Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez L'EQUIPE.FR - L'EQUIPE 24 24 (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

La Société L’EQUIPE 24/24 dont le siège social est situé 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines du Pôle médias ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué XXXXXXXXXX ;

• L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué XXXXXXXXXX ;

• L’organisation syndicale Solidaires représentée par son délégué XXXXXXXXXX ;

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

• 29 janvier 2019 ;

• 11 et 21 février 2019 ;

• 15 et 20 mars 2019.

Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2018.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société L’Equipe 24/24.

Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.

Art. 3 – Accord des parties

3.1 Augmentation collective

Les parties conviennent d’une augmentation collective, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, de :

• 1,5% pour les salaires annuels strictement inférieurs à 39 000 euros,

• 0,5% pour les salaires annuels compris entre 39 000 et 44 000 euros.

Sont pris en compte les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er octobre 2018, hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

Les salariés bénéficiant d’une augmentation plus favorable dans le cadre de la politique salariale individuelle 2019 ne bénéficient pas de ces mesures.

Le salaire pris en compte s’entend comme le salaire annuel brut reconstitué en équivalent temps plein : salaire fixe sur 13 mois + prime d’ancienneté sur 13 mois + rémunération variable contractuelle annuelle base 100%. Il ne tient pas compte des éventuelles primes de fidélité, primes d’activité ou primes exceptionnelles ni des majorations heures de nuit / heures de dimanche perçues en cours d’année.

3.2 Heures de nuit

Les parties conviennent d’une revalorisation des majorations des heures de nuit pour les Cadres, les Employés, Journalistes et Pigistes de 15% à 20%, à compter du 1^er avril 2019.

3.3 Barème des piges

Les valeurs de piges suivantes seront revalorisées à compter du 1^er avril 2019 :

Art. 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.

Art. 5 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 avril 2019 en 6 exemplaires.

Pour la CFDT Médias Pour la Direction

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Directrice des Ressources humaines

Pour le SNJ

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour Solidaires

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Annexe : Liste des revendications des organisations syndicales

Demandes communes du SNJ, de Solidaires, et de la CFDT :

• Augmentation collective :

  • De 2% pour les salaires annuels inférieurs à 32 500 €

  • De 1% pour les salaires annuels compris entre 32 501 et 39 000 €

  • De 0,5% pour les salaires supérieurs à 39 000 avec plafond à déterminer.

• Revalorisation du barème de piges de 5% ;

• Revalorisation de la majoration des heures de nuit de 15% à 25% pour les salariés permanents et pigistes.