Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ADRAID - ASS DEP RESTAU DU COEUR INSERTION DROME (Siège)

RestaurantsduCoeur-Insertion26

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PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction de l’Association a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.

Une première réunion a eu lieu le 31 octobre 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, le lieu et le calendrier des réunions.

La négociation a donné lieu à plusieurs réunions les 26 novembre, 12 décembre, 21 janvier, 28 janvier 2018 et 8 février 2019 au siège de l’Association.

Conformément aux obligations légales la négociation a porté sur :

• Les salaires et avantages sociaux,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un dossier a été donné le 12 décembre à la délégation syndicale sur lequel est présenté :

• Une analyse des résultats financiers de l’Association 2017/2018 ainsi que les charges salariales et leur évolution depuis 2016 sous forme de tableaux.

• Des tableaux regroupant les salaires par niveau catégoriel où sont mentionnés les postes, le sexe, le coefficient des salariés, le salaire brut, le pourcentage de l’évolution salariale sur la période 2017/2018 par rapport au salaire brut moyen homme et femme.

• Le quota des travailleurs Handicapés.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Evolution salariale sur l’exercice 2018 :

Pour les salariés hors salariés polyvalents tels que définis dans la convention ACI, l’évolution en niveau du salaire brut mensuel sur l’exercice 2018 sera égale à l’inflation moyenne sur les 12 mois de l’année 2018 (IPC 2018 base INSEE) =1.85 %.

Cette augmentation intégrerait les résultats de la négociation au niveau de la branche professionnelle (N) si elle devait être rétroactive pour 2018, selon les hypothèses ci-dessous

Si N=IPC ; application des résultats de la branche

Si N < IPC ; application des résultats de la négociation de la branche complétée à l’occurrence de l’IPC.

Si N=0 ; augmentation du salaire moyen brut mensuel de IPC de la manière suivante :

Pour les salariés polyvalents (salariés en insertion), l’évolution du salaire suit l’évolution du SMIC.

• Avantages sociaux pérennes

Congés payés :

Une journée de congé annuel supplémentaire est accordée aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté (et non plus 10 ans comme cela avait été négocié en 2017) Date butoir fin décembre.

Afin de permettre aux salariés de pouvoir envisager leurs congés dans les meilleures conditions, Les congés d’été devront être posés par les salariés en début d’année civile avant le 15 février, et la réponse de la direction sera faite à la fin du mois de février (28 ou 29 février selon l’année).

Les salariés en CDI sont invités à organiser la prise de tous leurs jours de congés payés mentionnés au bas de leur bulletin de paye de décembre (n-1) avant le 31 mai de l’année suivante.

Dans l’attente d’un accord d’entreprise qui demandera au préalable une consultation de tous les salariés permanents, le bureau a décidé de rester sur l’usage du report des congés et d’accorder par anticipation à un éventuel accord d’entreprise le report de 5 jours de congés ouvrables (n-1) au-delà du 31 mai et avec obligation de prendre ces 5 jours avant le 31 mai de l’année suivante.

Au-delà de 5 jours les congés pourront être reportés dans les cas prévus du code du travail (maternité, AT, maladie, refus des cp par la direction pour obligation d’organisation de service…).

Dans l’attente de cette mise en place, une tolérance plus grande sera accordée aux salariés qui ont plus de 15 jours à poser avant le 31/05/2019.

A compter du 31 mai 2020 dans le cadre d’un accord d’entreprise, les congés non pris au-delà des 5 jours de report seront perdus.

• Avantages sociaux pérennes

Tout salarié CDDI embauché à la fin de son contrat aidé aura une reprise de son ancienneté à la date de son premier CCDI.

• Calendrier prochaine NAO pérenne

Les négociations annuelles obligatoires devront être programmées pour commencer fin avril de chaque année.

La gouvernance se propose d’étudier au cours de l’année 2019 :

• La mise en place de tickets restaurants pour les salariés permanents. Elle ne prend aucun engagement sur ce dossier qui pourrait aller à l’encontre du projet cuisine actuellement à l’étude et qui s’avérerait d’une grande complexité vu la spécificité très diverses des personnes qui pourraient être concernées.

• La mise en place par la comptabilité de la « BDES » (données économiques et sociales de l’Association Restos du Coeur Insertion26).

Le présent accord sera applicable à l’Association « Restaurants du Cœur Insertion 26 ». Il sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.

A Valence le 8 février 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Synami

Pour l’Association Restaurants du Cœur Insertion 26

L’administrateur délégué