Accord d'entreprise "LES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS" chez MASSELIN ENERGIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MASSELIN ENERGIE et les représentants des salariés le 2022-01-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le travail de nuit, divers points, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01422005333
Date de signature : 2022-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : MASSELIN ENERGIE
Etablissement : 41473299000075 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-28

Protocole d'accord

Sur les indemnités de déplacements et diverses

Entre la Société MASSELIN ENERGIE – 14 bis rue Alfred Nobel – BP18 – 14123 IFS

Représentée par Monsieur ………………………….., Chef d’Entreprise, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

et l'organisation syndicale

CGT

Représentée par Monsieur ……………………..

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

  1. Le présent accord fixe les indemnités de grands déplacements et de petits déplacements applicables au sein de la société MASSELIN ENERGIE à compter du 1er Février 2022.

  2. Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Caen et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

PETITS DEPLACEMENTS

Code Zone Repas Transport Temps route Total
Z1 C7 1A (0 à 3) 10.40 2.76 1.74 14.90
Z1 C5 1A (0 à 3) 10.40 0.00 1.74 12.14
Z2 C7 1B (3 à 10) 10.40 2.76 1.80 14.96
Z2 C5 1B (3 à 10) 10.40 0.00 1.80 12.20
Z3 C7 2 (10 à 20) 11.22 6.28 3.49 20.99
Z3 C5 2 (10 à 20) 11.22 0.00 3.49 14.71
Z4 C7 3 (20à 30) 11.22 9.83 5.22 26.27
Z4 C5 3 (20à 30) 11.22 0.00 5.22 16.44
Z5 C7 4 (30 à 40) 11.22 13.37 6.93 31.52
Z5 C5 4 (30 à 40) 11.22 0.00 6.93 18.15
Z6 C7 5 (40 à 50) 11.22 16.94 8.71 36.87
Z6 C5 5 (40 à 50) 11.22 0.00 8.71 19.93
           
Z7 C5 6 (50 à 60) 15.95 0.00 10.36 26.31
Z8 C5 7 (60 à 70) 15.95 0.00 12.10 28.05
Z9 C5 8 (70 à 80) 15.95 0.00 13.84 29.79
Z10 C5 9 (80 à 90) 15.95 0.00 15.56 31.51
 
Z11 C5 10 (90 à 100) 15.95 0.00 17.31 33.26
Z12 C5 11 (100 à 110) 15.95 0.00 19.03 34.98
Z13 C5 12 (110 à 120) 15.95 0.00 20.79 36.74
 
  Ind. Panier 11.10     11.10

GRANDS DEPLACEMENTS - LIMITES D’EXONERATION

  1. L'indemnité d'hébergement et de petit déjeuner est fixée à 52.00 euros par nuit.

  1. L'indemnité de repas est fixée à 9.50 euros quand il n'est pas démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.

  1. L'indemnité de repas est fixée à 19.40 euros quand il est démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.

  2. Dans certains cas (zones touristiques, centres de grandes villes, etc…), il a été convenu qu’en cas de dépassement des dépenses en fonction de l’indemnité une demande préalable sera faite au chef d’entreprise pour qu’un remboursement sur frais réels avec justificatifs soit accepté.

Soit en résumé :

1 - GRANDS DEPLACEMENTS

Indemnité GD

Limite EXO

 Restauration / Repas
 2 JOURS 90.80 x 1 19.40 x 1
 3 JOURS 90.80 x 2 19.40 x 1
 4 JOURS 90.80 x 3 19.40 x 2
 5 JOURS 90.80 x 4 19.40 x 1
 4 JOURS POSTES 90.80 x 4 9.50 x 1
 5 JOURS POSTES 90.80 x 5 9.50 x 1

INDEMNITE BRUTE REPAS DU VENDREDI

(si présence du salarié)

 11.70

INDEMNITE POUR HORAIRES PAR ROULEMENTS

1 x Panier 11.10 €uros
1 x indemnité journalière 3.54 €uros
1 x prime 2.85 €uros
Total indemnité pour horaires décalées de 6 heures à 20 heures. 17.49 €uros

INDEMNITE JOURNALIERE

Indemnité journalière pour le personnel sédentaire 3.54 €uros

ASTREINTES

A compter du 1er Février 2022, le montant se décompose comme suit :

  1. 22.55€ par jour du lundi au vendredi.

  2. 43.00€ par samedi, dimanche et jour férié.

PRIME POUR HORAIRES HABITUELS DE NUIT

OU

HORAIRES PROGRAMMES DE NUIT

La prime attribuée aux salariés ayant travaillé la nuit est revalorisée au 1er Février 2022.

Elle est portée à : 13.00 euros par nuit

Les repos compensateurs (RC) liés au travail de nuit se décomposent comme suit :

  1. De 270h à 349h donne droit à : 1RC

  2. De 350h à 699h donne droit à : 1RC supplémentaire

  3. De 700h à 799h donne droit à : 1RC supplémentaire

  4. De 800h à 899h donne droit à : 1RC supplémentaire

  5. Supérieur à 900h donne droit à : 1RC supplémentaire

Cette règle s’applique sur douze mois se situant entre le 1 mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Fait à Cormelles le Royal, le 28 janvier 2022
En 4 exemplaires,

Pour MASSELIN ENERGIE Pour l'Organisation Syndicale CGT

………………………………………

Chef d’Entreprise Délégué Syndical C.G.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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