ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

SOCIETE MASSELIN ENERGIE

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital de 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par Monsieur ……………………………………………, en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………………………………………………..,

D’autre part.

Table des matières

Chapitre 1 : Le périmètre du Comité Social et Economique Masselin Energie 3

Article 1.1 : Champs d’application 3

Article 1.2 : Objet l’accord 3

Chapitre 2 : Composition des Comités Sociaux et Economiques au sein des entreprises de Masselin Energie 3

Article 2.1 : Organisation des CSE dans les entreprises 3

Article 2.2 : Les membres du CSE au sein des entreprises Masselin Energie 5

Article 2.3 : Durée des mandats 5

Article 2.4 : Fonctionnement des CSE dans les entreprises 6

Article 2.5 : Heures et délégations et temps passé en réunion 9

2.5.1 : Les crédits d’heures 9

2.5.2 : Mutualisation des crédits d’heures de délégation 11

Article 2.6 : Ressources financières du CSE d’entreprise 11

Chapitre 3 : Le comité social et économique central (CSEC) 13

Article 3.1 Composition du comité social et économique central 13

Article 3.2 Le fonctionnement du CSE central 13

Article 3.3 Les consultations du CSE central 14

Article 3.4 La commission des Œuvres sociales au sein du CSE central de la société Masselin Energie 14

3.4.1 : Le principe de la centralisation des œuvres sociales 14

3.4.2 : Les membres de la commission des œuvres sociales 14

3.4.3 : Le budget de la commission des œuvres sociales 15

Chapitre 4 : Dispositions diverses 15

Article 4.1 : Formation des membres du CSE 15

Article 4.2 Les frais de déplacement 15

Article 4.3 : Les locaux 15

Chapitre 5 : Dispositions Finales 16

Article 5.1 : Révision et dénonciation 16

Article 5.2 : Durée de l’accord 16

Article 5.3 : Publicité de l'accord 16

Chapitre 1 : Le périmètre du Comité Social et Economique Masselin Energie

La loi N°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social dans les entreprises modifie en profondeur l’étendue du dialogue social dans les entreprises. Dans ce contexte, un accord sur la représentativité du personnel et le dialogue social a été conclu entre la direction du groupe Vinci Energies et les représentants syndicaux en date du 16 octobre 2018. Cet accord permet entre autres de rappeler l’importance du dialogue social dans les entreprises de Vinci Energies.

L’idée majeure de cet accord est de remettre le dialogue social au cœur des entreprises et au plus près des problématiques du terrain tant sur le domaine économique et social que sur le domaine de l’hygiène et la sécurité.

Article 1.1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Etam, Cadre travaillant dans l’ensemble des entreprises de la société MASSELIN ENERGIE.

Article 1.2 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objectifs de définir les principes de fonctionnement du comité économique et social au sein des entreprises de Masselin Energie. Il permet de déterminer et d’articuler les différentes dispositions du CSE. La direction souhaite au travers de cet accord rappeler l’importance d’organiser la représentation du personnel au sein des entreprises pour qu’elle soit la plus pertinente possible et ainsi gagner en efficacité et cohérence avec la réalité des entreprises de la société Masselin Energie.

Ainsi, au travers de cet accord, il sera précisé les périmètres et les modalités de fonctionnement des CSE entreprises et du CSE centrale, ainsi que l’ensemble des moyens de fonctionnement qui y sont alloués.

Chapitre 2 : Composition des Comités Sociaux et Economiques au sein des entreprises de Masselin Energie

Article 2.1 : Organisation des CSE dans les entreprises

Conformément à l’accord sur la représentativité du personnel et le dialogue social qui a été conclu entre la direction du groupe Vinci Energies et les représentants syndicaux en date du 16 octobre 2018, les différents CSE seront mis en place dans chaque entreprise de la société Masselin Energie. L’objectif est d’être au plus proche des caractéristiques et des problématiques des entreprises.

Schématisation de l’organisation des CSE au sein des différentes entreprises.

Ce périmètre est susceptible d’être modifié en fonction de l’organisation des entreprises et des éventuelles modifications internes au sein de Masselin Energie (changement de site, cession, rachat d’entreprise…).

