Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GTIE SYNERTEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GTIE SYNERTEC et les représentants des salariés le 2017-12-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02918004772
Date de signature : 2017-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : GTIE SYNERTEC
Etablissement : 41473027500016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-15
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Il est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail qui ont eu lieu les 13 et 27 octobre et les 12 et 15 décembre 2017, le présent procès-verbal d’accord entre :
La Société GTIE Synertec, dont le siège social est situé 22 rue Gaston Planté à Brest, inscrite au RCS BREST, sous le numéro 414 730 275 ;
La CFDT d’autre part.
le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – Champ d’application du procès-verbal
La direction a invité la Délégation CFDT à entamer la Négociation Annuelle Obligatoire de GTIE Synertec. La CFDT souhaitait voir s’ouvrir les négociations sur les points suivants :
1 : Négociation sur les salaires effectifs des ouvriers et ETAM
2 : Négociation sur la valeur du Ticket Restaurant
3 : Mise en place d’une médaille du travail assortie d’une prime
4 : Négociation du reste à charge salariés concernant la Mutuelle Complémentaire Santé
Le présent procès-verbal s’applique donc à l’ensemble du personnel ouvriers et ETAM de GTIE Synertec.
2 - Dernier état des propositions respectives des parties
2.1 La délégation syndicale CFDT
La délégation a exprimé sa demande :
1 : salaires effectifs des ouvriers et ETAM : une augmentation des salaires de 2.6 % avec un minimum de 30 €uros bruts par salarié
2 : Ticket Restaurant : une augmentation du ticket restaurant de 9,30 €uros à 9,40 €uros, les parts salariés et employeurs étant égales
3 : Prime d’ancienneté : la mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés, chaque année étant valorisée à 50 €uros
4 : Mutuelle Complémentaire Santé : dans le cadre du nouveau contrat AXA, sur l’option « socle », reste à charge salariés à 30 €uros
2.2 La direction
La direction a proposé :
1 : salaires effectifs des ouvriers et ETAM : une augmentation des salaires de 1,8% en masse, sans minimum.
2 : Ticket Restaurant : une augmentation des tickets restaurants de 9,30 €uros à 9,40 €uros, les parts salariés et employeurs étant égales. Sur ce point, la proposition de la Direction est la même que la proposition de la Délégation.
3 : Prime d’ancienneté : la Direction propose que les salariés fassent la demande en préfecture d’une médaille d’honneur du travail. La remise de cette médaille serait assortie d’une prime, dite « Prime de Médaille du Travail ». L’échelonnement est le suivant :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande Médaille d’Or : 40 ans
La direction propose une prime de 10 €uros par année d’ancienneté reconnue par la Préfecture, augmentée de 5 €uros par année d’ancienneté chez Vinci Energies.
4 : Mutuelle Complémentaire Santé : dans le cadre du nouveau contrat AXA, sur l’option « socle », reste à charge salariés à 34 €uros
3 - Accord
Après discussions, les parties signataires réalisent des avancées et concessions menant à la décision d’un accord global satisfaisant les parties :
1 : salaires effectifs des ouvriers et ETAM : une augmentation des salaires de 2% en masse, sans minimum.
2 : Ticket Restaurant : une augmentation des tickets restaurants de 9,30€uros à 9,40€uros, les parts salariés et employeurs étant égales.
3 : Prime d’ancienneté : les salariés ayant fait la demande en préfecture, et ayant obtenu une médaille d’honneur du travail, seront gratifiés d’une prime, dite « Prime de Médaille du Travail ». L’échelonnement est le suivant :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande Médaille d’Or : 40 ans
La Prime de Médaille du Travail sera de 10 €uros par année d’ancienneté reconnue par la Préfecture, augmentée de 10 €uros par année d’ancienneté chez Vinci Energies. Les Primes de Médaille du Travail ne sont pas cumulables. Ainsi, par exemple, un salarié ayant perçu une prime pour la Médaille d’argent, se verra remettre une prime pour la Médaille de vermeil calculée uniquement sur les dix années écoulées entre les 2 médailles.
4 : Mutuelle Complémentaire Santé : dans le cadre du nouveau contrat AXA, sur l’option « socle », reste à charge salariés à 30 €uros
Cette décision ne concerne que la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera simultanément déposé :
en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Quimper (une version papier signée des deux parties et une version sur support électronique)
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
en un exemplaire à la Direction GTIE Synertec
en un exemplaire à la Section Syndicale CFDT GTIE Synertec
Fait à Brest, le 15 décembre 2017
en 5 exemplaires originaux.
Pour GTIE Synertec Pour la CFDT
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