail s’effectue au même endroit.

- le salarié quittant l’entreprise ou assurant des fonctions n’obligeant plus le port des vêtements de travail devra remettre l’ensemble des tenues à son agence de rattachement.

- pour les activités Tertiaire, Industrie, Maintenance, Energies Nouvelles et Cablelec :

- les salariés bénéficient de l’attribution d’une carte de lavage individuelle et personnalisée dénommée « Carte Pressing Pro » au titre d’un contrat conclu par l’entreprise avec un prestataire extérieur

- cette carte permet aux salariés de confier sans avance de frais et en toute autonomie le nettoyage de leurs vêtements de travail exclusivement au réseau de pressings de proximité affiliés à ce dispositif sur l’ensemble du territoire national

- cette carte est créditée d’un montant prédéterminé sur la base d’un lavage par semaine travaillée, chaque crédit de lavage hebdomadaire correspondant à un ensemble de 2 éléments à usage professionnel ; la recharge du drédit de la carte s’effectuera directement par le salarié auprès du pressing de son choix au réel des besoins.

- le salarié quittant l’entreprise ou assurant des fonctions n’obligeant plus le port des vêtements de travail devra restituer la carte de lavage pour être désactivée à son agence de rattachement.

L’ensemble des contrats conclus pour ces deux dispositifs est en cours avec notamment une échéance contractuelle pour la carte de lavage fixée au mois de juin 2018 sans dénonciation et terme anticipés possibles.

Les parties conviennent donc de laisser les deux dispositifs co-exister jusqu’à cette échéance du mois de juin 2018 et de procéder en amont à une analyse conjointe.

Ainsi, un point d’étape sera présenté à la fin du mois de juin 2017 au Comité d’Etablissement et au CHSCT comportant les éléments suivants :

- engagements contractuels pris avec les Esat, la blanchisserie des hôpitaux de TOULOUSE

- restitution du contact pris avec la blanchisserie des Hôpitaux de TOULOUSE sur la qualité de la prestation,

- termes de l’engagement pris avec le prestataire de la Carte de lavage

- taux d’utilisation de la carte de lavage ;

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques existant antérieurement et traitant des mêmes sujets au sein du périmètre actuel de la société.

Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet au 30 septembre 2017.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord afin de les adapter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de TOULOUSE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe des Prudhommes de TOULOUSE.

Fait à TOULOUSE, le 21 septembre 2017

En 9 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

La CFDT

La CGT,

La CFE-CGC