La Délégation du personnel est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Article 2.2 : Les membres du CSE au sein des entreprises Masselin Energie

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail. Il sera donc défini en tenant compte des effectifs rattachés administrativement aux établissements, tel que défini à l’article 2.1. Le nombre de siège pour le mandat allant du 02 avril 2021 au 02 avril 2023 est réparti comme suit conformément au protocole d’accord pré-électoral :

Article 2.3 : Durée des mandats

Par ailleurs il est convenu entre les parties qu’aucunes limites de mandats successif ne sera fixée. La durée des mandats sera déterminée dans chaque protocole électoral.

Article 2.4 : Fonctionnement des CSE dans les entreprises

Lors de la première réunion consécutive aux élections, chaque CSE d’entreprise devra désigner parmi les membres titulaires ;

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

Il est convenu que les adjoints pourront être désignés parmi les membres suppléants.

Chaque CSE sera composé comme suit :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

Le secrétaire et le secrétaire adjoint seront désignés par les membres titulaires (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire absent) de chaque CSE au travers d’un vote, à bulletin secret, et en prenant en compte le nombre de voix le plus élevé. En cas d’égalité entre deux candidats le salarié le plus ancien sera élu. En cas de démission d’un des membres une nouvelle désignation sera effectuée dans les plus brefs délais. A noter que le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE, le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants

La Présidence du CSE est assuré par un représentant de l’employeur à savoir le chef d’entreprise. Par ailleurs, il pourra être assisté par 3 collaborateurs avec voix consultative conformément aux dispositions légales.

• Un trésorier et un trésorier adjoint

Le trésorier et le trésorier adjoint seront désignés par les membres titulaires (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire absent) de chaque CSE au travers d’un vote, à bulletin secret, et en prenant en compte le nombre de voix le plus élevé. En cas d’égalité entre deux candidats le salarié le plus ancien sera élu. En cas de démission d’un des membres une nouvelle désignation sera effectuée dans les plus brefs délais. A noter que le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE, le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.

En cas de départ une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’efficacité des responsabilités. Les désignations s’effectueront suivant les mêmes modalités.

2.4.1 Les missions du CSE

Toujours conformément à l’accord sur la représentativité du personnel et le dialogue social qui a été conclu entre la direction du groupe Vinci Energies et les représentants syndicaux, il est convenu que les entreprises rattachées à une société inférieur à 50 salariés auraient les mêmes attributions que les sociétés de 50 salariés et plus. L’effectif étant apprécié au niveau de la société, l’ensemble des entreprises de Masselin Energie aura les attributions des plus de 50 salariés.

Le CSE est amené à se substituer aux actuelles délégations du personnel : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Attributions du CSE :

• Assurer l’expression collective : « Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »

• Les informations consultations : Les membres du CSE seront info-consulté sur l’ensemble des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur les sujets suivants :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

  • Les éventuelles modifications d’organisation économique ou juridique

  • La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle

  • L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

2.4.2 Les réunions du CSE au sein des entreprises de Masselin Energie

Comme le prévoit la législation, la fréquence de réunion ordinaire au sein des différents CSE des entreprises de Masselin Energie sera fixée à minima comme suit :

• 1 réunion tous les 2 mois

En tout état de cause, le nombre de réunions ordinaires ne pourra être inférieur à six par an.

Par ailleurs il est précisé que 4 des réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail (L.2314-1), seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire lors des réunions ordinaires. En revanche, ils seront toujours destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions. Si les membres du CSE le souhaitent, ils pourront inviter à titre exceptionnel un suppléant par réunion, sur accord préalable du Président pour qu’il puisse adapter si besoin les moyens matériels pour la réunion.

Conformément à l’article L 2315-30 du code du travail l’ordre du jour des réunions et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique seront communiqués par courrier et/ou messagerie électronique interne avec accusé réception et de lecture, par principe 3 jours avant la réunion. Ces ordres du jour seront communiqués aux membres titulaires et bien qu’ils ne siègent pas de droits aux réunions, les membres suppléants seront également destinataires des convocations et des documents. Ils sont de fait soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres titulaires.

