Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ADRAID - ASS DEP RESTAU DU COEUR INSERTION DROME (Siège)

RestaurantsduCoeur-Insertion26

22, rue Ferdinand de Lesseps

26000 VALENCE

: 04.75.44.30.18 - Fax : 04.75.41.71.61

E-mail : ad26i.insertion@restosducoeur.org

N° SIRET : 41472898000049 - APE : 9499 Z

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction de l’Association a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.

Une première réunion a eu lieu le 17 juin 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, le lieu et le calendrier des réunions.

La négociation a donné lieu à plusieurs réunions les 5 septembre, 22 octobre, 5 novembre, 5 décembre 2019 et 6 février 2020 au siège de l’Association.

Conformément aux obligations légales la négociation a porté sur :

• Les salaires et avantages sociaux,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un dossier a été donné le 3 septembre 2019 à la délégation syndicale sur lequel est présenté :

• Des tableaux regroupant les évolutions salariales par niveau catégoriel et sexe.

• La masse salariale globale 2018 et budgétée pour 2019

• Le nombre des travailleurs Handicapés 2018

• Le nombre des heures supplémentaires effectuées en 2018

• Le salaire moyen des permanents et le salaire médian dans l’ad26i.

Les revendications portées par le syndicat étaient :

1. L’augmentation de l’ensemble des salariés permanents par ajout de points selon calcul d’une augmentation de 2.2% appliquée sur le salaire moyen des salaires des permanents à temps complet. Points ajoutés rétroactivement à partir de janvier, au prorata pour les temps partiels et applicables aux salariés présents à la signature de cet accord.

2. Octroi de journée de congés supplémentaires selon ancienneté :

   1. 2 jours après 10 ans

   2. 3 jours après 15 ans

3. Ouverture des jours pour enfants malade existants (à savoir 7 jours après 1 an d’ancienneté) à l’impossibilité de garde du fait de la fermeture des crèches ou écoles primaires (enfant de – de 13 ans) sur justificatif de la crèche ou de l’école.

4. Prise en charge de la cotisation de la prévoyance « Chorum » et la mutuelle « Macif » à 35 % salarié et 65 % employeur.

5. Majoration des jours fériés travaillés actuellement 25% passage à 35 %.

6. Versement d’un 13^ème mois sous condition d’ancienneté :

   3. ¼ après 2 ans

   4. ½ après 3 ans

   5. ¾ après 4 ans

   6. 1 après 5 ans

7. Octroi de 8 heures sur année civile pour urgence médicale du conjoint (soudaineté et gravité) sans condition d’ancienneté et justificatif médical.

8. Octroi de ticket restaurant avec condition d’ancienneté (2 ans) d’un montant de 7 € prise en charge de l’employeur à 4.20 €.

9. Prime « Macron » pour tous salariés 200 € au prorata du temps de travail mensuel et selon ancienneté. (si maintenue par le gouvernement)

10. Attribution du même nombre de points liés à la professionnalisation des agents techniques (10 salariés) qui par la CCN n’ont que 3 points de professionnalisation contre 5 pour les autres salariés et 7 pour les coordinateurs et directeurs.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, il n’y a pas eu d’accord sur l’augmentation des salaires, ni sur les revendications 2,4,5, 6, 9 et 10. Un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Ouverture des jours pour enfants malade existants (à savoir 7 jours après 1 an d’ancienneté) à l’impossibilité de garde du fait de la fermeture des crèches ou écoles primaires (enfant de – de 16 ans) sur justificatif de la crèche ou de l’école.

• Octroi de 8 heures sur année civile pour urgence médicale du conjoint (soudaineté et gravité) sans condition d’ancienneté et avec justificatif médical.

Concernant l’octroi de ticket restaurant la direction s’engage à continuer l’étude du coût pour la structure et si cela est possible à intégrer ce coût au budget 20/21 avec une mise en place en mai 2020. Dans le cas d’une mise en place la valeur serait de 7 euros avec une participation employeur limitée à 50% soit 3.50€.

L’avenant 27 relatif aux salaires minima 2020, signé le 4 décembre 2019 par les organisations syndicales et le synesi porte la valeur du point à 6.05€ à compter du 1^er janvier 2020. La direction s’engage à appliquer l’augmentation à la date de parution du décret d’extension, avec une rétroactivité dans l’application salariale au 1^er janvier 2020.

Pour les salariés polyvalents (salariés en insertion), l’évolution du salaire suit l’évolution du SMIC.

Le présent accord sera applicable à l’Association « Restaurants du Cœur Insertion 26 ». Il sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.

A Valence le 6 février 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Synami Pour l’Association Restaurants du Cœur Insertion 26

Déléguée syndicale L’administrateur délégué