Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ADRAID - ASS DEP RESTAU DU COEUR INSERTION DROME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADRAID - ASS DEP RESTAU DU COEUR INSERTION DROME et le syndicat CFDT le 2021-10-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02622003618
Date de signature : 2021-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : LES RESTAURANTS DU COEUR - INSERTION 26
Etablissement : 41472898000049 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 (2017-09-06)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-02-06)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2019-02-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-22
RestaurantsduCoeur-Insertion26
22, rue Ferdinand de Lesseps
26000 VALENCE
: 04.75.44.30.18 - Fax : 04.75.41.71.61
E-mail : ad26i.insertion@restosducoeur.org
N° SIRET : 41472898000049 - APE : 9499 Z
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction de l’Association a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.
Une première réunion a eu lieu le 20 juillet 2021 afin d’établir un calendrier de rencontres qui a dû être modifié du fait la non communication des éléments demandés par la délégation syndicale (prévue pour fin août) et du changement de présidence de l’association ( en septembre 2021).
La négociation a donné lieu à plusieurs réunions avec la nouvelle présidente les 12 et 21 octobre 2021 au siège de l’Association.
Conformément aux obligations légales la négociation a porté sur :
Les salaires,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un fichier a été donné le 7 octobre 2021 à la délégation syndicale sur lequel est présenté :
Le cumul des coefficients et le nombre de salariés par catégorie et sexe de 2019 à 2021.
Le nombre des travailleurs Handicapés de 2019 à 2021
Le nombre de jours effectifs travaillés effectifs en 2019 et 2020.
Le salaire moyen des permanents et le salaire médian dans l’ad26i.
La BDES n’est toujours pas accessible à la délégation.
La revendication portée par le syndicat était :
L’augmentation de l’ensemble des salariés permanents par ajout de points avec une rétroactivité au 1er juillet 2021.
A l’issue des discussions, un accord a été trouvé sur le point suivant :
Attribution de 4 points à compter du 1er octobre 2021 pour tous les salariés permanents
Pour les salariés polyvalents (salariés en insertion), l’évolution du salaire suit l’évolution du SMIC, avec 35 euros d’augmentation au 1er octobre 2021.
Le présent accord sera applicable à l’Association « Restaurants du Cœur Insertion 26 ». Il sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des solidarités. (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
A Valence le 22 octobre 2021
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Synami Pour l’Association Restaurants du Cœur Insertion 26
La déléguée syndicale La responsable départementale
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