Le procès-verbal et l’ordre du jour :

La rédaction de l’ordre du jour et des procès-verbaux des réunions est obligatoire. L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le président du CSE (membre de la direction) et le secrétaire du CSE. Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité Social et Economique et est soumis à l'approbation des membres de l'instance et de la direction lors de la réunion suivante puis transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions sont communiqués aux salariés par l’employeur, par voie d’affichage.

Par ailleurs lors des réunions de CSE abordant les points d’hygiène et de sécurité via la commission CSSCT il sera procédé à un ordre du jour et un procès-verbal spécifique et propre à ce thème.

2.4.3 Attribution en matière de santé, sécurité et conditions de travail : La Commission CSSCT

Conformément au l’organisation et la configuration des entreprises, une commission CSSCT sera mise en place dans chaque entreprise. Soit 5 commissions CSSCT pour la société et elle sera mise en place lors de la première réunion des membres du CSE.

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des membres du CSE pourront faire partie de cette commission CSSCT. En tout état de cause cette commission ne pourra pas être constituée de moins d’un membre et de plus de membres que de siège pourvu dans l’entreprise.

Les durées des mandats des membres de la commission CSSCT seront identiques aux mandats des membres du CSE.

La commission CSSCT a pour attributions la santé, sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise à laquelle elle est rattachée.

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

O De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

O De susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention

O D’analyses les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes….

Il est convenu conformément aux dispositions règlementaires que 4 des réunions du comité social et économique porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Par ailleurs comme le prévoit l’article L.2315-27 du code du travail « Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail »

Il est précisé qu’un ordre du jour et un procès-verbal propre à la commission CSSCT doit être établit pour chaque réunion. Ainsi le médecin du travail, l’agent de contrôle de la Direccte les représentants de la Carsat et de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT, ainsi qu’aux réunions du CSE qui comportent à leur ordre du jour des sujets santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres en charge de la collecte des questions de l’ordre du jour et des comptes rendus de réunions. C’est au chef d’entreprise d’assurer la présidence de la commission CSSCT.

Par ailleurs, la commission CSSCT est une émanation du CSE, elle n’a donc pas de personnalité civile et juridique propre et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, elle ne peut se substituer aux CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Afin d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles, il est convenu que l’ensemble des membres de la CSSCT suivront dans l’année de leur élection une formation sur l’exercice de leur mission. Ils disposent également d’un droit d’accès à la BDES ou tout autres documents internes (document d’évaluation des risques, rapports de prévention…) leur permettant d’exercer leur mission.

En l’application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail, il peut être demandé dans certaines circonstances ou cela la nécessité, à des personnes non-membres de la commission d’assister aux réunions de CSSCT.

Article 2.5 : Heures et délégations et temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de CSE et le temps de trajet pour y participer sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des crédits d’heures de délégations affectés. Il est également précisé que le temps passé en commission CSSCT et pour l’analyse des accidents de travail ne se décompte pas des heures de délégations. En revanche le temps passé lors des réunions de préparation sera imputable aux heures de délégations.

2.5.1 : Les crédits d’heures

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ce crédit d’heures mensuel est fixé selon article R.2314-1 du code du travail. Le législateur a défini pour chaque tranche d’effectif le nombre d’heures de délégation de chacun des membres titulaires.

Les membres du CSE sont donc libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission. Cependant, compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des entreprises, les membres du CSE se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Tableau de répartition des crédits d’heures :

Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée.

2.5.2 : Mutualisation des crédits d’heures de délégation

Les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation en propre, étant entendu que les heures de réunions auxquelles ils seraient conviés (voir article 2.3 a) et de commissions obligatoires auxquelles ils pourraient participer seront considérées comme temps de travail effectif. Cependant ils peuvent bénéficier d’une mutualisation des heures des élus titulaires.

A noter :

Les membres titulaires ont la possibilité conformément aux dispositions légales en vigueur :

• De cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans que ce cumul n’amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie. Dans ce cas ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.

• Et/ou de répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux et avec les membres suppléants. Dans ce cas les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation. Par ailleurs selon l’article R 2315-6 du code du travail, la répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires

Ex : un salarié titulaire (avec 18 heures de délégation par mois) ne pourra avoir sur un même mois plus de 27 heures de délégation.

