Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'indemnisationdes petits et grands déplacements au sein de la société INEO MP-LR" chez INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR (Siège)

La Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 16 rue Claude-Marie Perroud – BP 34749- 31047 TOULOUSE Cedex 01, représentée par

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux

3. CFE CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En date du 1^er juillet 2016, les sociétés RESPLANDY, INEO RESEAUX SUD-OUEST et INEO CABLELEC ont intégré juridiquement la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés transférés se sont poursuivis au sein de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, le statut collectif négocié des entités absorbées a été automatiquement et de plein droit mis en cause au jour de l’opération de fusion-absorption.

Les règles fixées par le Groupe INEO en cas de transfert d’entités trouvent leur application. Ainsi, des négociations ont donc été engagées par la Direction avec les organisations syndicales représentatives du personnel afin de conclure des accords définissant le statut social unique des salariés d’INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux  et  autres mesures relatives à l’indemnisation des petits et grands déplacements ayant pu exister au sein du périmètre actuel de la société.

Il a pour objectif de définir des règles communes uniformes et sans équivoque en matière d’indemnisation des petits et grands déplacements au sein de la Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Champ d’application

Le présent accord entend harmoniser l’indemnisation des petits et grands déplacements au sein du nouveau périmètre de la société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON.

Les indemnités de petits et grands déplacements sont attribuées aux salariés non sédentaires Ouvriers et Etam dont le lieu de travail (chantier ou site) est distinct de l’adresse de l’établissement de rattachement administraif fixe et permanent mentionné à leur contrat de travail.

Les ETAM sédentaires affectés temporairement sur chantier dans le cadre de leurs fonctions peuvent bénéficier des indemnités de petits et grands déplacements sous réserve d’un accord préalable entre l’entreprise et le salarié ; dans ce cas, l’indemnité se substitue à tout remboursement de frais ou attribution de tickets restaurant.

Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2017

Les parties conviennent de poursuivre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2017 l’application des dispositions existantes issues des accords collectifs et usages en vigueur au sein des sociétés INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON, INEO RESEAUX SUD-OUEST et RESPLANDY.

A compter du 1^er janvier 2018, seules les dispositions fixées au présent accord trouveront leur application.

Principe général

La Convention Collective applicable à l’ensemble du personnel de la société est la Convention Collective des Entreprises de Travaux Publics (ouvriers – Etam – Cadres).

3-a : indemnités de petits déplacements

Les zones 1 à 5 correspondant à une distance de 0 à 50 kms entre l’agence/centre de travaux et le chantier sont déterminées annuellement sur la base de la grille régionale Occitanie de la FRTP et comprennent :

- l’indemnité de repas

- l’indemnité de frais de transport

- l’indemnité de trajet.

Précision est faite que :

* l’indemnité de frais de transport n’est pas due lorsque l’entreprise assure le transport,

* la zone 1 A correspondant à la distance de 0 à 5 kms précédemment utilisée au sein de certaines

agences est supprimée conformément à la grille officielle régionale de la FRTP.

Au-delà de cette grille régionale officielle, il sera fait application pour l’ensemble du personnel d’un régime de zones 6 – 7 et 8 correspondant aux chantiers situés à compter de l’agence/centre de travaux au-delà d’une distance de 50 kms jusqu’à 80 kms.

L’instauration de ces zones a pour objectif de prendre en considération une situation existante dans laquelle les salariés affectés à des chantiers éloignés de plus de 50 kms de leur établissement de rattachement ne peuvent bénéficier du régime des grands déplacements car ayant le souhait et la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence déclaré. 

Le régime des zones 6 – 7 et 8 s’applique dans les situations où le salarié peut rejoindre son lieu de résidence quotidiennement sans risque particulier inhérent à sa sécurité et dans la limite d’un temps de trajet aller maximum de 1h 1/4.

Au-delà de 80 kms, l’application de la zone 8 devra être soumis à l’accord de la Direction d’agence qui estimera les conditions de sécurité liées au retour quotidien.