• Mutualisation des heures pour la gestion des œuvres sociales au CSE central

Sur les mois de novembre et décembre possibilité de mutualiser les heures entre les membres des différents CSE, dans la limite de 7 heures.

Article 2.6 : Ressources financières du CSE d’entreprise

2.6.1 : Le budget de fonctionnement

Chaque CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement annuel correspondant à 0.20% de la masse salariale brute définie par CSE. Ce budget sera versé mensuellement à chacun des CSE constituant la société Masselin Energie. Il est précisé qu’en cas de carence cette subvention serait versée directement à la commission des œuvres sociales. Elle ne pourra toutefois être utilisée que pour des frais de fonctionnement de cette commission et non insérée dans le budget propre des œuvres sociales.

Par ailleurs et conformément aux nouvelles dispositions légales (L.2312‐84 et L.2315‐61 du code du travail), en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales dans le cadre des limites fixées par la réglementation, soit 10% de l’excédent.

2.6.2 Le budget des subventions sociales

Pour la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le Comité Social et Économique d’entreprise recevra une dotation de 0.90 % de la masse salariale annuelle brute. Ce budget sera versé chaque mois aux différents C.S.E en fonction de leur masse salariale brute.

Il est convenu entre les partis la mise en place d’une commission de gestion des œuvres sociales au sein du CSE central. Cette commission a pour vocation de mutualiser les moyens matériels et humains pour la gestion des œuvres sociales. Ainsi en début de chaque mandat les membres des différents CSE s’accorderont sur la part des subventions sociales reversée par chacun d’entre eux au CSE central via une convention.

Schématisation de la répartition des budgets par CSE :

Le partage des compétences et du budget entre les différents CSE d’entreprise et le CSE central sera déterminé à la suite des élections selon les conditions légales en vigueur. Il est entendu que la mise en place de la commission centrale des œuvres sociales sera conditionnée par une entente des différents CSE sur le sujet.

Cette commission des œuvres sociales sera mise en place lors de la première réunion du CSE central. Elle sera composée de l’ensemble des membres de chaque CSE d’entreprise.

2.6.3 Dévolution des biens

Conformément aux dispositions légales, lors de sa dernière réunion de fin de mandat, le comité d’entreprise doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité à destination du futur CSE. Il doit décider le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Chapitre 3 : Le comité social et économique central (CSEC)

Au-delà des différents comités sociaux d’entreprise définis en amont et au regard de l’organisation de la société Masselin Energie, il sera mis en place un CSE Central (CSEC) qui sera notamment compétent sur les projets et consultations décidés au niveau de la société : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, les changements d’organisation ou de technologies de la société Masselin Energie.

Article 3.1 composition du comité social et économique centrale

Le CSEC de la société Masselin Energie sera composé des membres titulaires des différents CSE d’entreprise. La répartition sera effectuée de la façon suivante :

• Election d’un membre titulaire pour les entreprises de moins de 50 salariés

• Election de deux membres titulaires pour les entreprises de plus de 50 salariés

Soit une répartition actuelle de 7 membres titulaires :

• Masselin Tertiaire : 2 membres titulaires

• Masselin Surfaces commerciales : 2 membres titulaires

• Masselin Fabrication : 1 membre Titulaire

• Cegelec 3 S : 1 membre Titulaire

• Masselin Océane : 1 membre Titulaire

Le CSEC est présidé par le Président de la société Masselin Energie.

Article 3.2 Le fonctionnement du CSE central

Le bureau du comité social et économique central sera composé d’un président membre de la direction de la société Masselin Energie (président de la société Masselin Energie), d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint en charge du budget de la commission des œuvres sociales qui seront désignés parmi les membres lors de la première réunion.

Il est expressément convenu que le trésorier du CSEC aurait en charge le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales (commission des œuvres sociales). Il sera obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

Pour l’exercice de leur fonction les membres du CSEC bénéficieront du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE de chaque entreprise.

En cas de départ une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’efficacité des responsabilités Les désignations s’effectueront suivant les mêmes modalités.