Pour illustration : Le barème correspondant aux dispositions ci-dessus énoncées et issu de la grille régionale Occitanie au titre de l’année 2017 est le suivant :

ZONES	REPAS 2017	TRANSPORT 2017	TRAJET 2017	TOTAL 2017
ZONE 1 0 - 10 kms	11,10	3,04	1,95	16,09
ZONE 2 10 - 20 kms	11,10	6,09	3,89	21,08
ZONE 3 20 - 30 kms	11,10	9,10	5,09	25,29
ZONE 4 30 - 40 kms	11,10	12,15	6,68	29,93
ZONE 5 40 - 50 kms	11,10	15,17	8,42	34,69
ZONE 6 50 - 60 kms	11,10	18,19	10,16	39,45
ZONE 7 60 - 70 kms	11,10	21,21	11,90	44,21
ZONE 8 70 - 80 kms	11,10	24,23	13,64	48,97

Le montant de ces indemnités sera revalorisé chaque année en fonction de la grille régionale FRTP applicable.

Pour la revalorisation des indemnités de transport et de trajet des zones 6 – 7 et 8, l’augmentation exprimée en valeur (en euros) existant entre la zone 4 et 5 sera répercutée en cascade à partir de la zone 5 .

L’indemnité kilométrique inter-chantier applicable aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au cours d’une même journée d’un chantier à un autre est égale à : 0,49 €/km et sera révisable annuellement lors des réunions de NAO.

3-b : indemnités de grands déplacements en France métropolitaine

Il est rappelé qu’au-delà d’une distance de 50 kms de son domicile et dans la limite d’un temps de trajet aller égal à 1 h ¼ ou en présence de zones montagneuses ou de conditions climatiques défavorables, le salarié pourra choisir de rester dormir sur place et de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement ; la Direction se réserve le droit de demander les justificatifs de cette situation.

Au-delà d’une distance de 50 kms et d’un temps de trajet aller supérieur à 1h ¼, pour des raisons évidentes de sécurité, le grand déplacement est obligatoire.

Les situations de grand déplacement déclarées auprès de l’entreprise sont de la responsabilité du salarié.

Pour des raisons d’organisation personnelle, le salarié sera informé de son affectation en grand déplacement au moins une semaine avant la date effective (sauf en présence de situation exceptionnelle).

* Indemnisation des grands déplacements

Les grands déplacements sont indemnisés sur la base de 85 € par jour (avec nuitée) et 18,40 € le dernier jour travaillé (sans nuitée).

La révision du montant de ces indemnités sera abordée chaque année en réunion de NAO.

Bien entendu, les situations exceptionnelles (ex : zone et/ou en période touristique) telles qu’un prix de pension excédant le montant journalier fixé malgré toutes les recherches effectuées ou imposant un hébergement situé au-delà d’un rayon de 20 kms du chantier seront examinées par la Direction d’agence au cas par cas et pourront donner lieu à dérogation au barème ci-dessus sur la base du montant moyen de 3 pensions locales.

* Fréquence des voyages périodiques:

- un voyage aller et retour toutes les semaines pour les ouvriers affectés sur des chantiers situés sur le périmètre de la région Occitanie,

- un voyage aller et retour toutes les deux semaines pour les ouvriers affectés sur des chantiers situés hors du périmètre de la région Occitanie,

- un voyage aller et retour toutes les semaines pour les ETAM chantier.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour le personnel utilisant son véhicule personnel à l’occasion du voyage périodique est fixé à : 0,39 €/km et sera révisable annuellement lors des réunions de NAO (pas de prise en charge financière en cas de voyage intermédiaire à l’initiative du salarié)

* Indemnisation du temps de trajet :

Le temps nécessaire au trajet lors des voyages périodiques est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% pour une affectation hebdomadaire ou continue (pas d’indemnisation du voyage intermédiaire à l’initiative du salarié).

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques existant antérieurement et traitant des mêmes sujets au sein du périmètre actuel de la société.

Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet au 30 septembre 2017.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord afin de les adapter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de TOULOUSE, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe des Prudhommes de TOULOUSE.

Fait à TOULOUSE, le 21 septembre 2017

En 9 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

La CFDT

La CGT,

La CFE-CGC