Article 3.3 Les consultations du CSE central

Les réunions ordinaires et extraordinaires

Le CSEC tiendra au minimum deux réunions ordinaires annuelles, l’une au mois de Mai, l’autre au mois de Novembre, de chaque année. En cas de circonstance exceptionnelle les membres du CSEC seront convoqués pour des réunions extraordinaires, notamment en cas de négociation d’accord société.

Par ailleurs, pour faciliter la mise en place du CSEC une première réunion d’organisation se tiendra dans le mois suivant les élections professionnelles.

Le Comité social et économique central est consulté notamment sur les points suivants :

- Sur la situation économique et financière de la société

- Sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de la société

- Sur les orientations stratégiques de la société

- Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la société

Ces points sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation en vigueur et des différentes informations consultations déjà réalisées dans les CSE entreprise.

Article 3.4 La commission des Œuvres sociales au sein du CSE central de la société Masselin Energie

Le comité social et économique central assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans les entreprises prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

3.4.1 : Le principe de la centralisation des œuvres sociales

Il est convenu que le comité de gestion des œuvres sociales reste géré au niveau de la société. Cette centralisation a pour objectif de mutualiser les moyens financiers et matériels des différentes entreprises. Au vu de l’organisation actuelle les œuvres sociales seront gérées par le CSE central via la « commission des œuvres sociales ».

3.4.2 : Les membres de la commission des œuvres sociales

Pour permettre une meilleure mutualisation des moyens matériels et humains il est convenu que l’ensemble des membres des CSE entreprise siègeront à la commission des œuvres sociales. La commission des œuvres sociales sera désignée par les membres des CSE de chaque entreprise lors de la première réunion du CSE.

3.4.3 : Le budget de la commission des œuvres sociales

Une convention entre les CSE central et les CSE d’établissement sera mise en place à la suite des élections professionnelles définissant notamment le budget attribué par les différents CSE au CSE central pour la gestion de la commission des œuvres sociales ainsi que pour le budget de fonctionnement. Les budgets de la commission de œuvres sociales seront gérés par le CSE central au regard de la répartition faite dans la convention de transfert.

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Article 4.1 : Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE et du CSEC pourront accéder à une ou plusieurs actions de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera prise en compte sur le budget de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs l’employeur s’engage à former les membres de la commission CSSCT dans l’exercice de leur fonction.

Cette formation sera dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 4.2 Les frais de déplacement

Les élus disposent d’une liberté de déplacement dans le cadre de l’exercice de leur mandat, afin de rencontrer les salariés ou les élus en respectant le bon fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent sortir de l’entreprise pour rencontrer des tiers et en cas d’accident lors de ce déplacement ils bénéficient de la même présomption d’accident de travail que les salariés en déplacement professionnelle.

Les frais de déplacement pour se rendre sur les lieux de rencontre reste à la charge de l’employeur.

Article 4.3 : les locaux

Etant dans le même secteur géographique, il est convenu entre les parties que les locaux actuels du comité d’entreprise de la société Masselin Energie serait mis à la disposition de l’ensemble des CSE d’entreprise pour faciliter leur fonctionnement. Ainsi les CSE d’entreprise pourront mettre en commun les moyens matériels dont ils ont besoin.

Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de mise en commun des biens.

Par ailleurs et au regard de l’éloignement géographique sur la région havraise, l’entreprise Masselin Océane s’engage à mettre à disposition des élus un local pour le fonctionnement de l’instance. Ils peuvent cependant et également accéder au local commun des autres CSE de la société Masselin Energie.

Chapitre 5 : Dispositions Finales

Article 5.1 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Art L2261-7-1 du code de travail). Toute demande de révision, totale ou partielle devra être effectuée par courrier électronique ou courrier papier remis avec accusé de réception ou contre décharge, adressé aux parties signataires.

La demande de révision doit être accompagnée d’un projet du document comportant les nouvelles dispositions proposées et la négociation doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans correspondant à la durée des mandats en cours. A la fin du mandat des deux ans il cessera automatiquement de produire effet et devra être renégocié pour les nouveaux mandats à venir.

Article 5.3 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Basse Normandie sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le 22.04.2021

Pour L’organisation syndicale CGT Pour la société MASSELIN ENERGIE

…………………………… …………………………

Délégué syndical Président